Loi d’adaptation au droit européen (loi DADUE) : dispositions intéressant les entreprises

La loi du 9 mars 2023, dite loi DADUE, transpose plusieurs directives européennes et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines.

Nous vous proposons une sélection des dispositions pouvant intéresser les entreprises (droit des affaires et fiscalité). Pour les dispositions d’ordre social, vous pouvez consulter la note FNA Loi DDADUE : les mesures en droit social

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Loi DADUE : les mesures en droit des affaires

Perte de capitaux d’une société : risque de dissolution réduit

Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, il appartient aux associés de convoquer une assemblée générale dans les 4 mois afin de décider de la continuité ou de la dissolution de la société. Si la société n’est pas dissoute, elle dispose de deux exercices pour réduire son capital. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La loi DADUE : le code de commerce soumet les entreprises françaises à un risque de dissolution excessif alors même que la directive européenne permet d’adopter d’autres mesures que celle de la dissolution. La loi DADUE accorde aux sociétés un nouveau délai de deux exercices afin de leur permettre de réduire leur capital social jusqu’à un seuil minimal, qui doit être fixé par un décret (en attente de publication). Ce seuil tiendra compte de la taille du bilan de la société, permettant ainsi d’éviter le couperet de la dissolution.

Exception au plafonnement du paiement en monnaie électronique

La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique… Elle est un substitut à l’argent liquide (pièces et billets) stocké dans un dispositif électronique ou sur un serveur distant. L’utilisateur stocke une petite somme d’argent sur sa carte de banque ou sur une autre carte à puce, ce qui lui permet d’effectuer des paiements d’un montant réduit. Exemple le plus connu: Paypal mais également les cartes bancaires pré-payées, cartes cadeaux et porte monnaie électroniques.

Il existe actuellement des seuils de paiement en monnaie électroniques (voir note FNA Seuil de paiement en espèces)

La loi DADUE : instaure une exception aux règles de plafonnement de paiement par monnaie électronique. Ainsi, le plafonnement est exclu pour les transactions en monnaie électronique qui portent sur des titres financiers stockés grâce à la technologie des registres distribués afin que toutes les transactions de ce type puissent entrer dans le champ du régime pilote, indépendamment de leur montant. 

Ouverture des marchés publics à certaines entreprises condamnées

Une entreprise définitivement condamnée pour avoir commis certaines infractions (ex : blanchiment d’argent, ne pas payer les impôts dus, etc, …) ne peut plus présenter sa candidature à des marchés publics.

Ces dispositions sont jugées trop sévères, le Conseil d’Etat ayant déjà prononcé la réintégration aux marchés publics de certaines entreprises  malgré leur condamnation.

La loi DADUE : l’entreprise a désormais la possibilité de prouver sa fiabilité à l’acheteur public afin d’être intégrée à la procédure de marché public. Pour cela, elle doit démontrer qu’elle a :

  • entrepris de verser une indemnité pour réparer le préjudice causé par l’infraction ;
  • clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête ;
  • pris des mesures concrètes pour régulariser sa situation et prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

L’acheteur public pourra évaluer les preuves apportées, en fonction de la gravité de l’infraction commise. Il existe toutefois une exception : si le juge a expressément prononcé une exclusion des marchés publics dans le jugement de condamnation, l’entreprise ne peut pas se prévaloir de cette disposition.

Meilleure accessibilité des produits et services aux personnes handicapées

La loi DADUE rend obligatoires les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées à un plus grand nombre de produits (sites internet, systèmes et équipements informatiques grand public, services bancaires, billetteries de transports, livres numériques, e-commerce…) et à un plus grand nombre d’acteurs (au-delà du secteur public et des grandes entreprises). Des décrets fixeront ces nouvelles exigences d’accessibilité, qui s’appliqueront après le 28 juin 2025 ainsi que la liste des produits et services. Les petites entreprises en seront dispensées (entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan inférieur à 2 M€).

Les nouvelles mesures ne s’appliqueront pas si la mise en conformité du produit entraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ci ou impose une charge disproportionnée pour le vendeur, sauf s’il a perçu un financement spécifique à cet effet. L’évaluation du caractère disproportionné de la charge sera déterminée par un décret (en attente de publication).

Loi DADUE : les mesures en fiscalité

Taxe à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises

En matière de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l’essieu) les ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un autre pays de l’Union européenne, ne sont pas soumis à la taxe lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet État membre, à la taxe prévue par ce pays.

Loi DADUE : les mesures en transport

Modulation des péages autoroutiers pour les plus de 3,5 tonnes

La loi DADUE insère dans le code de la voirie routière des dispositions prévoyant que les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.

Il peut être prévu une exonération et des réductions des péages pour les véhicules à émission nulle (conditions dans un décret à paraitre). Les péages peuvent également être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures, pour optimiser l’utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sécurité routière. Les modulations de péage sont fixées de sorte qu’elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l’exploitant.

Les péages sont également majorés d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic. La majoration ne s’applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette classification. Il peut être dérogé à la majoration lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis consultatif de l’Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d’application de ces dispositions.

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