Contexte et cadre juridique
Le Règlement (UE) 2024/573, entré en application le 11 mars 2024, constitue la nouvelle version du dispositif européen encadrant les gaz à effet de serre fluorés (« F-Gaz »). Il abroge le Règlement (UE) n°517/2014 et renforce significativement les obligations existantes.
Le texte s’applique :
- Aux gaz fluorés listés aux annexes I, II et III ;
- Aux équipements contenant ces gaz, dont les systèmes de climatisation des véhicules.
Actuellement, trois principaux gaz sont utilisés pour la climatisation d’un véhicule :
- Le Gaz R134a (pour les VN antérieurs à 2017) (Annexe I) ;
- Le Gaz R1234yf (Annexe II) ;
- Le Gaz R744 (CO2).
Les réparateurs automobiles sont donc directement concernés en tant qu’opérateurs intervenant sur ces équipements.
Obligations principales des réparateurs
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Attestation de capacité (entreprise)
En France, l’Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement rend obligatoire la détention d’une attestation de capacité pour toutes les entreprises. Cette attestation de capacité est une certification obligatoire pour toute entreprise qui effectue des opérations telles que la manipulation de fluides frigorigènes ou encore la maintenance ou réparation des systèmes de climatisation.
Pour les professionnels de l’automobile, une attestation de Catégorie V est nécessaire (Activités qui recouvrent le contrôle d’étanchéité, la maintenance, l’entretien, la mise en service et la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules mentionnés à l‘article R.311-1 du Code de la route).
L’attestation de capacité est délivrée par un organisme agréé. Afin d’obtenir cette attestation, les conditions principales d’obtention sont les suivantes :
- Disposer d’un personnel qualifié (titulaire d’une attestation d’aptitude et former ses salariés) ;
- Posséder les équipements réglementaires et assurer l’étanchéité des installations ;
- Respecter les procédures de traçabilité et de gestion des fluides (Déclarer l’activité et tenir un registre des fluides (quantités manipulées, récupérées, recyclés, …) qui sera à déclarer à l’établissement agréé.
Cette attestation est délivrée pour une durée de 5 ans et des audits peuvent être effectués pour contrôler les déclarations et la conformité de l’activité de l’entreprise détentrice de l’attestation de capacité.
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Attestation d’aptitude (personne physique)
L’Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement rend obligatoire l’obtention d’une attestation d’aptitude pour chaque professionnel concerné par les opérations décrites à l’article R543-76 du Code de l’environnement notamment « (…) Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes ».
L’attestation d’aptitude concerne les techniciens intervenant directement sur les systèmes de climatisation au sein des véhicules.
Elle est obtenue après la réussite à une évaluation théorique et pratique auprès d’un organisme certifié.
Attention, en vertu du nouvel Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement, dont les dispositions sont obligatoires à partir du 1er janvier 2027, précise que les personnes physiques possédant une attestation d’aptitude pour une catégorie I, II, III et IV suivent, au plus tard d’ici le 12 mars 2029, des formations de remise à niveau ponctuelles or cela ne concerne pas les catégories V donc pas nécessaire pour les professionnels de la réparation automobile.
Cependant, d’après ces mêmes dispositions et ce dès le 1er janvier 2027, il sera nécessaire pour les salariés concernés d’obtenir une attestation d’aptitude pour la manipulation du Gaz R1234yf. Si le salarié dispose déjà d’une attestation d’aptitude pour la manipulation du Gaz R134A, celle-ci peut être conservée et permet de manipuler le Gaz R1234yf sans remise à niveau ni formation complémentaire. C’est uniquement dans ce dernier cas d’espèce qu’aucune nouvelle attestation d’aptitude est nécessaire pour la manipulation du gaz R1234yf dès cette date.
L’organisme de formation de la FNA, le CFPA, dispense plusieurs formations à destination des professionnels qui souhaitent se former et pouvoir obtenir les attestations d’aptitude nécessaires à leur activité vous trouverez l’intégralité des formations en suivant ce lien : https://www.cfpa-france.fr/domaines/climatisation-vl
