La branche carrosserie de la FNA s’inquiète des pratiques anormales de certaines compagnies d’assurances visant à imposer un taux de main d’œuvre unique sur tout le territoire national, lors de réparations bris de glace. Afin de diligenter les actions nécessaires, nous avons besoin de vos dossiers.
Procédures mises en place par les assurances
Lorsqu’un assuré AXA (dont direct assurance) et ALLIANZ déclare son sinistre bris de glace et fait le choix d’un réparateur non agréé, il reçoit un mail ou un courrier lui indiquant un montant maximal de prise en charge. Le courrier se termine toujours par une invitation à se rendre chez un réparateur membre du réseau de l’assurance afin de « ne pas avoir de difficulté de prise en charge ».
Dans la majorité des cas, le montant de cette évaluation ne correspond pas au devis du réparateur.
Nous avons pu obtenir un détail de l’évaluation de l’assurance et nous constatons qu’AXA (dont Direct Assurance) appliquait un taux horaire de main d’œuvre unique de 54€ HT pour l’année 2022 et 57€ HT pour l’année 2023. Du côté d’ALLIANZ, le montant était de 59€ HT. Ce montant est appliqué systématiquement, sur tous sinistres bris de glace, sans prendre en compte la zone de chalandise du réparateur, ni ses moyens humains et matériels.
Nous avons besoin de vous
Lorsque vous êtes confrontés à cette situation et que votre client a reçu un courrier ou un mail comportant un montant maximal de prise en charge, demandez lui systématiquement de réclamer le détail de l’évaluation à l’assurance. Vous constaterez que la différence avec votre devis concerne le taux de main d’œuvre.
Si vous êtes dans ce cas, envoyez nous à contact@fna.fr (c’est très important) :
- Le mail/courrier qu’a reçu le client
- Votre chiffrage de remise en état du véhicule
- Le détail de l’évaluation de l’assurance
- Les éventuels échanges entre vous, le client, l’assurance …
- Si le client décide de se rendre chez un réparateur agréé : si possible essayez d’obtenir du client la facture finale de ce réparateur
- Si vous connaissez bien le client et qu’il accepte : son contrat d’assurance
Que faire si l’assurance ne prend pas en charge le montant global de mon évaluation ?
La jurisprudence autorise le fait pour une assurance ou un expert automobile d’évaluer le coût d’un sinistre selon un marché moyen local (voir fiche pratique numéro 6 : facturation et liberté des prix) et de revoir une évaluation si celle-ci est jugée trop élevée par rapport à la zone de chalandise du professionnel et ses concurrents directs.
Cependant, la pratique que nous dénonçons ici est d’imposer un tarif unique sur tout le territoire national sans prendre en compte l’entreprise qui effectue les réparations et son lieu d’implantation. L’assurance ne prend pas du tout en compte le marché local ni la dimension de l’entreprise choisie librement par l’assuré.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous (avec plus ou moins de chances d’aboutir) :
1. Vous appliquez votre propre tarif et vous indiquez au client que la différence entre votre facture et l’évaluation de l’assurance sera à sa charge (attention à bien lui faire signer un ordre de réparation et un devis avec son accord avant le début des travaux). Dans certains cas, le client se rendra compte qu’il n’a peut être pas choisi la bonne assurance ! Si votre client n’est pas d’accord et qu’il va chez un professionnel du vitrage agréé, essayez d’obtenir la facture des réparations et de comparer le montant final avec le plafond imposé par l’assurance … Joignez nous tous vos échanges avec le client.
2. Vous et votre client demandez le missionnement d’un expert pour évaluer le montant de la remise en état, étant donné votre désaccord avec le chiffrage de l’assurance. Joignez nous tous les échanges.
Modèle client :
« Références du sinistre.
Bonjour,
Je fais suite à votre message du ….. m’informant que l’évaluation des dommages de mon sinistre s’élève à un montant maximal de ….. avant déduction de mon éventuelle franchise. Cependant, mon réparateur, qui je le rappelle a été librement choisi par mes soins (article L. 211-5-1 du code des assurances) m’informe que son évaluation est plus élevée et cela est notamment dû au fait que vous ne respectez pas ses tarifs publics.
J’ai le libre choix de mon réparateur et il est hors de question qu’un montant reste à ma charge (hormis la franchise). Vous appliquez un plafond de prise en charge uniquement parce que mon garage n’est pas un « réparateur partenaire ». Ce montant maximal ne s’applique pas lorsque le réparateur est un partenaire de [assurance] !
Je suis surpris et septique concernant votre décision, je vous demande de bien vouloir diligenter au plus vite une expertise sur mon véhicule (chez mon réparateur) afin de chiffrer le remplacement de mon pare-brise, avec la prise en compte de tous les éléments nécessaires pour que cela soit réalisé dans les règles de l’art (calibrage de mon système ADAS, gel capteur de pluie etc….).
Vous remerciant pour la prise en compte de ma demande et restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Signature »
Modèle réparateur :
« Références du sinistre
Bonjour,
Je fais suite au message de notre client(e) commun, Monsieur/Madame …….
Nous ne sommes pas d’accords avec le montant global retenu pour la remise en état de son véhicule (remplacement de pare-brise). En effet, vous n’avez semble-t-il pas appliqué mes tarifs publics lorsque vous avez réalisé votre propre évaluation (surement basée sur des tarifs main d’œuvre négociés lors de convention, or, je ne suis pas conventionné).
Par expérience, cette pratique a pour but de nous faire baisser nos prix et surtout compliquer les dossiers pour détourner nos clients.
Afin d’éviter toute discussion inutile, nous vous demandons de missionner un expert pour une expertise contradictoire afin d’évaluer ce sinistre.
Je vous remercie pour votre retour rapide, dans l’intérêt de notre client commun.
J’ajoute en copie de ce mail, notre organisation professionnelle, la FNA, pour mémoire.
Bien cordialement,
Signature »
Il arrive que l’assurance missionne un expert mais parfois elle maintient sa position et indique au client que c’est un expert qui a déjà évalué le montant des réparations de son sinistre. Dans ce cas, vous êtes libre de lui appliquer la différence (voir cas numéro 1 ci-dessus).
Peu importe l’issue de vos dossiers, envoyez nous l’ensemble des éléments par mail (si possible en un seul mail avec les pièces jointes lisibles) à contact@fna.fr. Nous vous remercions de ne pas cacher l’identité de votre entreprise afin que nous puissions prouver à la DGCCRF que ces pratiques sont appliquées sur l’ensemble du territoire et non sur une seule région de France.
