Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

La Branche Carrosserie de la FNA a travaillé pendant plus d’un an sur l’élaboration de la norme AFNOR NF X 50-845 destinée à proposer un seuil minimal d’exigences réglementaires et techniques (équipements, compétences, organisation, etc.) permettant aux professionnels d’exercer leur activité dans les règles de l’art.

La Branche Carrosserie de la FNA a travaillé pendant plus d’un an sur l’élaboration de la norme AFNOR NF X 50-845 destinée à proposer un seuil minimal d’exigences réglementaires et techniques (équipements, compétences, organisation, etc.) permettant aux professionnels d’exercer leur activité dans les règles de l’art.

L’objectif principal est de répondre pleinement aux attentes de la clientèle et de l’ensemble des acteurs de la filière dont les assureurs.

Cependant comment se prévaloir précisément de cette norme ?

Champ d’application de la norme

La norme AFNOR concerne l’activité de réparation carrosserie des véhicules légers à moteur dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes. Elle décrit les obligations règlementaires, ainsi que les moyens humains, matériels et organisationnels nécessaire pour l’exercice de cette activité.

Une norme de service

Cette norme met en évidence la qualité de service du professionnel vis-à-vis de sa clientèle.

Au-delà, c’est un atout considérable de fidélisation commerciale de la clientèle et des fournisseurs. Elle est destinée à servir de base dans les relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.

Assainir le marché de la réparation collision vis-à-vis des assureurs

Cette norme reconnue par le Pouvoirs Publics est également référencée dans la Charte de Bonne conduite Assureurs-réparateurs du 14 mai 2008.

Le seul critère économique n’est donc plus une condition d’éligibilité pour prétendre aux agréments des assureurs.

Cette norme a l’avantage de pénaliser les activités qui bien que conventionnées ne disposent d’aucun atelier de carrosserie. Elle a donc le mérite de « tirer la profession vers le haut ».

Document d’application volontaire

Le carrossier-réparateur peut se prévaloir de la norme pour faire valoir sa conformité aux exigences réglementaires et techniques en s’auto-déclarant.

Une fiche d’auto-déclaration (mettre la fiche en lien) FNA-FFC Réparateurs est proposée.

C’est une déclaration de l’entreprise qui est faite sous sa responsabilité. En d’autres termes, le professionnel dont les prestations ne seraient pas conformes engage sa responsabilité et pourra être poursuivi pour pratique concurrentiel déloyale ou pour publicité mensongère en cas de contrôle des Pouvoirs Publics.

Au-delà, si le carrossier-réparateur souhaite une validation de sa conformité par un tiers, d’autres systèmes existent : les audits réalisés par ses pairs ou encore la certification tierce partie.

Mais la FNA recommande dans un premier temps l’auto-évaluation qui paraît plus simple à mettre en place.

Comment se procurer la norme ?

Vous pouvez acheter la norme AFNOR NF X 50-845 sur notre boutique en ligne (mettre lien vers la boutique) ou auprès de votre groupement départemental.

Sachez qu’un tarif préférentiel est réservé aux adhérents FNA.

 Pour aller plus loin :

Cliquez ici pour télécharger le questionnaire d’auto évaluation. (mettre lien vers PDF AUTO EVALUATION)

 

Autres documents dans la même catégorie :

Arrêté du 29 juillet 2025 : de nouvelles mesures restrictives concernant les véhicules équipés d’airbags Takata

L’intégration des pièces alternatives (PIEC et PQE) dans le cadre des réparations de véhicules

Webinaire sur la nouvelle charte FFEA – organisations professionnelles des réparateurs

Utilisation des extranets réparateurs en expertise sinistre

Position des fabricants de peinture sur les procédés de réparation choisis par les carrossiers

Réparations bris de glace : Attention aux pratiques de certaines assurances

Relations experts / carrossiers : la Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt objectif et favorable

La plateforme de la carrosserie durable

Libéralisation de la pièce de carrosserie au 1er janvier 2023

Interdiction d’utilisation de la marque AVIVA

Carrossiers : Les affiches à votre disposition

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Accords de relations professionnelles avec BCA expertise

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

retour à l’accueil de la base documentaire