La loi de simplification de la vie économique : synthèse des mesures pour les TPE

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est parue au Journal Officiel le 27 mai 2026.

Elle vise à alléger les contraintes administratives, à améliorer la trésorerie des entreprises et à accélérer les projets industriels et numériques.

Nous vous exposons les principales mesures qui intéressent vos entreprises et qui visent notamment à :

• Simplifier certaines démarches administratives
• Simplifier la cession du fonds de commerce
• Fluidifier les relations entre bailleurs et commerçants
• Aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers
• Faciliter l’accès à la commande publique

Simplification de certaines démarches administratives

Afin d’alléger la charge déclarative des entreprises et améliorer les relations entre les entreprises et l’Administration, certaines obligations de déclaration ou d’agrément sont supprimées :

• L’entrée en vigueur du règlement intérieur n’est plus subordonnée à son dépôt auprès du conseil de prud’hommes (article L1321-4 du code du travail). Pour plus d’informations, voir : le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise
• La déclaration d’apprentissage prévue à l’article L.6223-1 du Code du travail est supprimée. Pour plus d’informations sur le contrat d’apprentissage, voir : Le contrat d’apprentissage
• La procédure d’agrément régional pour les organismes de formation des élus du CSE est supprimée.
• Les ventes réalisées dans le cadre d’une liquidation (= écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial) ne sont plus soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune (ancien article L. 310-1 du code de commerce).
• Le rescrit fiscal est simplifié pour les TPE/PME : lorsque le dirigeant envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société, il doit au préalable consulter par écrit l’administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise. Lorsque la demande de rescrit concerne une TPE/PME, le silence de l’administration dans le délai imparti vaut accord tacite sur la valeur estimée. (article L.18 du Livre des procédures fiscales).
• Les autorisations d’exploitation commerciale sont assouplies (article L. 752-1-3 du code de commerce).

La loi prévoit également le relèvement des seuils de notification des concentrations d’entreprises devant l’Autorité de la concurrence, exprimés en chiffre d’affaires (article L.430-2 du code de commerce).

Simplification des cessions de fonds de commerce

Afin de faciliter les ventes de fonds de commerce et d’entreprises de moins de 50 salariés, la loi réduit le délai d’information obligatoire prévu à l’article L. 141-23 du code de commerce.

Désormais, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

En cas de manquement, le propriétaire du fonds s’expose à une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente.

Fluidifier les relations entre bailleurs et commerçants

♦ Définition légale du local à usage commercial et du local à usage artisanal

L’article L. 145-46-1 du code de commerce a été modifié afin d’introduire une définition légale du local commercial et artisanal dans le cadre du droit de préemption du locataire.

⇒ Le local à usage commercial = tout local destiné à l’exercice, à titre principal, d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à ces activités ou ces prestations, à l’exclusion des locaux à usage exclusif de bureau et des entrepôts.

⇒  Le local à usage artisanal =  tout local destiné à l’exercice, à titre principal, d’une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à cette activité, à l’exclusion des entrepôts.

♦ Réforme majeure des baux commerciaux

• Mensualisation du paiement des loyers

La loi introduit un nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce qui prévoit :

« Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d’un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l’échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail ».

À compter du 28 mai 2026, vous pouvez librement demander à votre bailleur la mensualisation du paiement des loyers. Il s’agit d’un droit que le bailleur ne peut vous refuser, sauf en cas d’arriérés.

• Plafonnement du dépôt de garantie à un trimestre de loyer

Article L. 145-40 du code de commerce est modifié et précise désormais que « les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d’un local mentionné à l’article L. 145-32-1 ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d’un trimestre ».

• En cas de mutation du local, l’obligation de restitution du dépôt de garantie est transmise au nouveau bailleur (Article L. 145-40 du code de commerce).

• Les sommes payées à titre de garantie doivent être restituées dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter la remise des clés (article précité).

• Autorisation des clauses prévoyant la variation symétrique de l’indice des loyers commerciaux (ILC), à la hausse ou à la baisse.

Article L. 145-38-1 du code de commerce : « Par dérogation à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial, la clause ayant pour objet ou pour effet d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code ».

• Renforcement de la clause résolutoire en cas de demande d’un délai de grâce

L’article L. 145-41 du Code de commerce : « L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience ».

Aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers

Les droits des TPE sont alignés sur ceux des particuliers pour rendre plus fluides et plus transparentes leurs relations d’affaires avec les opérateurs économiques tels que les établissements bancaires et les compagnies d’assurance.

♦ Extension des protections bancaires

• La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite pour les personnes morales (article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier) ;

• A compter du 1er janvier 2027, les banques devront employer une terminologie uniforme pour désigner les frais et services qu’elles proposent, y compris dans leurs offres destinées aux professionnels (article L. 314-7, V du CMF) ; Cette mesure vise à renforcer la transparence et à faciliter la comparabilité des services bancaires.

• A compter du 26 mai 2027, l’envoi gratuit d’un relevé annuel des frais bancaires est étendu aux TPE (article L. 314-7, III du CMF).

♦ Renforcement des droits des assurés professionnels

• Le droit de résiliation à tout moment après un an d’engagement (résiliation infra-annuelle) pour les contrats d’assurance de biens professionnels à tacite reconduction est étendu aux microentreprises et aux TPE (article L. 113-15-2-1 du code des assurances).

• La résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur doit être motivée (article L. 113-12-1 du code des assurances).

• Le délai d’indemnisation est encadré par la loi en cas de sinistre (assurance dommages) article L. 121-18 du code des assurances :
  • L’assureur doit informer l’assuré de son droit à une contre-expertise, et adresser une proposition d’indemnisation ou de réparation dans un délai de 6 mois à compter de la déclaration du sinistre (lorsqu’un expert est désigné). Le délai est réduit à 2 mois lorsque l’assurance ne désigne pas d’expert.
  • L’expert désigné par l’assureur est tenu de transmettre son rappeur à l’assureur et à l’assuré.
  • A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai :

⇒ d’un mois pour missionner l’entreprise chargée de procéder aux réparations du bien ou ;

⇒ de 21 jours pour verser l’indemnisation. A défaut, sauf force majeur, le montant dû par l’assureur produit intérêts au taux de l’intérêt légal ;

• L’assureur qui oppose un refus à un professionnel sollicitant la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les risques de responsabilité civile automobile est tenu d’informer ce professionnel de la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT) et d’en préciser les modalités de saisine (article L. 212-1 du code des assurances).

• Le BCT est désormais tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées, dans un délai de trois mois (même article précité).

• En cas de succession de catastrophes naturelles sur une courtes période (décret en attente de parution), les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois (article L. 125-2 du code des assurances).

Pour plus d’information sur l’assurance obligatoire dans le secteur automobile, vous pouvez consulter : L’assurance obligatoire dans le secteur automobile et les modalités de résiliation à l’initiative de l’assureur.

Faciliter l’accès à la commande publique

En tant que professionnel de l’automobile, vous pouvez être amené à répondre à des appels d’offres portant par exemple sur des prestations d’entretien et de  maintenance des flottes automobiles appartenant à des opérateurs de droit public (établissements publics, collectivités territoriales).

D’ici le 31 décembre 2030, l’ensemble des marchés publics de l’Etat, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par une plateforme de dématérialisation unique, intitulée « Place ». Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) pourront également utilisées la plateforme.