A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. Mais dans ce cas, attention ! Si le conjoint n’est pas traité comme un salarié (cotisations, etc..), le chef d’entreprise risque une condamnation pour travail dissimulé !
La loi PACTE du 22 mai 2019 impose au conjoint ou au partenaire pacsé participant à l’activité indépendante du chef d’entreprise de choisir un statut afin de bénéficier d’une réelle protection sociale.
À défaut, le statut de conjoint salarié est attribué.
Les conditions d’application de ces mesures sont précisées par décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019[1] (JO du 13 octobre).
Depuis le 14 octobre 2019, l’exercice régulier ou non du conjoint à l’activité professionnelle et le statut choisi à ce titre, doit obligatoirement être intégré et mentionné auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) ou de la CMA lors de la création de l’entreprise ou en cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Rappelons qu’il existe 3 options :
- Le statut de conjoint associé si il détient des parts de l’entreprise ;
- Le statut de conjoint salarié si il est rémunéré ;
- Le statut de conjoint collaborateur (statut TNS – travailleur non salarié) si il n’est ni salarié ni associé.
Ce statut de conjoint collaborateur n’est actuellement autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, ce seuil a été supprimé.
La loi Pacte a prévu de ne plus soumettre ce statut de conjoint collaborateur à cette condition d’effectif, et le décret rend cette mesure effective à compter du 1er janvier 2020. Le statut de conjoint collaborateur sera ainsi ouvert à tous les chefs d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Selon l’U2P, parmi les conjoints travaillant régulièrement ou occasionnellement dans l’entreprise, 39 % avaient en 2018 le statut de conjoint collaborateur contre 20 % seulement qui étaient couverts par le statut de conjoint salarié. Surtout, 28 % des sondés ne disposaient d’aucun statut.
L’attestation sur l’honneur
A compter du 1er septembre 2021, suite à l’arrêté du 6 août (JO du 18), le conjoint ou le partenaire lié par un PACS qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire, devra rédiger une attestation sur l’honneur qui accompagnera la déclaration de création ou de modification effectuée par le chef d’entreprise.
Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires » un modèle d’attestation à télécharger et une notice d’information
[1] Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale
