Fiche de situation administrative du véhicule

Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur le véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Contexte :

Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur le véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (CIV). Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé « certificat de situation administrative » (ou communément « certificat de non-gage »).

En tant que professionnel de la vente, vous devez systématiquement faire la demande du certificat de situation administrative lorsque vous vendez un véhicule ou avant d’acquérir une véhicule en vue de sa revente. 

Comment obtenir le certificat de situation administrative ?

Pour réaliser la demande de ce certificat, rendez-vous sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

Ces informations sont également consultables depuis le site Histovec.

Vous devez vous munir du certificat d’immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives au véhicule :

  • La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
  • La date du certificat d’immatriculation
  • L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur le CI)

Votre opération sur le SIV est bloquée avec le message d’erreur « La situation du véhicule ne permet pas la transaction » et vous souhaitez connaitre le motif de blocage ?

Il faut savoir que plusieurs cas de blocages liés à l’état du véhicule ou du certificat d’immatriculation sont possibles :

  • Véhicule volé,
  • Véhicule gagé,
  • Véhicules de démonstration pour lesquels certaines opérations ne sont pas autorisées,
  • Véhicule avec un contrôle technique non valide,
  • Titre courant volé,
  • Dossier suspendu,
  • Dossier en OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation),
  • Dossier faisant l’objet d’une DVS (Déclaration Valant Saisie),
  • Dossier faisant l’objet d’une procédure VE (Véhicule Endommagé),
  • Dossier en annulation (faisant l’objet d’une demande de destruction)

Toutes ces informations sont consultables sur le CSA (Certificat de Situation Administrative).

 

Téléchargez ci-dessous, dans l’onglet « documents complémentaires » la fiche listant les situations administratives qu’un véhicule et son propriétaire peuvent rencontrer ainsi que les modalités de levé de la décision.