Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Embaucher un salarié étranger implique de respecter certaines obligations et formalités, à défaut, de lourdes sanctions peuvent être prononcées. Avant toutes démarches posez-vous les bonnes questions.

Les nouveautés de la loi « immigration et intégration »

  • La régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension 

 

La loi « immigration et intégration » du 26 janvier 2024 LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration institue un dispositif temporaire de régularisation des travailleurs étrangers, en situation irrégulière (qui n’ont pas de droit au séjour ni d’autorisation de travail) qui sont employés dans certains métiers en tension jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour connaitre les métiers en tension par région : Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Ce listing sera actualisé au moins une fois par an.

L’employeur n’intervient pas dans la procédure (auparavant oui), seul le salarié peut prendre l’initiative de demander un dossier d’admission exceptionnelle au séjour par le travail sous certaines conditions cumulatives :

  • Avoir exercé comme salarié pendant au moins 12 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois un métier en tension au regard du listing ci avant ; toujours occuper un tel métier, justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au mois 3 ans en France, et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité et ou déchéance mentionnée sur le bulletin 2 du casier judiciaire.

Notez que l’attribution de la carte de séjour n’est ni automatique ni de droit, le préfet apprécie au cas par cas la situation. Une fois le dossier complet déposé, un récépissé autorisant à  travailler est délivré au demandeur.

La loi met en place un dispositif sans intervention de l’employeur, alors que des contrôles « par tous moyens » de la « réalité de l’activité alléguée » seront possibles, et que par conséquent, devraient nécessiter l’intervention de l’employeur, à suivre …

 

  • Les sanctions encourues en cas d’emploi d’étrangers sans titre de travail 

 

Une nouvelle amende administrative remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire de l’OFII.

Pour rappel : un employeur qui employait un travailleur sans titre de travail devait verser à l’OFII une contribution spéciale et forfaitaire.

Elles sont supprimées et remplacées par une amende administrative qui peut être infligée :

  • Si emploi d’un étranger sans titre ;
  • Ayant un titre de travail mais étant employé dans une catégorie professionnelle, profession ou zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre.

L’amende est prononcée par le ministre chargé de l’immigration au vu des PV et des rapports et au regard des capacités financières de l’auteur, du degré d’intentionnalité, du degré de la gravité de la négligence commise et des frais d’éloignement du territoire Français du ressortissant étranger.

Son montant est au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par travailleur concerné ; et peut être majorée si réitération avec un maximum de 15 000 fois le minimum garanti. Nous sommes dans l’attente du décret d’application afin que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur.

En parallèle, l’amende pénale pour un employeur qui embauche, ou conserve à son service ou emploi pour une certaine durée un salarié non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée, passe de 15 000 à 30 000 € par travailleur concerné, et son champ d’application est élargi au cas de l’emploi d’un étranger dans une autre catégorie professionnelle, une profession ou zone géographique différentes de celles mentionnées sur le titre. Elle passe de 100 000 à 200 000 € lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

 

Qu’elle est la nationalité du futur recruté ?

Il faut impérativement vous assurer que ce salarié étranger a le droit de travailler en France, cela dépend de sa nationalité. Article L. 8251-1 du code du travail.

Il doit être détenteur d’une autorisation de travail ou être originaire d’un pays qui ne nécessite pas cette autorisation.

Sont exclus de l’obligation de détenir une autorisation de travail :

  • Les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) qui ne sont plus soumis à une période transitoire ainsi que les membres de leurs familles : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Suède ;
  • Les ressortissants des trois États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) non membres de l’UE, à savoir la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande ;
  • Les ressortissants de la Confédération suisse, régis par l’accord franco-suisse en date du 21 juin 1999.

Ils peuvent donc travailler en France sans être tenus de détenir un titre de séjour, mais être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

A savoir : il existe une autorisation provisoire de séjour pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine

Le cas particulier des citoyens algériens 

Ils font l’objet de certaines exceptions en raison des Accords d’Évian. Ils ont besoin d’une autorisation de travail pour être embauchés en tant que salariés en France. Cependant, aucune autorisation de travail ne leur est pas réclamée s’il s’agit d’une activité salariale :

  • D’une durée inférieure ou égale à trois mois ;
  • Et, dans l’un des domaines suivants :
    • missions d’audit et d’expertise en tant que salarié détaché sous contrat ;
    • enseignement en tant que professeur invité ;
    • séminaires professionnels ;
    • production cinématographique, audiovisuelles, spectacle ou mannequinat ;
    • services à la personne.

Les démarches à accomplir

Si le salarié étranger n’est pas originaire d’un des pays cités plus haut et réside déjà en France

  • Il faut vérifier qu’il détient un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail ;

Sachez que si l’intéressé exerce une activité réglementée, il doit être autorisé à exercer cette activité particulière.

  • Vérifier que le titre est authentique auprès de la préfecture dont dépend le lieu d’embauche, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. Sans réponse de la préfecture au bout de 2 jours ouvrables suivant votre demande, celle-ci est considérée comme étant remplie.

Si le salarié étranger n’est pas originaire d’un des pays cités plus haut et réside à  l’étranger

Dans un premier temps, vous devez obtenir un document de Pôle emploi, attestant que vous avez recherché un salarié résident déjà en France. Pour obtenir cette attestation, il faut publier une offre d’emploi sur le site de Pôle emploi et la maintenir durant 3 semaines minimum, si au bout de 3 semaines vous n’avez pas pu recruter, il faudra réaliser un dossier d’introduction ;

  • La procédure d’introduction se fait sur le site internet du ministère de l’intérieur : Etrangers en france-interieur-gouv.fr
  • La DREETS examine les pièces transmises par l’employeur et dispose de 2 mois pour rendre sa décision qui est transmise par courrier électronique au salarié et l’employeur.

Le coût pour l’employeur ?

Si l’autorisation de travail est accordée, vous devez vous acquitter d’une taxe à l’occasion de la première délivrance du titre de séjour.

Cette taxe est due par l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché. Elle est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché.

La taxe OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) est due pour les autorisations de travail portant sur des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les saisonniers agricoles pour lesquels elle est due dès le 1er jour.

Son montant varie en fonction de la durée du contrat, du niveau de rémunération du salarié et du type de contrat de travail.

Pour une embauche d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, le montant de la taxe est de :

  • 55 % du salaire brut mensuel si le salaire est inférieur 2 fois le montant du SMIC mensuel brut ;
  • 2 350, 26 € si le salaire est supérieur à 2 fois le montant du SMIC mensuel brut

Pour un emploi temporaire de plus de 3 mois et de moins de 12 mois, le montant de la taxe est de :

  • 74 € si le salaire est inférieur ou égal au SMIC ;
  • 210 € si le salaire est compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC ;
  • 300 € si le salaire est supérieur à 1,5 SMIC (2 620,80 € bruts) ;
  • 72 € pour le recrutement d’un jeune professionnel (étudiants étrangers qui viennent de terminer leur cursus sur le territoire français) ;
  • 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet pour un emploi à caractère saisonnier.

Le recouvrement de la taxe appartient désormais à la direction générale des finances publiques, vous avez 3 mois pour la payer suivant la délivrance de l’autorisation de travail.

Les sanctions en cas d’embauche illégale d’un travailleur étranger

Il faut être très vigilant car les sanctions sont lourdes : Voir plus haut loi immigration et intégration et modifications amendes administratives et pénales.

  • Embaucher un salarié étranger dans des conditions différentes de celles mentionnées sur le titre de travail (fausse déclaration, fraude) est passible d’1 an d’emprisonnement et 3 000 € d’amende ;
  • Embaucher un salarié dépourvu de titre de séjour est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
  • Embaucher un salarié dépourvu de titre de séjour en bande organisée est passible d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende, l’amende s’élève à 500.000 € pour une société.

De plus, des peines complémentaires peuvent être prononcées en parallèle de la peine principale. Elles peuvent prendre la forme d’une interdiction d’exercer, une confiscation des biens, une fermeture de l’entreprise, …).

Les formalités communes à toutes embauches

Vous avez fait les vérifications nécessaires, obtenu l’accord de l’administration, il faut désormais respecter la procédure commune à toutes les embauches :

  • La DPAE doit être faite dans les 8 jours précédents la date de début du contrat de travail ;
  • Si le salarié étranger n’est pas immatriculé auprès de l’assurance maladie, c’est à vous de le faire sur le site AMELI : immatriculation travailleur étranger sécurité sociale
  • Le salarié doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois à compter de la date d’embauche ;
  • Remise d’un contrat de travail ;
  • Inscription dans le registre du personnel.

 

Autres documents dans la même catégorie :

Licenciement pour inaptitude professionnelle suite AT ou maladie pro (sans reclassement)

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La loi partage de la valeur et la PPV

Licenciement pour inaptitude non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

Droit aux congés payés pendant un arrêt maladie (professionnel ou non) : Jurisprudence du 13 septembre 2023 une bombe à retardement pour l’employeur !

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » est de nouveau prolongé

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Les aides aux alternants prolongées en 2022

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance 2022

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux

Douches : obligatoires ou non ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés – emploi jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite

La nécessité de remplacer un salarié absent

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation suite indisponibilité maladie, accident du travail, du salarié cadre

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

L’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants prolongée en 2024

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Licenciement pour inaptitude professionnelle suite AT ou maladie pro (avec reclassement)

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

Covid19 – Arrêts de travail simplifiés 2020

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Compte personnel de formation (C.P.F)

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire