- Réglementation du PTAC (Poids Total en Autorisé en Charge) et du PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) des dépanneuses-remorqueuses Réclamation de la FNA depuis 2009, la modification du code de la route afin d’éviter les surcharge a connu une première avancée avec le décret du 10 novembre 2016.
Le nouvel article R.437-1 du code de la route est désormais rédigé comme suit :
Article R.437-1 du code de la route
I.- La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l’article R. 311-1 à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l’essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur.
Analyse
La déclaration de mise en service du véhicule de dépannage et donc le calcul de l’équilibre général du véhicule peut être effectuée à la MMTA (Masse Maximale Techniquement Admissible) du véhicule. Cette valeur sera reprise sur le procès-verbal de réception en mention particulière : Z1 = Autre F.2 possible : ….
Une dépanneuse à 4 essieux (superlourde) peut donc désormais atteindre un PTAC de 48t ou un PTRA de 60t s’il s’agit d’une dépanneuse semi-remorque (tracteur + remorque).
Conseil pratique
Pour un demande de modification de carte grise et carte blanches d’une dépanneuse (sans semi-remorque) afin d’atteindre un PTAC 48 t
– Demande de modification –
Pour les dépanneuses superlourdes, un PTAC de 48t est désormais possible.
Pour obtenir la carte grise modifiée il faut récupérer la notice descriptive technique du châssis (MMTA). S’il n’a pas cette notice, il convient de demander au constructeur du châssis le PTAC maximum que l’on peut obtenir (en lui joignant une copie de l’arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l’art. 437-1 du Code de la route). Celui-ci vous renvoi la notice modifiée avec le nouveau PTAC maximum, parfois accompagné d’éventuelles modifications techniques (en général sur le freinage) à faire auprès d’un garage agréé de la marque.
Demander au carrossier constructeur de fournir un certificat de carrossage dans lequel sera pris en compte le nouveau PTAC (qui peut varier de 34 à 50t).
Enfin, il convient d’envoyer les documents à la DREAL ou DEAL ou DRIEE de la région pour obtenir des cartes grises modifiées de leur PTAC, puis formulez une nouvelle demande de carte blanche.
Pour une demande de modification de carte grise et carte blanches d’une dépanneuse (avec remorque ou semi-remorque) PTRA à 60 t
– Demande de modification-
Pour les dépanneuses superlourdes remorque ou semi-remorque, le PTRA de 60t désormais possible.
Pour obtenir la carte grise modifiée, il faut récupérer la notice descriptive technique de la remorque ou semi-remorque auprès du constructeur de la remorque.
Il faut ensuite lui demander une augmentation du PTAC de la remorque ou semi-remorque (en lui joignant une copie de l’arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l’art. 437-1 du Code de la route).
Faire la même demande auprès du constructeur du tracteur (PTRA maximum).
Le poids maximum que l’on peut ainsi obtenir peut varier de 44t à 80t.
En fonction du PTRA du tracteur et du PTAC de la remorque/semi-remorque, vous pouvez obtenir de 44t à 60t de PTRA.
Enfin, il convient d’envoyer les documents à la DREAL ou DEAL ou DRIEE de la région, pour obtenir des cartes grises modifiées de leur PTAC et PTRA, puis formulez une nouvelle demande de carte blanche.
