La FFEA, fédération française de l’expertise automobile, et les trois organisations représentatives des réparateurs de l’automobile, FFC, FNA et MOBILIANS, ont signé un nouvel accord interprofessionnel experts en automobile – réparateurs le 16 septembre 2024. Cette charte pour ne pas rester lettre morte, prévoit un dispositif opérationnel de règlement des litiges: une commission interne de conciliation. Si vous rencontrez un différend avec un expert automobile, cette note vous précise comment faire appel à la Commission.
En quoi consiste la conciliation ?
La conciliation joue un rôle crucial dans la résolution des conflits entre experts en automobile et réparateurs, facilitant des solutions constructives et préservant les relations professionnelles.
La conciliation n’est pas un procès. C’est une discussion encadrée par des tiers, les conciliateurs désignés par les organisations signataires, pour restaurer le dialogue et résoudre un litige à l’amiable.
Elle présente plusieurs avantages pour la carrosserie:
- Efficace: résolution rapide du conflit
- Relationnel: favorise une reprise du dialogue
- Economique: évite des contentieux judiciaires lourds et longs
C’est une commission sectorielle pilotée par des professionnels de votre métier aguerris aux pratiques professionnelles entre experts et réparateurs.
| Par cette initiative, les organisations signataires se dotent d’un cadre opérationnel, pérenne et structuré pour accompagner les experts en automobile et les réparateurs dans la gestion de leurs relations interprofessionnelles.
|
Composition de la Commission interne de conciliation
En quelques mots, la commission est composée de 12 conciliateurs:
- 6 conciliateurs titulaires et 6 conciliateurs suppléants
- 6 conciliateurs sont issus du collège « Expert » et 6 conciliateurs sont issus du collège « Réparateur »
Parmi les conciliateurs, un Président a été désigné et un Vice Président.
Les conciliateurs sont désignés, par leur organisation, pour un mandat de 3 ans. La FNA a deux conciliateurs qui siègent à titre bénévole. Ils sont issus de toutes les régions. Lorsqu’ils siègent en Commission, les membres quittent leur casquette « Réparateur » ou « Expert » pour celui de conciliateur. Ils ont été formé à la conciliation et à la réglementation applicable au sinistre automobile.
La Commission a également un secrétariat assurant de la bonne réception des formulaires de saisine, la convocation des professionnels, et le suivi administratif du dossier ouvert. Ce secrétariat est tournant.
14 janvier 2026 – Formation des conciliateurs et des secrétaires de la Commission interne de conciliation
Quand saisir la Commission interne de conciliation ?
La Commission a un périmètre d’intervention encadré. Il s’agit de dossiers démontrant très clairement que l’expert ou le réparateur a ou ont fait application non conforme des règles interprofessionnelles. Dans votre demande, il sera nécessaire de cibler l’un des engagements non respecté de la charte. La Commission n’a pas vocation à réaliser une contre-expertise ou à trancher sur le nombre d’heures que l’expert aurait dû donner. En voici quelques exemples:
Demandes recevables:
- Violation du principe du contradictoire qui se prouve par l’envoi d’emails sans réponse par exemple
| Engagement 2 | Non respect du contradictoire sur la méthode de réparation |
| Non respect du chiffrage contradictoire sur les opérations de facturation et les forfaits comme réglage caméra, mise en sécurité du véhicule, lecture des codes, géométrie, raccords … | |
| Non respect du contradictoire sur les mesures et les contrôles (contrôle technique …) | |
| Travaux complémentaires …. | |
| Le réparateur sous-traite la consignation ou la prestation « ADAS » et transmet la facture « prix coutant à l’expert qui n’intègre ce coût qu’à hauteur de 50% dans son évaluation sans échanger avec le réparateur. Cela relève de la charte. |
- Non respect des délais prévus dans la charte
| Engagement 2 EAD | Réponse de l’Expert dans la demi-journée ouvrée de manière tracée |
| Engagement 8 Travaux complémentaires | Retour de l’expert dans les 48 heures ouvrées |
- PV signé par le réparateur mais modifié ultérieurement par l’expert sans information du réparateur et dans réouverture du contradictoire – Engagement 2 et 10 de la charte
- L’expertise a lieu au siège du cabinet sans la présence du réparateur et le rapport est déposé sans échange contradictoire.
- Procédure véhicule endommagé (VGE et VEI)
| Engagement 6 | Le réparateur refuse l’essai routier par l’expert dans le cadre d’un VE |
| Le respect du calendrier des visites par l’expert |
Ceux sont des exemples mais la FNA est là pour vous accompagner dans la saisine de la Commission si vous le souhaitez.
Comment saisir la Commission interne de conciliation?
Vous pouvez saisir la Commission au moyen des formulaires à votre disposition en bas de cette note. On vous explique pas à pas.
Etape 1 – Comprendre le mode de saisine : saisine à deux si possible – noter l’adresse
|
NOTICE / INSTRUCTIONS À RESPECTER : Il appartient à l’expert ou au réparateur de prendre l’initiative de remplir la partie du formulaire de saisine le concernant avant de le soumettre à l’autre partie. Une fois le formulaire de saisine renseigné et signé par les deux parties, la partie plus diligente l’adresse à la Commission par courriel à conciliation.exp.rep@ffea.fr en mettant l’autre partie en copie de son envoi. |
Si l’expert refuse de saisir la Commission, nous vous invitons à lui adresser un courriel en indiquant que vous allez tout de même la saisir. La Secrétariat de la Commission reviendra vers l’expert pour l’inviter à entrer en conciliation.
Etape 2 – Je remplis le formulaire de saisine seul ou à deux
Dans cette partie, il est important d’identifier d’emblée les engagements non respectés. Cela facilitera le travail de la Commission.
Etape 3 – Je remplis le formulaire complémentaire qui détaille le dossier
Dans ce document nous vous invitons à détailler ce qui s’est passé et en mettant en pièces jointes toutes les pièces qui permettront aux conciliateurs de comprendre votre situation. Nous vous conseillons de faire par ordre chronologique. Exemples:
- Véhicule sinistré arrivé dans le garage telle date, avec signature d’un OR mis en pièce jointe
- Rapports d’expertise (mentionnez le mode présentiel, EAD ….), déroulé du contradictoire sur les éléments mentionnés ou pas sur ce rapport,
- Les échanges mails avec l’expert et leur contenu qui éclairent sur le respect des délais, sur la prise en compte de vos arguments (préconisations constructeurs, temps, travaux complémentaires, sous-traitance ….),
- Les éventuels échanges avec le client et l’assureur,
- En cas de désaccord, toujours tracer les motifs et en mettant en copie le client.
| Conseils FNA
→ Tracer le plus possible vos demandes y compris suite à un appel téléphonique. → Lister bien les pièces. Elles ont toutes de l’importance. |
Etape 4 – Vous transmettez l’ensemble à la Commission en mettant en copie l’expert et la FNA
Bien entendu, la FNA peut vous aider à construire et relitre votre saisine avant de l’envoyer mais nous ne rédigerons pas à votre place.
Comment se déroule une conciliation une fois la commission saisie?
La Commission va:
- Vous informer de la recevabilité de votre dossier, éventuellement vous demander des pièces complémentaires et vous donner un numéro
- Vous convoquer à la prochaine session de travail de la Commission qui se déroulera en Visio. Il faudra bien respecter le timing.
- Vous appeler quelques jours avant et/ou s’assurer que vous serez bien là,
- Le jour de la Commission, nous vous rappellerons les règles de fonctionnement (échanges contradictoires sur les éléments du dossier avec l’expert, présentation de ses arguments),
- Si vous parvenez à un accord, vous serez invité à signer le PV de conciliation
- Si vous ne parvenez pas à un accord, un PB en désaccord vous sera envoyé avec un avis de la commission. Il vous sera possible de le produire en justice.
- Si l’expert est absent, un PV de carence sera établi. Vous pourrez le produire également en justice.
