Afin de faciliter et fluidifier les procédures d’expertise et de réparation, la FNA et BCA expertise sont liés depuis 2008 par un accord de relations professionnelles.
Le 10 février 2022, après un an de travail avec les carrossiers membres de la branche de la FNA, ces accord ont été révisés et améliorés afin de tenir compte des évolutions technologiques majeures du métier, maintenir un bon niveau de relations professionnelles et d’apporter un service de qualité aux automobilistes.
Marie Françoise BERRODIER, présidente de la branche carrosserie : «L’objet de cette charte, est de privilégier à travers 13 engagements, la concertation, d’appliquer leurs valeurs essentielles attachées au respect du contradictoire dans un contexte où tout évolue rapidement. C’est d’ailleurs ce qui a été mis en œuvre au cours de la rédaction et permis d’identifier des thématiques essentielles et pour lesquelles des axes de progression étaient envisageables ».
Les grandes orientations de la Charte :
- Permettre à l’automobiliste de comprendre le suivi de son sinistre dans sa globalité ;
- Renforcer les règles sur l’expertise contradictoire et donc de dialogue, à chaque étape du dossier ;
- Optimiser le processus d’expertise pour davantage de fluidité au bénéfice de l’expert et du réparateur (délais des réponses, traçabilité des échanges, …) ;
- Intégrer les dernières évolutions technologiques notamment celles liées à la digitalisation (Véhicules électriques et hybrides, IA…) ;
- Prise en compte de l’émergence de l’IA en intégrant un devoir de vigilance qui découle de son utilisation ;
- Faciliter la compréhension des procédures des véhicules endommagés et introduire un processus de gestion des pertes totales pour mieux accompagner l’automobiliste dans ses choix ;
- Rappeler la liberté de chaque profession de fixer ses prix pour les réparateurs et d’évaluer les dommages pour les experts.
Pour vous aider dans la gestion des sinistres en carrosserie, nous mettons à votre disposition des fiches pratiques qui résument chaque thème des chartes existantes (BCA et ANEA). Elles sont enrichies d’annexes, d’outils prêts à l’emploi et de documents réglementaires. Ce recueil comprend 6 fiches, à utiliser sans modération !
Contenu de la charte :
Engagement 1
Devoir d’information réciproque des parties
Engagement 2
L’expertise en réparation
Engagement 3
Expertise en cas de sous-traitance
Engagement 4
Expertise par différence des valeurs (ou perte totale)
Engagement 5
Véhicule relevant d’une procédure véhicule endommagé (art.L327-3 et L327-5 du code de la route)
Engagement 6
La méthodologie de réparation
Engagement 7
Travaux complémentaires
Engagement 8
Véhicules hybrides et/ou électriques
Engagement 9
Liberté des prix
Engagement 10
Délivrance de l’engagement de règlement direct
Engagement 11
Fluidification de la gestion des dossiers
Engagement 12
Gestion de crise
Engagement 13
Règlement des litiges
Téléchargez la charte dans sa globalité dans l’onglet documents complémentaires ci-dessous.
