Les règles interprofessionnelles sur les relations experts en automobile (FFEA – Fédération Française de l’Expertise Automobile) et réparateurs (FNA, FFC et MOBILIANS) et l’Accord de relations professionnelles avec les experts du BCA Expertise (annexés au présent document) ont été signés avec la FNA pour la première fois respectivement le 3 juillet 2008 et le 11 juin 2008.
Après 7 ans d’existence et malgré leurs différentes révisions, force est de constater que ni la Charte ANEA ni l’Accord BCA Expertise sont appliqués efficacement sur le terrain.
C’est pour cela que l’accord BCA a été réactualisé le 10 février 2022 et les règles FFEA (anciennement ANEA) actualisées en septembre 2024 pour un application au 1er janvier 2025.
Dans un contexte de suprématie économique des assurances sur le marché de la réparation collision et sur les experts, les réparateurs se trouvent confrontés à des procédures d’expertise longues et contraignantes mettant constamment en péril la qualité du service rendu au client final.
L’objectif est de régulariser les procédures d’expertise et de pérenniser les relations entre réparateurs et experts dans l’intérêt commun d’une réparation du véhicule dans les règles de l’art (sécurité, qualité et satisfaction du client).
Afin de rééquilibrer les relations entre les experts et les réparateurs, ce document contient des fiches pratiques synthétiques et opérationnelles permettant à chaque étape de l’expertise du véhicule d’attirer l’attention du réparateur sur des points précis pour mener à bien, en concertation avec l’expert, la mise en réparation du véhicule.
Ces fiches pratiques sont conçues pour contraindre l’expert à respecter des points précis ou le mettre à défaut dans certains cas vis-à-vis des accords professionnels qu’il n’est pas censé ignorer ou interpréter à sa guise.
Elles offrent des conseils, points de vigilance et références documentaires pour aider le réparateur lors de litiges ponctuels ou persistants avec des experts.
Des outils clefs-en-main tels que des correspondances-types (courriels, courriers, etc.) ou des pense-bêtes pour accompagner le réparateur dans la bonne application des textes.
Chaque fiche contient des annexes d’outils clés-en-main ou de documents réglementaires. Ce recueil contient 6 fiches à utiliser sans modération !
Nouveauté au 16 septembre 2024 : La FNA avec les autres organisations professionnelles de réparateurs ont signé les nouvelles règles interprofessionnelles avec la FFEA. Ces dernières remplacent l’ancienne charte de bonnes pratiques existante avec l’ANEA.
Ce nouvel accord entre officiellement en application au 1er janvier 2025 mais vous pouvez dores-et-déjà le télécharger dans les documents complémentaires et prendre connaissance des fiches pratiques qui intègrent toutes ses évolutions.
Bonne lecture (les fiches pratiques sont à télécharger dans l’onglet « document complémentaire » en bas de cette page) :
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FICHE 1 – Le principe du contradictoire
ANNEXES FICHES 1 :
Annexe 1 Courriel informant que la première expertise faite en l’absence du réparateur n’est pas valable
Annexe 2 Courriel de demande de transmission de l’évaluation détaillée
Annexe 3 Courrier-type de formalisation du désaccord du réparateur sur l’évaluation détaillée
Annexe 4 Courrier-type de saisine de l’expert dans le cas de travaux complémentaires
FICHE 2 – Procédure « véhicule endommagé » (VGE/VEI) et respect du contradictoire (avec annexes)
A savoir : Nouveauté au 27 mai 2024 : Les annexes de l’arrêté relatif aux véhicules endommagés (VGE et VEI) ont été mises à jour pour prendre en compte l’évolution des véhicules ainsi que celle des professions d’experts et de réparateurs (voir annexes 1 à 3).
Annexe 1 Conditions de l’examen initial et déficiences permettant d’établir que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité.
Annexe 2 Critères d’irréparabilité technique
Annexe 3 Méthodologie du suivi et du contrôle des réparations
Annexe 4 Instructions FRANCE ASSUREURS (facturation des frais connexes)
Annexe 5 Notice de la FFEA (Fédération Française de l’Expertise Automobile) relative à la procédure VE
FICHE 3 – Expertise à distance (EAD) et expertise accompagnée (BCA) avec annexe
Annexe 1 Recommandations DSCR/FFSA-GEMA/CFEA/UPEAS du 21 septembre 2001 et relative à l’expertise à distance.
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FICHE 4 – Pièces issues de l’économie circulaire (PIEC)
Annexe 1 Modèle d’attestation Client – Montage de pièces de réemploi sur le véhicule
Annexe 2 Courrier-type de contestation auprès de l’expert sur l’imposition de PRE
FICHE 5 – Sous-traitance avec annexe
Annexe 1 Modèle de contrat de sous-traitance pour le débosselage sans peinture
FICHE 6 – Facturation et liberté des prix (avec annexes)
Annexe 1 Note FNA sur les critères d’appréciation objective du coût de la réparation par un expert
Annexe 2 Références jurisprudentielles sur les critères d’appréciation objective par l’expert
Les fiches pratiques sont à télécharger dans l’onglet « document complémentaire » en bas de cette page ↓↓↓
