Plus de la moitié des professionnels de l’automobile ont été confrontés à un litige durant les trois dernières années. Le droit étant une matière complexe, évolutive et coûteuse, la FNA a négocié un contrat de protection juridique avec CFDP, exclusivement pour ses adhérents.
Pourquoi la protection juridique CFDP vous est-elle indispensable ?
Depuis plusieurs années déjà, la FNA vous permet grâce à votre adhésion de bénéficier, à un prix mutualisé et négocié, d’une assurance protection juridique adaptée à vos besoins. Le choix de la FNA s’est porté sur la CFDP pour ses nombreux points forts :
- Spécialiste de la protection juridique ;
- Experte des des litiges liés aux métiers de l’automobile ;
- Indépendante de tout groupe d’assurance ;
- Garantissant un interlocuteur dédié et une relation personnalisée.
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Date d’effet du contrat Comme dans toute protection juridique, seuls les litiges postérieurs et inconnus au moment de la souscription au contrat sont couverts. En matière de protection juridique, l’aléa correspond au caractère incertain du litige au moment de la souscription. Autrement dit, le contrat de protection juridique ne couvre que des événements futurs et imprévisibles. Un litige déjà né ou dont le professionnel a connaissance avant la souscription du contrat de PJ est dépourvu d’aléa. Dans ce cas, la garantie ne pourra pas jouer pour ce litige, la protection juridique n’ayant pas vocation à prendre en charge un risque certain ou réalisé. |
Son métier
La protection juridique CFDP peut être sollicitée pour :
- Des renseignements juridiques en prévention d’un litige ;
- La gestion de vos litiges, en mettant tous les moyens en œuvre pour aboutir à une solution amiable auprès du tiers ;
- La prise en charge des frais de la procédure amiable, et lorsqu’aucune issue amiable n’est trouvée, des frais judiciaires dus aux auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.), dans la limite des montants contractuels (nous vous invitons à consulter les plafonds dans la rubrique « documents complémentaires » en bas de page).
Les domaines du droit couverts
- La protection pénale ;
- La protection administrative ;
- La protection sociale (organismes sociaux, caisses, cotisations…) ;
- La protection prud’homale (salariés, inspection du travail…) ;
- La protection commerciale (clients, prestataires, fournisseurs…) ;
- La protection patrimoniale (locaux professionnels) ;
- La protection fiscale.
La protection juridique CFDP ne prend pas en charge les recouvrements d’impayés. Pour ce type de dossier, n’hésitez pas à faire appel à recouvrer.fr, avec lequel la FNA a négocié un partenariat pour ses adhérents : Recouvrement de vos impayés – Partenariat FNA/Recouvrer.fr
Comment déclarer votre sinistre auprès de CFDP ?
Vous êtes adhérent en formule Platinium et souhaitez déclarer un litige à la protection juridique CFDP, voici les coordonnées :
| Comment déclarer votre sinistre ?
Par courrier : CFDP Monsieur Jules Henrion 53 rue Louis Néel – 51430 BEZANNES
Par téléphone : 03 83 58 45 04 Par mail : jhenrion@cfdp.fr |
Pour déclarer un sinistre, vous devez adresser à l’assureur :
- La description de la nature et des circonstances du litige avec la plus grande précision et sincérité ;
- Les éléments établissant la réalité du préjudice que vous alléguez ;
- Les coordonnées de votre adversaire ;
- Toutes les pièces et informations utiles à l’instruction de votre dossier telle que devis, factures, rapport d’expertise, lettres, convocations, avis, éventuelles assignations, etc.
| Comme dans toute protection juridique, seuls les litiges postérieurs et inconnus au moment de la souscription sont couverts. En matière de protection juridique, l’aléa correspond au caractère incertain du litige au moment de la souscription.
Autrement dit, le contrat ne couvre que des événements futurs et imprévisibles. Un litige déjà né ou dont le professionnel a connaissance avant la souscription du contrat de PJ est dépourvu d’aléa. Dans ce cas, la garantie ne pourra pas jouer pour ce litige, la protection juridique n’ayant pas vocation à prendre en charge un risque certain ou réalisé. |
Dans votre propre intérêt, ne prenez pas d’initiative sans concertation préalable avec l’assureur. Si vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, si vous mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou spécialiste, avant d’en avoir avisé l’assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés resteront à votre charge.
Conditions
La protection juridique est exclusivement réservée aux adhérents de la formule Platinium. Les adhérents « Formule Confort » et « Formule Essentielle » souhaitant bénéficier de la protection juridique doivent basculer en « Formule Platinium ». N’hésitez pas à nous contacter ou à contacter votre FNA de proximité pour toute information complémentaire.
Retrouvez dans la rubrique ci-dessous « documents complémentaires », les Conditions Générales de la protection juridique, précisant notamment le barème de prise en charge des frais de procédure.
