La loi d’orientation des mobilités prévoit que des éthylotest (dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique) doivent être proposés à la vente, par les points de vente à emporter de boissons alcoolisées. Cette obligation est entrée en application le 1er juillet 2021.
Qui est concerné ?
Tous les débits de boissons à emporter. Cela signifie que depuis le 1er juillet 2021, tous les commerçants, dont les stations-services, distribuant des boissons alcoolisées à emporter, doivent proposer des éthylotests à la vente.
Quelles obligations ?
Les éthylotests doivent être situés près de l’étalage proposant le plus grand volume de boissons alcoolisées. Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques.
Ces dispositifs permettent le dépistage des taux de concentration d’alcool dans l’air expiré prévus à l’article R. 234-1 du code de la route.
- Si le linéaire de boissons alcoolisé est inférieur à 20 mètres, il faut au minimum 10 éthylotests.
- Si le linéaire de boissons alcoolisé est supérieur à 20 mètres, il faut au minimum 25 éthylotests.
- A proximité de ces étalages, un affichage obligatoire doit être mis en place pour informer de la vente d’éthylotests. Ce support est apposé de manière à être immédiatement visible de la clientèle. Dans l’hypothèse où ces dispositifs ne sont pas disposés à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire indique leur localisation au sein du débit.
Affiches : Téléchargez l’affichage obligatoire dans documents complémentaires, ci-dessous.
Conseil FNA :
Soyez vigilants quant à la date de péremption des éthylotest que vous mettez à la disposition de la clientèle.
