Une Charte a été signée le 14 Mai 2008 entre les Organisations Professionnelles de la Carrosserie Réparation (CNPA – FNAA – GNCR) et celles de l’Assurance (GEMA/Mutuelles d’assurance – FFSA/ Sociétés d’assurance).
Cette Charte a été signée sous l’égide des Pouvoirs Publics, plus particulièrement de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), instance dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances.
Elle a valeur de Recommandation et les signataires, ainsi que les entreprises qu’ils représentent, s’engagent à la respecter.
Vous trouverez en annexe cette Charte ainsi que l’Avis rendu par le Président de la CEPC, Certaines de ses dispositions sont explicitées, ci-dessous :
Article 1.3 : Le libre choix du réparateur par l’assuré est un principe essentiel ; l’assureur peut toutefois proposer des réparateurs.
Ce principe du libre choix du réparateur par l’assuré ne saurait souffrir d’exceptions ni être remis en cause, notamment lorsque l’assureur indique, à cet assuré, des réparateurs avec lesquels il a conclu des conventions de partenariat. L’indication ne saurait être accompagnée de commentaires désobligeants concernant les autres réparateurs, ni être assortie de pressions de toutes sortes sur les assurés, rendant ainsi ce libre choix inexistant.
Article 1.5 : Les relations assureurs – réparateurs, dans le cadre ou non d’une convention de partenariat, sont soumises au droit de la concurrence. Il s’agit là d’un rappel, mais néanmoins indispensable. Ce droit sanctionne les détournements de clientèle, l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique et les pratiques imposées qui peuvent en résulter.
Articles 2.1 et 2.2 : Tout comme l’assuré dispose du libre choix du réparateur, l’assureur peut contracter avec le réparateur de son choix.
Cependant ce contrat doit reposer sur des critères préalablement établis – c’est-à-dire connus, précis – pouvant certes être financiers mais aussi devant concerner la qualité de la prestation du carrossier.
Cette prestation se voit reconnaître par ailleurs la caractéristique de service de proximité dû à l’assuré. Il ne saurait donc être admis que ce dernier soit orienté vers un réparateur éloigné.
Article 3.1 : Toutes les prestations réalisées par le réparateur font l’objet d’une facturation.
Il ne saurait donc y avoir de service gratuit imposé par l’assureur. Chaque prestation doit pouvoir être identifiée, soit qu’elle fasse l’objet d’une facturation à part, soit que dans le cadre d’une facturation globale, une ligne spécifique lui corresponde.
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