L’accès aux données des techniques est un sujet central pour l’ensemble des réparateurs indépendants. La FNA a réussi à faire sauter des verrous juridiques dans l’élaboration des différentes normes qui se sont succédées. Il y a un sujet dont tous les chefs d’entreprises doivent se saisir courant 2024 : l’accréditation des entreprises et de leurs salariés dites SERMI, pour accéder à des informations techniques en lien avec la sécurité du véhicule devient obligatoire pour les ateliers indépendants.
Ainsi, les salariés d’un garage multimarque devront être certifiés, et le garage lui-même devra être accrédité SERMI, pour que le salarié puisse avoir accès aux informations techniques liées à la sécurité du véhicule.
| Initialement prévu en juillet 2023, puis reporté pour la France au 1er juin 2024, ce délai de mise en œuvre vient de nouveau d’être reporté à une date ultérieure non précisée. |
Evolution de la maintenance
La norme Euro 5 créée par le règlement 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur Euro 5 et Euro 6 exigeait déjà un accès aux informations techniques pour les opérateurs indépendants. Ce texte prévoyait aussi qu’il fallait définir et mettre à jour les spécifications techniques relatives aux modalités de communication des informations sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) et la réparation et l’entretien des véhicules (RMI).
Les véhicules évoluant sur plus d’électronique et de technologie, les fonctions d’un véhicule sont pilotées par des Unités de Contrôle Electroniques (ECU) que l’on appelle des « calculateurs ». Ces calculateurs communiquent entre eux et créent énormément de données en permanence. Les protocoles de communication (CAN, DOIP …) peuvent varier d’un constructeur à l’autre.
La Norme PASS-THRU ou J2534
La Norme Pass-Thru ou J2534 (ou ISO22900) a été élaborée sur commande donc du règlement de la norme euro 5. Elles définissent les interfaces standardisées de reprogrammation des calculateurs, pour les composants logiciel et matériel. Cette norme a ouvert la voie aux réparateurs pour intervenir à des fins de configurations lors d’un remplacement ou de reprogrammation si demandé par le constructeur.
Le garage doit en outre disposer d’une interface de communication appelée VCI compatible avec cette Norme. La plupart des équipementiers d’outils de diagnostic proposent des VCI compatibles : Bosch KTS, Texa, Delphi DS Flash, Gutmann, Launch, …. C’est important pour la suite.
| NB: L’outil de diag va relever ce qui ne va pas dans le véhicule et l’interface de communication -VCI- créera un canal de communication qui sécurisera les informations transmises. |
Le Pass-Thru nécessite une formation des personnes clés de votre atelier. Le CFPA France en partenariat avec DAF Conseil, proposent des formations courtes et très adaptées à des garages multi-marques. Une fois formé et équipé, vous devrez créer des comptes chez les constructeurs que ces équipements facilitent. Une fois validé, vous aurez accès au serveur du constructeur pour procéder à des reprogrammations de calculateurs, d’appliquer des mises à jour de logiciels, télécharger des software pour des télé codages de composants. …
Lien vers la formation pass-tru : https://www.cfpa-france.fr/formations/le-diagnostic-et-le-pass-thru
Les données de sécurité du véhicule
Les informations du système OBD des véhicules et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (RMI) contiennent des informations essentielles pour assurer la sécurité des véhicules. L’accès à certains de ces dispositifs de sécurité ne sont quant eux accordés qu’aux opérateurs indépendants agréés, incluant une autorisation similaire à leurs salariés.
Nous avons donc deux niveaux d’accréditation, le salarié et l’entreprise (règlement européen de 2021 (2021/1244)). Ces exigences sont issues du fameux règlement de 2018 relatif à la réception des véhicules. C’est lui qui a également réaffirmé que vous deviez avoir un accès aisément accessible aux infos techniques. Une note récente du service juridique vous a détaillé les conséquences judicaires que peuvent impliquer le non-respect de ces normes par les constructeurs.
Le SERMI
Le SERMI est une Association composée de représentants des constructeurs et des réparateurs indépendants. Elle a la charge de mettre en place le référentiel d’accréditation des entreprises et de leurs salariés et d’uniformiser tout cela. Le programme d’accréditation actuellement en vigueur date de février 2023.
Quand entrera-t-il en vigueur ?
Initialement prévu en juillet 2023, puis reporté pour la France au 1er juin 2024, ce délai de mise en œuvre vient de nouveau d’être reporté à une date ultérieure non précisée.
Ce retard et ces reports se justifient aussi sans doute par la complexité de la procédure. La FNA est intervenue lors de la révision du texte qui encadre ces process. Nul doute que la filière s’organisera pour faciliter ces étapes, mais il faut les connaitre pour bien les appréhender.
Qui peut m’accréditer ?
Le schéma, pas simple, peut être résumé très vulgairement de la manière suivante :
- Le SERMI est le pilote, garant du cadre ;
- Un TRUST CENTER (centre de confiance) en lien avec le SERMI, va conserver toutes les entreprises et salariés accrédités ;
- Un organisme indépendant, le COFRAC par exemple pour la France, va accréditer des organismes certificateurs, librement choisis par les entreprises qui viendront vous auditer, vérifier les pièces, les équipements, et leur conformités aux prescriptions techniques (ex : DEKRA ; SGS, Bureau Véritas ….) ;
- L’entreprise sera certifiée par cet organisme certificateur ;
- L’employé sera certifié.
Schéma issu du référentiel SERMI et du règlement de 2021
Comment déchiffrer ces phases uniquement au niveau de l’entreprise ?
La remise des certificats
- Vous aurez un certificat d’inspection d’agrément pour votre entreprise
Le certificat confirme que vous êtes bien agréé pour une période de 5 ans et que vos salariés peuvent donc demander l’autorisation d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien en lien avec la sécurité.
- Votre salarié aura un certificat d’inspection d’autorisation certifiant qu’il a le droit d’accéder à ces informations.
Une fois certifiés, un centre dit de confiance « TRUST CENTER » intervient.
- Votre organisme certificateur va informer le centre de confiance (TC) de vos certifications ;
- Le centre de confiance (TC) va :
- Enregistrer l’autorisation,
- Vous délivrer un jeton de sécurité qui vous permettra ensuite de vous authentifier,
- Emettre un certificat numérique contenant des informations qui vont permettre aux constructeurs d’authentifier les salariés certifiés SERMI de votre entreprise. Chaque salarié aura un certificat numérique et un jeton de sécurité.
Attention : pendant cette période de 5 ans, l’organisme certificateur procédera à un audit inopiné du réparateur et traite les plaintes et réclamations pouvant émaner des clients des réparateurs.
Quelles sont les pièces qui vont m’être demandées (règlement 2021) ?
Entreprise
- La qualité du dirigeant de l’entreprise
- La liste des salariés souhaitant être accrédités SERMI et leur responsabilités
- Assurance responsabilité civile
- Preuve d’une activité automobile, et d’une activité légitime
- Absence de casier judiciaire pour le chef d’entreprise et les salariés concernés
Salarié
- Le certificateur vérifiera que le salarié n’a pas été suspendu d’une accréditation précédente,
- Casier judiciaire vierge,
- Contrat de travail avec l’entreprise concernée,
- Carte nationale d’identité valide,
Quelles seront vos obligations une fois la certification obtenue ?
Outre des obligations d’informations à transmettre en cas de changements classiques (coordonnées, dissolution, cessation d’un contrat de travail), l’entreprise devra veiller à enregistrer les transactions et opération RIM réalisées liées à la sécurité et à ce que le salarié autorisé n’utilise que son propre certificat numérique.
Les salariés devront être formés pour les activités de réparation concernant l’entretien de la reprogrammation et les fonctions de sécurité et de sûreté des véhicules automobiles.
Quelles sont les obligations de mes salariés ?
Les salariés devront s’enregistrer eux-mêmes sur le système du constructeur pour accéder aux informations sur la réparation et l’entretien lié à la sécurité. Ils ont en effet leur propre certificat numérique, un jeton de sécurité et un code PIN.
Ils devront veiller à ce que l’ensemble de ces informations téléchargées du site du constructeur ne soit pas conservé plus longtemps que nécessaire pour exécuter l’opération pour laquelle ils ont eu besoin de ces informations liées à la sécurité.
Ils restent responsables de l’utilisation correcte du jeton de sécurité et du PIN personnel. La perte du jeton doit être signalée au plus vite.
