Le Conseil d’État a jugé dans une décision du 31 octobre dernier que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, était illégale. Les juges ont considéré que les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Par cette décision, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre donc de nouveau en vigueur.
Cadre juridique
Le droit européen impose, depuis l’adoption de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, l’obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Les États membres de l’Union européenne peuvent déroger à cette obligation s’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière.
Les allers et retours des pouvoirs publics
Le 9 août 2021, le Gouvernement a prévu la mise en place d’un contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues, mais en fixant sa date d’entrée en vigueur à une date postérieure à la date limite du 1er janvier 2022 fixée par le droit européen : le 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016, et des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016. La FNA a participé à la préparation des textes réglementaires.
Face à ces délais que certaines associations considéraient comme trop éloignées compte tenu de l’urgence climatique, le Conseil d’Etat saisi en urgence, avait annulé le 27 juillet 2022 le calendrier ainsi défini par le Gouvernement. Dans ce jugement, le Conseil d’État a relevé que le Gouvernement avait choisi l’obligation de contrôle technique et non la mise en œuvre de mesures alternatives, ce qui l’obligeait à faire débuter ce contrôle technique dès le 1er janvier 2022, pour respecter le droit européen.
Décidant finalement d’opter pour la voie consistant à mettre en place des mesures alternatives pour améliorer la sécurité routière, la Première ministre a abrogé le décret d’août 2021 par un nouveau décret du 25 juillet 2022.
Trois associations ont demandé au Conseil d’État le rétablissement de la mise en place du contrôle technique des deux-roues de cylindrée supérieure à 125 cm3.
Décision du conseil d’Etat, conforme au droit
La suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement
Trop souvent mise de côté, le contrôle technique des véhicules est pourtant un acteur de la protection de l’environnement. De fait, le Conseil d’État juge que la suppression de cette obligation de contrôle technique périodique des deux-roues motorisés aurait dû être précédée d’une participation du public, conformément à la Charte de l’environnement intégrée à la Constitution de notre pays, car elle a une incidence directe et significative sur l’environnement.
Le juge administratif a retenu que la circulation des deux-roues motorisés a des effets nocifs sur l’environnement, en termes de pollution atmosphérique et sonore, particulièrement dans les zones urbaines.
Le Conseil d’État censure en outre une illégalité de fond, les mesures alternatives n’étant pas suffisamment efficaces, au regard des exigences de la directive, pour améliorer la sécurité routière des motards
Le Conseil d’État relève que les mesures alternatives proposées par le Gouvernement, et qui ont justifié l’abrogation du contrôle technique obligatoire, ne peuvent être regardées comme des mesures de sécurité routière efficaces au sens du droit européen. En effet, certaines des mesures mises en avant poursuivent des objectifs légitimes, mais qui ne sont pas ceux prévus par les dispositions de la directive régissant la faculté de déroger au contrôle technique, par exemple la réduction des nuisances sonores ou des émissions de polluants. D’autres mesures ne peuvent être utilement prises en compte, car elles sont encore à l’état de projets ou constituent de simples réflexions.
Enfin, les mesures concernant spécifiquement la sécurité routière sont en nombre restreint et ne peuvent être regardées comme suffisamment efficaces au regard des exigences de la directive, qui poursuit un objectif de réduction de la mortalité liée à l’utilisation des deux-roues motorisés. Or les statistiques de sécurité routière disponibles font état d’une mortalité routière particulièrement élevée en France pour les conducteurs de deux-roues motorisés, en valeur absolue comme par rapport aux autres États européens.
CT des deux roues toujours en vigueur
Pour ces raisons, le Conseil d’État annule le décret du 25 juillet 2022 qui a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés.
La mise en œuvre effective du décret du 9 août 2021 pourra légalement être accompagnée de mesures d’application portant notamment sur un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l’ancienneté du véhicule, et précisant les conditions de mise en œuvre de ce contrôle, notamment s’agissant des normes techniques et de l’agrément des centres de contrôle technique.
