Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et la transposition de la Directive européenne anti-blanchiment n°2015/849 du 20 mai 2015, la loi Sapin II met à la charge des sociétés commerciales, civiles, groupements et autres entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) une obligation de déclarer au tribunal de commerce certaines informations relatives aux « bénéficiaires effectifs » de ces entités.

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et la transposition de la Directive européenne anti-blanchiment n°2015/849 du 20 mai 2015, la loi Sapin II met à la charge des sociétés commerciales, civiles, groupements et autres entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS)[1] une obligation de déclarer au tribunal de commerce certaines informations relatives aux « bénéficiaires effectifs » de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du RCS un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

QUI EST « BENEFICIAIRE EFFECTIF » ?

La ou les personnes physiques qui, au sein de la personne morale, contrôle en dernier lieu directement ou indirectement le client, c’est-à-dire la ou les personnes physiques qui :

■ Soit détiennent directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,

■ Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés[2].

– La ou les personnes physiques pour laquelle une opération est exécutée ou une activité est exercée[3].

Uniquement à défaut d’identification selon les deux critères précédents, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont les bénéficiaires effectifs.

Attention : dès lors que votre entreprise est immatriculée au RCS, vous devez réaliser cette déclaration des bénéficiaires effectifs en annexe du RCS.

 

Toute la difficulté va être de déterminer si au sein de votre société, une ou plusieurs personnes physiques sont susceptibles de répondre à cette définition.

Si vous considérez qu’au sein de votre société, un ou plusieurs personnes entrent dans ces cas, il est nécessaire de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce, du siège de l’entité,  un document daté et signé par le représentant légal de la société et contenant les informations suivantes :

  • S’agissant de la société ou de l’entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée;
  • S’agissant du bénéficiaire effectif: «a) Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques; «b) Les modalités du contrôle exercé sur la société; c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société[4].

Seuls peuvent avoir accès à ce document la société déposante, les autorités compétentes, les personnes assujetties pour les besoins des mesures de vigilances auxquelles elles sont astreintes (banques, …) et les personnes justifiant d’un intérêt légitime et autorisées par un juge[5].

Après vérification de ces informations par le greffe, les déclarations reçues sont ensuite centralisés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Attention :

– Les sociétés immatriculées au RCS avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire actif, au registre tenu par le greffez

– Pour les nouvelles sociétés (créées à compter du 1er août 2017), le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou, au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.  

– Un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification ou un complément d’information.

Toutes ces formalités sont payantes.

SANCTIONS ENCOURUES

Le président du tribunal peut enjoindre, si nécessaire sous astreinte, les sociétés à satisfaire à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.

En cas de manquement ou de déclaration mensongère, les sanctions encourues sont [6]:

  • Pour les personnes physiques: amende de 7 500 €, peine de 6 mois d’emprisonnement et peine d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques prévues aux articles 131-7et 131-6 du code pénal.
  • Pour les personnes morales: amende de 37 500 € et 7des peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du code pénal.
 

Pour vous aider à identifier le bénéficiaire effectif d’une société, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a réalisé 15 schémas de situations possibles, accessible via le lien : https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_Fiche_pratique_schemas.pdf/62a60419-c050-4255-8c62-616776d16696

 

Concernant les documents utiles à la déclaration :

– Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_01_51-2017-1_Modele_document_societe.pdf/8dda5ee3-c693-43ea-b330-439f6596baca

 

Feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d’une société :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_02_51-2017-1.1_Modele_document_societe_Intercalaire.pdf/bbc1db8e-df09-4ef8-aa39-8b9ce8564710

 

Document annexe relatif à un autre bénéficiaire effectif d’une société :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_02.2_51-2017-1.1_Modele_document_societe_annexe.pdf/e1f5de30-fea2-4517-ac5f-f65a2561a2c3

 

Notice du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_Notice_DIBE_societe.pdf/df7d750c-2447-4bec-90ee-99ab3a3b3c65

[1] Peu importe la forme juridique de ces sociétés, à l’exception des sociétés cotées qui sont exclues de cette obligation.

[2] Article R.561-1 du code monétaire et financier.

[3] Article L561-2-2 du code monétaire et financier.

[4] Article R.561-56 du code monétaire et financier.

[5] Article L561-46 du code monétaire et financier.

[6] Article L561-49 du code monétaire et financier.

Autres documents dans la même catégorie :

Limitation de la hausse des loyers commerciaux

La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2022 (ex-TVS)

Règles de plafonnement et de déplafonnement du loyer

Arnaques et pratiques frauduleuses : Guide de prévention

Signalement des anomalies dans la formation des prix – DGCCRF

Aide publique aux entreprises touchées par la hausse du prix du gaz naturel et/ou de l’électricité

Dispositif d’accompagnement individualisé pour les indépendants

Aides au financement de la transition écologique des entreprises

Difficultés de paiement URSSAF liées à la crise Ukrainienne

Impact de la guerre en Ukraine sur les contrats publics

Causes de révision du loyer d’un bail commercial

Négocier son bail commercial

Renouvellement du bail commercial

Déclaration Européenne de Services (DES)

Enquête sur les impacts économiques de la guerre en Ukraine

Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques et points de contacts

Que faire en cas de cyberattaque ?

Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Simplification des démarches des entreprises en 2022

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Tutoriel pour partager des articles sur les reseaux sociaux facebook / twitter / linkedin

Tutoriel pour s’inscrire les reseaux sociaux facebook / twitter / linkedin

Restriction de l’eclairage nocturne des commerces

Conditions d’utilisation du w garage

Contravention pour non designation du conducteur : seules les personnes morales sont concernees

Equipement obligatoire d’un ethylotest

Fichier des Véhicules Assurés (FVA) : Quels véhicules doivent-être déclarés par les professionnels de l’automobile ?

Infractions au Code de la route : Le chef d’entreprise doit désigner le conducteur auteur de l’infraction commise avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir payer la contravention de 675 € pour non-dénonciation

Le véhicule de démonstration

Contribution sociale de solidarite

Cotisation fonciere des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises

Droit a l’erreur Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance

Loi de finances pour 2019

Prestations de services hors de France : quelle TVA appliquer ?

Taxe sur les véhicules de société (TVS 2021)

Protection des données personnelles (RGPD) le registre des traitements des données

Alerte vigilance arnaque RGPD

LE RGPD Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse conforme

Durée de conservation des documents d’entreprise

Confidentialité des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises

Alerte sur les e-mail frauduleux

Les aides pour l’entreprise

Le nantissement du fonds de commerce

La caution personnelle du chef d’entreprise

Tableau comparatif des entreprises individuelles

Etre vigilant face aux arnaques publicitaires

COVID 19 : Plan de règlement des dettes fiscales

Contravention pour non désignation du conducteur : Seules les personnes morales sont concernées

Chômage partiel du dirigeant de société

Assurance chômage du dirigeant de société

Les différents statuts du conjoint du chef d’entreprise

Obligation de déclarer le statut du conjoint

Le statut du chef d’entreprise

Retraite des travailleurs non-salariés

Régime fiscal des travailleurs non-salariés

Protection sociale des travailleurs non-salariés

Cumul emploi-retraite des travailleurs non-salariés

Assurance chômage du chef d’entreprise

Tableau comparatif des différentes formes de sociétés

EIRL-Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

retour à l’accueil de la base documentaire