Procédure de reconnaissance d’un temps partiel thérapeutique
Il peut arriver qu’à l’issue de son arrêt de travail, le salarié présente un certificat médical établi par son médecin traitant proposant une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Le Code de la Sécurité sociale prévoit en effet qu’un salarié encore malade peut être autorisé par la Sécurité sociale (après avis du Médecin conseil de la sécurité sociale) à reprendre, pendant une durée déterminée, une activité à temps partiel destinée à favoriser sa guérison.
Notez le : depuis fin 2019, un temps partiel thérapeutique peut être instauré en l’absence d’arrêt de travail à temps plein, même s’il ne s’agit pas d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une affection de longue durée.
Dès que le salarié fait état de sa demande de temps partiel thérapeutique, l’employeur envoie obligatoirement l’intéressé à passer un examen auprès du médecin du travail, seul compétent pour apprécier l’aptitude du salarié à occuper son poste avec ou sans aménagements des conditions de travail.
Une fois l’avis du médecin du travail obtenu, le salarié n’est plus en arrêt de travail.
Souvent le médecin traitant ne fait qu’une demande de mise en temps partiel thérapeutique en indiquant seulement la nouvelle durée du travail de 80%, 60% ou autre, sans plus de précisions sur le planning des jours travaillés. Par conséquent, avant d’envoyer le salarié à la médecine du travail, discutez avec lui de la répartition des jours et heures de travail dans la semaine qui serait la plus adéquate pour vous et le salarié, afin que cette répartition soit validée par le médecin du travail .
Cette reprise à temps partiel pour motif thérapeutique doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail, car la durée du travail et évidemment la rémunération ne sont plus identiques au contrat de travail initial. Cet avenant indique les mesures prévues, la durée du travail, la rémunération (voir modèle proposé).
L’aménagement du poste ne se traduit pas forcément par une activité à mi-temps, mais plus généralement par une activité à temps partiel (inférieur, égal ou supérieur à un mi-temps).
Dès lors que le salarié a obtenu l’accord de principe de son employeur, il transmet la prescription médicale du médecin traitant à la CPAM dont il relève. La caisse donne son accord après avis du médecin conseil. Elle établit la durée et le montant des indemnités journalières. En général, la durée est reconductible mais la limite ne peut dépasser un an.
L’employeur, informé par son salarié de sa volonté de reprendre son activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, l’envoi à la visite médicale de reprise. Le médecin du travail va constater la faculté ou non, pour le salarié, à reprendre un travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.
Dès lors que le médecin du travail valide le temps partiel thérapeutique, l’employeur est en principe tenu de suivre ses préconisations. Un avenant au contrat doit être rédigé pour fixer les nouvelles modalités du contrat de travail.
Il faudra faire tous les mois, une attestation de salaire destinée à la caisse primaire pour que le salarié puisse continuer à bénéficier d’indemnités journalières.
Toutefois, si l’employeur s’oppose à une reprise de l’activité à temps partiel, à l’encontre de l’avis du médecin du travail et du médecin traitant pour des raisons de fonctionnement de l’entreprise, en raison de la nature de l’emploi, ou car il ne dispose d’aucun poste à temps partiel adapté aux capacités et qualification de l’intéressé, il devra à nouveau demander l’avis du médecin du travail. Ce n’est que si ce dernier prononce l’inaptitude du salarié et si l’impossibilité de reclassement est démontrée que l’employeur pourra prononcer un licenciement pour inaptitude.
Fin du temps partiel thérapeutique
A la fin de la durée du temps partiel thérapeutique, n’oubliez pas de renvoyer le salarié auprès du médecin du travail, pour validation sur l’aptitude du salarié à la reprise du travail à temps complet, voire une éventuelle déclaration d’inaptitude avec ou sans reclassement, et si reprise à temps complet faire un avenant au contrat de travail dans ce sens.
Un salarié en mi-temps thérapeutique peut-il être licencié ?
Après un arrêt de travail pour maladie, la reprise de l’activité à mi-temps thérapeutique détermine la fin de la période de suspension du contrat de travail.
Donc, pendant le mi-temps thérapeutique, le salarié peut faire l’objet d’un licenciement économique ou d’un licenciement pour faute. A condition que le motif soit justifié.
En revanche, un licenciement ayant pour motif un temps partiel thérapeutique est discriminatoire. En effet, d’après le Code du travail (article L1132-1), aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.
Le licenciement est rarement envisagé en temps partiel thérapeutique, mais cela peut être le cas lorsque le temps partiel thérapeutique dure plusieurs mois et engendre des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise dues aux absences prolongées ou lorsque le reclassement s’avère impossible.
