Il n’est pas rare qu’un professionnel (réparateur, dépanneur, carrossier) suite à sa prestation, n’ait plus de nouvelle de son client. Vous vous retrouvez alors à assurer la garde d’un véhicule dans votre garage. Plusieurs questions se posent. Pouvez-vous facturer des frais de gardiennage et comment ? A quel prix ?
Cette note vous donne des conseils sur la manière de procéder, vos droits mais aussi vos devoirs …
Le principe : vous assurez la garde du véhicule
Le professionnel est le gardien du véhicule
Dès qu’un véhicule lui est confié suite à un ordre de réparation ou suite à un dépannage, le professionnel automobile doit en assumer la garde. Il est notamment responsable de tout dommage qui pourrait lui survenir.
A ce titre, les juges considèrent qu’un contrat de dépôt est formé entre le professionnel et son client, accessoire au contrat d’entreprise qu’est le contrat de réparation. Le contrat de dépôt entraine pour le professionnel l’obligation de s’assurer de la bonne conservation du véhicule.
Rémunération de la garde du véhicule
Le contrat de dépôt est présumé fait à titre onéreux lorsqu’il est l’accessoire d’un contrat d’entreprise (ordre de réparation). Le dépôt peut donner lieu à une rémunération pour le réparateur: les frais de gardiennage.
|
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2005 : Le propriétaire du véhicule qui prétend n’être redevable d’aucune somme envers le réparateur au titre de ces frais de gardiennage devra établir que ce dépôt a été fait à titre gratuit. |
Aussi, dès lors que vous avez fait signer à votre client un ordre de réparation ou un devis, les frais de gardiennage sont présumés faits à titre onéreux. Le client qui estime que les frais de gardiennage de son véhicule étaient gratuits doit en apporter la preuve.
Au contraire, si vous n’avez fait signer à votre client ni ordre de réparation, ni devis, c’est l’inverse : dans ce cas, il faut considérer que les frais de gardiennage du véhicule sont faits à titre gratuit et ce sera au professionnel d’apporter la preuve que ce gardiennage était payant (Cour d’Appel, Aix-en-Provence, 19 janvier 2023, n° 22/08954).
Opposabilité des frais de gardiennage aux clients
Pour facturer valablement des frais de gardiennage, il est impératif d’en informer votre clientèle.
- Point de départ du délai
Les frais de gardiennage sont dus à compter de la date à laquelle le véhicule est mis à la disposition du client. L’ordre de réparation doit mentionner cette date, ainsi que l’existence de frais de gardiennage éventuels. Si l’ordre de réparation ne mentionne pas la date à laquelle le véhicule sera disponible, nous vous conseillons de tracer cette information par mail.
- Mesures de publicité
Les tarifs sont libres. Pour pouvoir facturer ces frais, le professionnel doit respecter un certain formalisme. Nous vous recommandons d’indiquer le tarif et les conditions d’application de ces frais :
-
- Sur les conditions générales de réparation de l’OR ou au dos du devis. Pour le dépanneur remorqueur, ces éléments doivent être indiqués dans la fiche d’intervention.
- Par voie d’affichage visible et lisible à l’entrée du garage et sur le lieu de réception de la clientèle. Pour le dépanneur remorqueur, en plus de cet affichage, le tarif et les conditions d’applications doivent être précisés dans la cabine des véhicules d’intervention.
- Le cas échéant, dans la lettre recommandée de mise en demeure qui est adressée au client lorsqu’il tarde à récupérer son véhicule.
Conseils FNA :
- Apposez une affiche claire et lisible dans votre entreprise mentionnant l’application de frais de gardiennage le cas échéant;
- Vérifiez que les frais de gardiennage sont notés dans les conditions générales de réparation de votre OR.
QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE?
- Droit de rétention
Si le client refuse de régler la facture des réparations et les frais de gardiennage, vous pouvez exercer votre droit de rétention. Ce droit permet au professionnel qui détient encore le véhicule de refuser de le délivrer tant que le propriétaire ne lui règle pas ce qu’il lui doit.
|
Cas des frais de gardiennage facturés pendant la période de rétention : Les juges ont reconnu que le réparateur qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir, sauf en cas de rétention abusive, le paiement des frais de gardiennage nés à cette occasion, même si ces frais n’ont pas été contractuellement prévus: Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-21.500 Cela signifie que l’absence d’information préalable sur le coût du gardiennage et l’absence d’accord du client sur les frais de gardiennage réclamés n’empêchent pas le professionnel, exerçant son droit de rétention, d’obtenir le paiement des frais de gardiennage nés à l’occasion de la rétention. |
- Procédure des véhicules abandonnés
Si le client ne vient toujours pas chercher son véhicule, passé un délai de 3 mois, vous pouvez engager la procédure des véhicules abandonnés.
|
Cas particulier du dépannage-remorquage : Lorsque le véhicule est remorqué chez un professionnel suite à un sinistre, à l’initiative de la compagnie d’assurance de son propriétaire en vue d’une expertise, les juges ont considéré qu’en l’absence de contrat d’entreprise (ordre de réparation), le dépôt est présumé fait à titre gratuit : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-26.760 Dans ce cas, c’est au professionnel de prouver qu’il a informé au préalable le propriétaire du véhicule de l’application de frais de gardiennage. A défaut d’ordre de réparation, il est vivement conseillé de faire signer un contrat de dépôt entre le professionnel et le propriétaire du véhicule pour faciliter la preuve (voir modèle de contrat de dépôt en annexe). En effet, dans cette hypothèse particulière (véhicule arrivé via un dépannage) et à défaut d’ordre de réparation signé par le client, le professionnel ne sera pas en droit de facturer des frais de gardiennage |
Tous les documents types pour la bonne application des frais de gardiennage sont à votre disposition ci-dessous dans l’onglet « documents complémentaires »
