La remise carburant n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2023 (elle était valable du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022). Depuis le 1er janvier 2023, afin d’aider les automobilistes les plus modestes à faire face à l’augmentation du prix des carburants, le gouvernement à mis en place une indemnité carburant. Cliquez ici pour en savoir plus.
Archives concernant la remise carburant 2022 :
En raison du contexte international, les prix des carburants ont connu une hausse inédite en début d’année 2022 qui impacte directement le pouvoir d’achat des Français et les acteurs économiques. Pour diminuer ces effets, le Gouvernement a mis en place une aide de 15 centimes d’euros hors taxes par litre de carburant applicable du 1er avril au 31 août 2022.
Lors des discussions concernant le paquet législatif « pouvoir d’achat », le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire a annoncé prolonger cette mesure. Le décret est paru mardi 23 août 2022 (Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022).
Initialement, le décret prévoyait :
► La prolongation de la remise carburant, dont le montant s’élève à :
- 25 centimes HT/L (30 centimes TTC) du 1er septembre au 31 octobre 2022
- 8.33 centimes HT/L (10 centimes TTC) du 1er novembre au 31 décembre 2022
Mais suite aux grèves du personnel qui ont touché de nombreuses raffineries (TOTAL et Esso-Exxon Mobil) et ont eu pour conséquence une forte pénurie de carburants, Elisabeth BORNE a annoncé prolonger la remise de 25 centimes HT/L (30 centimes TTC) jusqu’au 15 novembre 2022. Le décret est paru le 26 octobre (décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022).
► La prolongation de la remise carburant s’organise désormais ainsi :
- 25 centimes HT/L (30 centimes TTC) du 1er septembre au 15 novembre 2022
- 8.33 centimes HT/L (10 centimes TTC) du 16 novembre au 31 décembre 2022
Pour rappel, la remise carburant s’accompagne également :
► D’un nouvel affichage obligatoire (disponible ci-dessous)
Attention, les affiches ont été modifiés suite à la mise en place de la remise de 10 centimes à compter du 16 novembre 2022.
Ces visuels sont à faire figurer, dès le 16 novembre, dans les stations-service.
► De l’instauration d’une aide non remboursable au bénéfice des gérants de petites stations-service (distribuant moins de 1 000 hectolitres par mois). Attention, la demande d’aide doit être effectuée avant le 31 décembre 2022. Le portail pour réaliser la demande est ouvert depuis le 14 septembre.
La FNA, signataire de la charte d’engagement relative à l’application de cette aide exceptionnelle vous accompagne à sa mise en œuvre.
L’ensemble des informations contenues dans cette note fait suite aux travaux du gouvernement auxquels la FNA a participé.
Quels sont les carburants concernés ?
L’aide s’applique aux carburants suivants :
- Gazoles : B0, B7, B10, B30, B100, XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR)
- Essences : SP95-E5, SP98-E5, SP95-E10
- GPL-c
- GNV : Sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL)
- Superéthanol E85
- Ethanol diesel ED95
Quel est le montant de la remise ?
Le montant de la remise hors taxes (HT) est identique pour tous les publics et sur l’ensemble du territoire. Il est fixé à :
| Montant de la remise
du 1er septembre au 15 novembre 2022 |
Montant de la remise
du 16 novembre au 31 décembre 2022 |
| 25 centimes par litre HT pour les gazoles, essences …
48.55 €/100 kg net pour le GPL 25 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel |
8.33 centimes par litre HT pour les gazoles, essences …
16.18 €/100 kg net pour le GPL 8.33 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (0.21€/kg) |
Comment est mis en place le dispositif ?
L’aide est attribuée directement par l’ASP (Agence de Service et de Paiement) aux « metteurs à la consommation de carburants sur le marché Français » (sociétés importatrices de carburants en France).
Afin de s’assurer que ce dispositif bénéficie exclusivement aux consommateurs finals, la répercussions et la traçabilité de la remise, tout au long de la chaine logistique, sont assurées par un accord avec l’ensemble de la filière et un suivi de la DGCCRF.
Concrètement, depuis le 1er septembre, vos fournisseurs peuvent vous communiquer leurs prix comprenant la remise de 25 centimes HT de l’Etat.
La DGCCRF est susceptible de vous contrôler en vérifiant l’application de la remise au client final. En cas de non répercussion de la remise dont vous avez bénéficié (par votre fournisseur), les sommes pourront vous être demandées.
Traçabilité de la remise :
L’aide versée par l’Etat aux metteurs sur le marché est répercutée intégralement et immédiatement sur l’ensemble des factures de la chaîne logistique.
Vos fournisseurs doivent donc vous informer de manière claire et tracée, que le carburant que vous achetez bénéficie de la remise. Vous veillez à ce que cela apparaisse dans les documents contractuels de vente ou de revente de vos fournisseurs, sur la facture. Nous vous invitons à conserver vos factures d’achat et à bien conserver la trace de ces achats remisés.
Un affichage prouvera ensuite au consommateur que le carburant qu’il achète bénéficie de la remise de l’état.
Cliquez ici pour retrouver toutes les informations du ministère de la transition énergétique concernant la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Une FAQ est également présente sur cette page.
Obligations d’affichage :
- Affichage des tarifs :
Dès lors que vous vendez du carburant remisé, le prix remisé TTC, c’est-à-dire le prix incluant la remise de l’Etat sur les carburants éligibles, devra être affiché tant sur les caisses, que les volucompteurs et les totems.
Ce prix remisé, devra être saisi sur le site gouvernemental « roulez éco » (rappel : la déclaration des prix pratiqués est obligatoire pour tout gérant de point de vente de carburants vendant au moins 500 mètres cube de carburants par an).
- Communication sur l’opération :
L’information du consommateur sur le niveau d’aide dont il bénéficie est essentielle à sa compréhension du dispositif.
Dès lors que vous vendez du carburant remisé, l’affichage correspondant à la remise doit être apposé sur chaque pompe.
Cet affichage doit comporter la mention « À compter du XX 2022, vous bénéficiez d’une remise de XX c€ par litre prise en charge par l’État » (le montant de XX c€ par litre étant adapté selon le tarif de la remise et l’unité de compte applicables au type de carburant), accompagné d’un logotype « Marianne » de façon visible pour le consommateur.
Cliquez ici pour télécharger l’affiche applicable à la France continentale
Cliquez ici pour télécharger l’affiche applicable en Département et Région d’Outre-Mer
Cliquez ici pour télécharger l’affiche applicable en Corse
Nouveauté : Depuis le 1er septembre, cette affiche doit être imprimée au format A6 (105×148 mm) et plastifiée.
Les affiches sont également disponibles sur le site du ministère de la transition énergétique.
En complément, les visuels relatifs à la mise en œuvre de la mesure d’aide exceptionnelle de 10c€/l TTC sur les carburants applicable dès le 16 novembre sont en cours de production.
Par ailleurs, il est demandé aux stations-service, selon leurs possibilités, d’ajouter une mention sur les tickets de caisse, indiquant le montant unitaire d’aide par litre vendu et, dans la mesure de leurs capacités, le montant correspondant au total d’aide. Cela n’est pas obligatoire si votre matériel ne vous le permet pas.
Comment faire si mes stocks de carburants restant au 1er septembre sont remisés à 15 cts HT et ne sont pas encore remisés à 25 cts HT ?
Il est possible, notamment chez les petites stations que les stocks restant au 1er septembre aient été commandés avant la mesure et n’aient donc pas encore bénéficié de la remise des 0.25 cts HT/L.
Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à vous :
- 1ère possibilité : Vous n’appliquez pas la remise
Vous n’êtes pas obligé d’appliquer la remise de 0.25€ HT/L à vos clients. Vous l’appliquerez lorsque vous aurez passé à nouveau commande auprès de votre fournisseur et que votre achat aura bénéficié de la remise de 0.25 € HT/L. Attention! Veillez à afficher le visuel correspondant à la remise dont votre carburant distribué a bénéficié !
- 2ème possibilité : Vous appliquez tout de même la remise de 0.25 € HT dès le 1er septembre
Dans ce cas, nous vous invitons à bien gérer vos stocks de manière adéquate afin que les stocks remisés à 15 centimes HT, restant au 1er septembre, vendus avec remise de 25 centimes HT, puissent s’équilibrer avec les stocks remisés restant au 31 octobre qui seront vendus remisés à 8.33 centimes HT passée cette date :
Compensation financière pour les petites stations-service :
Comme le demandait la FNA depuis l’instauration de cette mesure au 1er avril, le gouvernement à mis en place une aide financière (cette fois non remboursable) pour les petites stations. Attention, la demande est à faire avant le 31 décembre 2022.
- Qui est éligible ?
Les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, selon le volume de carburants vendu mensuellement :
| Vente de carburants par mois | Montant de l’aide financière |
| Moins de 500 hectolitres (50 m3) par mois, en moyenne sur l’année 2021 | 3 000€ |
| Plus de 500 hectolitres (50 m3) mais moins de 1000 hectolitres (100 m3) par mois, en moyenne sur l’année 2021 | 6 000€ |
- Sous quels délais ?
La demande d’aide fixée forfaitairement par station-service doit être réalisée avant le 31 décembre 2022.
- Comment faire la demande ?
La demande d’aide complémentaire est adressée à l’Agence de services et de paiement avant le 31 décembre 2022.
Les stations-services éligibles doivent effectuer une demande, à partir du 14 septembre 2022, sur le portail de l’ASP.
- Les éléments suivants devront être communiqués :
– Raison sociale
– SIRET
– Adresse
– Relevé d’identité bancaire
– Pour les stations service qui sollicitent l’aide financière de 3 000€, une déclaration sur l’honneur que la station-service ne vend pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle.
– Pour les stations service qui sollicitent l’aide financière de 6 000€, une déclaration sur l’honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle.
- À savoir :
L’aide financière est versée en une fois par l’Agence de service et de paiement.
L’Agence de service et de paiement peut mener des contrôles a posteriori sur le respect du seuil d’éligibilité et exiger à ce titre tout élément probant. En cas de non-respect du critère, l’Agence de service et de paiement est fondée à exiger le remboursement immédiat de l’aide financière.
Conseils FNA :
La FNA a interpellé la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat) sur le fait que les stations-service non-membres du réseau TOTAL risquent de voir leur volume des ventes chuter les quatre prochains mois. La raison à cela ? La publicité gouvernementale dont a bénéficié TOTAL concernant son engagement à faire une remise complémentaire de 20 cts TTC aux mois de septembre-octobre et de 10 cts pour les mois de novembre-décembre. Nous craignons que cette mesure qui est, certes, au bénéfice des automobilistes, fragilise les autres stations, notamment les indépendantes. Nous vous conseillons de contrôler vos volumes des ventes les 4 prochains mois et de les comparer au 4 derniers mois de l’année 2019 (année de référence, avant la crise sanitaire).
Conservez également bien les preuves de vos stocks restant au 1er septembre, au 16 novembre et au 31 décembre 2022 afin que nous puissions constater si cette prolongation de la mesure a impacté négativement votre chiffre d’affaire et faire un bilan de l’opération auprès des pouvoirs publics.
Conservez également l’ensemble des communications faites par votre réseau et fournisseur ainsi que vos factures d’achats.
Vous devez être vigilants et anticiper vos commandes en carburants passées avant le début, pendant, et la fin de l’opération.
Surveillance du marché :
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre FNA de proximité si vous rencontrez des difficultés et à nous communiquer les messages de vos fournisseurs concernant la mise en place de ces remises.
Sachez que le gouvernement tient à ce que l’ensemble des acteurs de la filière fasse ses meilleurs efforts pour contribuer à l’objectif de baisse des prix des carburants. Ainsi, il est possible que les réseaux pétroliers (comme TOTAL) et grandes et moyennes surfaces proposent des remises supplémentaires.
Si vous constatez des déséquilibres significatifs entre vos tarifs et ceux appliqués dans votre secteur, remontez les à votre FNA de proximité.
Enfin, la DGCCRF est susceptible aussi de vous contrôler en vérifiant l’affichage et l’application de la remise au client final. En cas de non répercussion de la remise dont vous avez bénéficié (par votre fournisseur), les sommes pourront vous être demandées.
