La FNA a été informée qu’une opération de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux a été mise en place par le ministère de l’intérieur.
Nous avons été reçus par leurs services le 24 octobre dernier pour en savoir plus sur la mise en place de ce dispositif et sur les conséquences pour le titulaire du véhicule. Ce dernier sera susceptible de se rendre chez vous pour faire expertiser, réparer ou détruire son véhicule.
Bien que les experts en charge de ce dossier aient été désignés par le ministère de l’intérieur, il revient au propriétaire du véhicule de choisir le réparateur qui interviendra sur son véhicule.
Contexte
L’action de rappel mise en place par le ministère de l’intérieur s’inscrit dans une action judiciaire faisant suite au récent scandale des « épaves roulantes » pour lequel des experts en automobile sont accusés d’avoir frauduleusement remis en circulation des véhicules gravement endommagés (VGE), revendus ensuite comme véhicules d’occasion (VO) par des réparateurs complices.
Les enquêteurs ont pu identifier 2500 véhicules concernés par cette fraude ; c’est pourquoi les propriétaires de ces « faux VO / vrai VGE » ont reçu un courrier[1] les informant de la situation et de la procédure qu’ils doivent rapidement suivre.
La procédure définie par le Ministère
Les propriétaires des véhicules ont reçu un courrier du ministère de l’intérieur les informant « que des doutes très sérieux existent quant à la qualité des réparations qu’à subies leur véhicules après avoir été déclaré dangereux mais remis en circulation sur le fondement d’un second rapport d’expertise dont le sérieux est aujourd’hui fortement mis en cause ».
Que doit faire le propriétaire du véhicule ?
- Dès réception du courrier, le propriétaire a interdiction de circuler avec son véhicule (sauf pour se rendre à l’expertise) et interdiction de le céder (il y a opposition au transfert du certificat d’immatriculation).
- Il a normalement pris contact (avant le 31 octobre 2019) avec la CFEA (Confédération Nationale des Experts en Automobile) pour une prise de rendez-vous avec un expert.
- L’expert en automobile doit examiner le véhicule avant le 15 décembre 2019
- Suite à cet examen, 3 situations peuvent se présenter :
- Le véhicule est déclaré apte à la circulation: Dans ce cas l’expert automobile pourra procéder à la levée de l’opposition au transfert et le propriétaire pourra à nouveau circuler avec son véhicule.
- Le véhicule doit faire l’objet de réparations pour pouvoir circuler à nouveau dans des conditions normales de sécurité: Dans ce cas les réparations vont faire l’objet d’un suivi par l’expert automobile (comme pour les procédures VEI, véhicule économiquement irréparable et VGE, véhicule gravement endommagé). Le réparateur doit être choisi par le client et ne pourra pas être imposé par l’expert automobile affecté à ce dossier.
- Le véhicule est considéré comme techniquement irréparable: Dans ce cas il devra être cédé pour destruction à un centre VHU agréé.
Qui paye ?
Les frais d’expertise et de réparation ou d’enlèvement pour destruction restent à la charge du titulaire du véhicule. Toutefois, si le véhicule était assuré au 15 septembre 2019, son assureur prendra (à la demande du ministère) exceptionnellement et en partie les frais d’expertise à hauteur de 150€ à condition que l’expertise soit réalisée avant le 15 décembre 2019.
Concernant les réparations, aucun frais ne sera pris en charge par l’assurance du propriétaire. Il revient à chaque réparateur s’il le souhaite, de proposer une remise commerciale à son client. Aucun accord n’a été signé avec le ministère concernant une procédure particulière ou les tarifs appliqués par le réparateur qui interviendra sur le véhicule.
Quels recours possibles pour le propriétaire du véhicule ?
Le courrier du ministère indique au propriétaire du véhicule que « dans l’hypothèse où l’expertise révélait que son véhicule était, lors de son acquisition, impropre à la circulation, il pourra engager un recours pour défendre ses droits. Dans ce cas, il pourra se rapprocher de son assureur de protection juridique pour examiner les conditions dans lesquelles il peut l’aider et le soutenir dans ses démarches. À défaut, il peut se rapprocher de la fédération France Victimes au 116 006 ou à l’adresse victimes@france-victimes.fr. »
En tant que professionnel de l’automobile, si vous rencontrez des difficultés avec un dossier concerné par cette procédure, la FNA se tient à votre disposition : Cliquez ici pour nous contacter.
↓ Annexe 1 : Courrier de Monsieur le Délégué à la Sécurité Routière Emmanuel BARBE
Annexe 1 : Courrier envoyé par le Délégué à la Sécurité Routière aux propriétaires des véhicules concernés par l’action de rappel
[1] Annexe 1 : Courrier de Monsieur le Délégué à la Sécurité Routière Emmanuel BARBE datant du 09/10/2019
