Lorsque vous vendez des véhicules d’occasion, vous êtes soumis à certaines obligations d’affichage liées à l’obligation d’information des consommateurs. En effet, les véhicules exposés à la vente doivent disposer d’un étiquetage dont les mentions obligatoires sont prévues par le décret du 4 octobre 1978.
Quelles mentions sur l’affiche ?
Les mentions suivantes doivent figurer sur une affiche (ou étiquetage) apposée sur le véhicule ou à proximité immédiate, en caractères apparents et de même dimension :
- Dénomination de vente: marque, type, modèle, version et, le cas échéant, variante du modèle proposé à la vente. La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d’identifier les véhicules d’un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d’équipements substantiels de sécurité, de confort et d’aménagement intérieur.
- Mention du mois et de l’année de la première mise en circulation
- Indication du kilométrage total parcouru depuis sa mise en circulation, si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. A défaut, si le vendeur ne peut pas justifier le kilométrage réel, l’indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention non garanti.
- Prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.
L’ensemble de ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.
- Depuis le 1er janvier 2020 (Loi d’Orientation des Mobilités), les vendeurs et loueurs de véhicules (neufs et occasions) doivent mentionner la qualification CRIT’AIR du véhicule sur son lieu de vente ou de location. Cette obligation s’applique également en cas de présentation d’un véhicule à la vente ou à la location sur un site internet. Si rien n’est précisé sur la dimension de la vignette, elle doit être visible, lisible et en couleur. En revanche il n’y a aucune obligation de livrer le véhicule avec sa vignette CRIT’AIR collée sur le pare-brise.
A noter : l’étiquette énergie n’est pas obligatoire pour les véhicules d’occasion (uniquement pour la vente de véhicules neufs) mais il n’est pas interdit de la faire figurer.
- Numéro d’ordre inscrit dans le livre de police : Chaque véhicule d’occasion doit figurer dans le livre de police détenu par le professionnel (voir note sur le livre de police). Chaque véhicule exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d’un numéro d’ordre. Le numéro d’ordre est porté sur le registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot d’objets.
Les sanctions en cas de non respect de ces obligations d’affichage
Les sanctions sont prévues par l’article L. 131- du code de la consommation: « Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu’aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale« .
