La loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit l’obligation, à compter du 24 avril 2022, pour les metteurs sur le marché de biens et services soumis à un affichage environnemental obligatoire, de se déclarer à partir d’un certain montant de dépenses publicitaires.
À cet effet, les professionnels de la vente/location de véhicules neufs ou d’occasion, peuvent être concernés par cette déclaration, si leurs dépenses publicitaires sont supérieures ou égales à 100 000 euros.
Qui est concerné ?
Les professionnels (importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché) dont les produits ou services sont soumis à l’affichage énergétique obligatoire (dans l’automobile : étiquette énergie et vignette crit’air).
Pour l’automobile, sont donc concernés les vendeurs et loueurs de véhicules neufs ou d’occasion dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000€ par an.
Quelles publicités ?
Les dépenses doivent avoir été engagées à des fins d’opérations publicitaires réalisées sur le territoire français.
Les publicités concernées sont les annonces et insertions notamment :
- Les publicités diffusées par voie télévisuelle ;
- Les publicités diffusées par voie numérique ;
- Catalogues et imprimés : supports de communication commerciale relatifs à des produits et services de l’entreprise.
Sont exclus :
- Les catalogue présentant de façon exhaustive aux professionnels et particuliers les caractéristique et/ou le prix des produits
- Toute autre dépense
Les dépenses publicitaires supérieures ou égales à 100 000€ comprennent :
L’ensemble des dépenses, hors taxes, des publicités citées ci-dessus, diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou autre réductions de prix obtenues.
Comment faire ma déclaration ?
Dès 2022, les entreprises concernées sont tenues de se déclarer sur le site www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile. Les données déclarées sur cette plateforme sont rendues publiques.
→ Vous pouvez procéder à une déclaration au nom et pour le compte de plusieurs entités juridiques soumises à l’obligation de déclaration. Vous devez alors indiquer la liste de ces entités.
→ Vous devrez préciser si vous souscrivez ou non à des codes de bonne conduite, dits « contrats climat ».
→ Une fois votre déclaration validée, vous recevez une confirmation par mail sous 10 jours ouvrés.
Contrôle et sanction :
Avant le 10 juin de chaque année, le ministère de l’écologie notifie le défaut de déclaration aux personnes morales concernées qui ont alors jusqu’au 30 juin de la même année pour :
- Justifier de l’absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les pièces financières ou comptables nécessaires ;
- Ou régulariser leur situation en procédant à la déclaration.
Tout manquement à l’obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende d’un montant maximal de 30 000 €.
Publication des sociétés déclarées :
Au 15 juillet de chaque année, le ministère de l’écologie, publie sur la plateforme www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr, pour la bonne information du public :
- La liste des entreprises soumises à l’obligation de déclaration ;
- Si elles souscrivent ou ne souscrivent pas à un « contrat climat » sectoriel ou transversal ;
- La liste des entreprises non soumises à l’obligation de déclaration mais qui souscrivent à un « contrat climat »;
- La liste des entreprises soumises à l’obligation de déclaration ne s’étant pas déclarées, et les éventuelles sanctions qui leur ont été appliquées.
