Véhicules abandonnés : quelles procédures ?

Le réparateur automobile (ou le dépanneur / remorqueur) dont le client ne vient pas chercher son véhicule après l’exécution de sa prestation est confronté à une double difficulté : obtenir le paiement de la facture et se « débarrasser » du véhicule.

La loi du 31 décembre 1903 lui offre une solution adaptée à cette double préoccupation à condition de respecter un certain formalisme.

En effet, le garagiste dispose de la possibilité de former une requête devant le juge d’instance pour qu’il fasse procéder à la vente du véhicule (véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur) . De plus, la loi de simplification et d’amélioration du droit vient de modifier les délais de mise en œuvre de cette procédure qui passe de 6 mois à 3 mois.

Par ailleurs, lorsque le véhicule est de faible valeur et son propriétaire inconnu, le réparateur peut avoir intérêt à se débarrasser au  plus vite du véhicule. La procédure prévue aux articles L 325-12, R 325-47 à R 325-51 du Code de la route peut alors s’appliquer.

Vente d’un véhicule abandonné dans un garage

Un véhicule confié pour « être travaillé, façonné, réparé ou nettoyé » qui n’aurait pas été retiré dans le délai de 3 mois, peut être vendu aux enchères publiques.

Point de départ de la procédure ?

L’article 1 de la loi du 31 décembre 1903, relative à la vente de certains objets abandonnés, par son imprécision, laisse à penser que le délai court à partir du moment où le véhicule est confié, c.-à-d., à partir du moment où il est remis entre les mains du « garagiste ».

C’est pourquoi, il est recommandé de considérer que le délai pour agir est de 3 mois à partir de la date de retrait du véhicule, convenue entre les parties. Il est recommandé de la faire figurer sur l’ordre de réparation. C’est à partir de cette date, que le véhicule est considéré comme mis à la disposition du client.

Dans le cas où cette date de retrait n’a pas été mentionnée, pour éviter tout conflit, nous vous recommandons d’adresser, à votre client, une lettre de mise en demeure en recommandé avec demande d’avis de réception.

 

Dans cette lettre, vous devrez formuler :

1. Votre mise en demeure de payer le montant des réparations effectuées et les frais de gardiennage, dont vous préciserez les montants (avec les justificatifs),

2. Votre intention de former une requête devant le juge d’instance à l’expiration du délai légal de 3 mois, à compter de la réception de la présente lettre pour qu’il fasse procéder à la vente du véhicule.

 

A noter Les réparateurs peuvent également utiliser cette procédure lorsqu’un véhicule est présent dans le garage dans le cadre d’un stationnement payant. Dans cette hypothèse, le délai de 3 mois commence à courir à compter de la dernière échéance de loyer impayée.

 

Procédure pour un véhicule ayant une certaine valeur vénale :

1. Le réparateur doit présenter au juge d’instance, du lieu où est situé son garage une requête, c’est-à-dire une simple lettre (à déposer au greffe du tribunal contre récépissé ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception) indiquant certaines mentions obligatoires :

    • Les faits avec tous les justificatifs en possession du réparateur (Tels que l’ordre de réparation / devis, la carte grise, les factures, le double de la lettre de mise en demeure et son AR)
    • La date de réception du véhicule;
    • La désignation du véhicule;
    • Le prix demandé pour les réparations;
    • Le nom du propriétaire du véhicule;
    • Le lieu où le véhicule a été confié.

 

2. Le juge rend une ordonnance après que le propriétaire a été entendu ou appelé à comparaître pour faire valoir ses droits.

Dans son ordonnance, le juge fixera le jour, l’heure et le lieu de la vente du véhicule et désignera l’officier public (huissier ou commissaire-priseur) chargé de réaliser la vente.

 

3. Un dernier recours est ouvert au propriétaire du véhicule : L’officier public chargé de la vente doit le prévenir par courrier en recommandé avec accusé de réception 8 jours avant la vente en précisant les lieu, jour et heure de la vente.

 Le propriétaire du véhicule peut alors faire opposition à la vente en citant le réparateur devant le juge d’instance par exploit d’huissier.

 

4. La vente :

Le produit de la vente sert à payer le réparateur, après déduction des frais. Le solde éventuel est versé sur un compte, ouvert au nom du propriétaire, à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Attention : Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais qu’elle a occasionnés, la différence doit être payée par le réparateur qui devra se retourner contre le propriétaire, en espérant qu’il puisse le retrouver et que ce dernier soit solvable. Le réparateur doit donc éviter d’utiliser cette procédure si la valeur du véhicule est faible, de surcroît si les chances de retrouver son propriétaire sont minces.

 

Procédure pour un véhicule sans valeur vénale :

Le professionnel doit demander à l’officier de police judiciaire, territorialement compétent (commissariat de police, gendarmerie), de prononcer la mise en fourrière du véhicule ; en y joignant la justification que le propriétaire du véhicule a été mis en demeure de retirer son véhicule.

La mise en fourrière est effectuée sous la responsabilité du professionnel.

 

Frais de parking :

Pour pouvoir facturer de tels frais, le réparateur doit mentionner leurs coûts et leurs conditions d’application dans l’ordre de réparation et dans les tarifs, obligatoirement affichés à l’entrée des locaux et lieux de réception de la clientèle. Cliquez ici pour accéder à la note sur les frais de gardiennage.

 

Enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans un garage

Le réparateur (ou plus généralement toute personne) agissant en tant que « maître de lieux privés » (c’est-à-dire propriétaire, gérant ou locataire), où ne s’applique pas le Code de la route », peut demander, sous sa responsabilité, la mise en fourrière, la vente ou éventuellement la destruction d’un véhicule laissé sans droit dans son garage.

1. Mise en demeure du propriétaire du véhicule :

  • Si le professionnel connaît l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, il doit lui adresser en LRAR une mise en demeure de retirer son véhicule, dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.
  • Si le professionnel ne connaît pas l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, il doit directement adresser à l’officier de police judiciaire sa demande de mise en fourrière avec une demande d’indentification. A son courrier, il doit joindre une enveloppe vierge, affranchie au tarif d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’officier de police judiciaire procèdera, alors lui-même, à la mise en demeure, sur le fondement de l’article R325-49 du Code de la Route.

Attention : Ces deux régimes juridiques sont complexes. Afin d’éviter un litige ultérieur avec le propriétaire du véhicule, pour les véhicules confiés, il convient de respecter, en outre, le délai de 3 mois. Une fois ce délai expiré, vous pouvez procéder à l’envoi de la deuxième mise en demeure citée ci-dessus.

 

2. Demande d’enlèvement du véhicule :

A l’expiration du délai de 8 jours, à compter de la réception de la mise en demeure, le professionnel adresse une demande d’enlèvement du véhicule à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, en joignant les documents justifiant la mise en demeure.

 

Cas particulier : 

Véhicules abandonnés en fourrière

Les véhicules laissés en fourrière, après un délai de 30 jours, à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule, sont considérés comme abandonnés.

Ce délai est ramené à 10 jours, si la valeur du véhicule est estimée à un montant inférieur à 765 euros et s’il est déclaré hors d’état de circuler, dans des conditions normales de sécurité.

Ils sont alors remis au  service des domaines  pour être vendus ou détruits (articles L 325-7, L 325-8 et R 325-43 du code de la route).

Cette mise en demeure est incluse dans la notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, dans les 5 jours suivant la mise en fourrière, par un officier de police judiciaire (OPJ) ou par l’autorité dont relève la fourrière.

Le « fouriériste » n’a donc en principe rien à faire. Néanmoins, si à l’expiration du délai de 10 ou 30 jours, il reste sans nouvelle il peut toujours saisir cette autorité pour qu’elle prenne position.

 

Tous les documents types pour la procédure des véhicules abandonnés sont à votre disposition ci-dessous dans l’onglet « documents complémentaires »

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