L’exécution du contrat de travail comporte de nombreuses obligations tant du côté employeur que du côté salarié. En tant qu’employeur, vous devez avoir confiance en vos salariés qui ont pour obligation de respecter leur devoir de loyauté.
Rappel de vos principales obligations en tant qu’employeur
- Procurer au salarié le travail convenu lors de l’embauche ;
- Versement du salaire ;
- Respect des dispositions légales et conventionnelles ;
- Obligation d’information des salariés en matière de prévoyance complémentaire ;
- Obligation de sécurité en matière d’hygiène et de sécurité ;
- Obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi ;
- Obligation d’adapter vos salariés à l’évolution de leurs emplois via la formation professionnelle ;
- Mise en place de l’entretien professionnel dès la 1er année de l’embauche (voir convention collective) ;
- Mise en place de l’entretien professionnel après certaines absences ;
- Mise en place de l’entretien annuel individuel pour les salariés en forfait annuel en jours ;
- Évaluation de vos salariés (facultatif) ;
- Respect des droits et liberté notamment de la vie personnelle du salarié ;
- Obligation de non-discrimination et protection contre le harcèlement sexuel et moral ;
Focus sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié
Définition
L’obligation de loyauté et de fidélité est régie par l’article L 1221-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Cette obligation est inhérente au contrat car elle est d’ordre public, et s’applique systématiquement à tout contrat de travail.
Par conséquent, même si vous n’avez pas fait état de l’obligation de loyauté dans le contrat de travail, elle s’applique malgré tout.
Qu’est ce que l’obligation de loyauté ?
L’obligation de loyauté et de fidélité consiste en une obligation de bonne foi et de discrétion de la part du salarié tant dans l’entreprise qu’à l’extérieur.
Il donc interdit au salarié de commettre des faits susceptibles de porter préjudice à l’employeur.
A titre d’exemple, il est fait obligation au salarié de :
- Ne pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur ;
- Ne pas divulguer des informations à caractère confidentiel dont il a connaissance de part ses fonctions ;
- De respecter son obligation générale de discrétion et de secret professionnel ;
- Respecter une obligation de réserve qui interdit normalement au salarié d’adopter une attitude ouvertement critique à l’égard de l’employeur et de ses décisions ; attention à la frontière entre le droit d’expression et l’abus de droit ;
- Interdiction de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise.
Cette obligation concerne tous les salariés, apprentis et contrat de professionnalisation compris, pour tous types de contrat (CDD ou CDI / temps complet ou partiel).
Durée de l’obligation de loyauté
Le salarié doit être « loyal » durant toute la durée du contrat qui le lie à l’employeur, et ce même dans les cas de suspension du contrat de travail : congés payés, maternité, maladie, congé sabbatique…
A titre d’exemple, le salarié ne respecte pas son obligation dans les cas suivants :
- Travailler chez un concurrent pendant ses congés payés ;
- Effectuer pour son propre compte des travaux chez un client de l’entreprise ;
La durée de l’obligation correspond à la durée du contrat de travail mais elle peut être maintenue après la fin du contrat si vous insérez une clause de confidentialité dans le contrat, qui interdit strictement au salarié de divulguer des informations confidentielles de son entreprise, en interne ou à des personnes extérieures. A titre d’exemple, il peut s’agit de négociation en cours, d’une stratégie commerciale, clientèle, de la santé financière de l’entreprise …
Notez que cette clause poursuit un seul objectif : la protection du savoir-faire d’une entreprise, à ne pas confondre avec le secret professionnel qui est une obligation légale pour le salarié de ne pas divulguer des secrets de fabrication obtenus dans l’exercice de son travail, comme pour les professions libérales, les professionnels de santé …
Sachez qu’en l’absence de clause de confidentialité, si le salarié divulgue malgré tout des informations à caractère secret après la cessation du contrat, il s’expose à des poursuites pénales au regard de l’article 226-13 du Code pénal.
Ci-joint un modèle de clause de confidentialité Modèle clause de confidentialité
Il vous est également possible d’insérer une clause de non-concurrence : Clause de non concurrence
Sanctions encourues par le salarié en cas de violation de son obligation de loyauté / fidélité
Vous pouvez passer par la case licenciement disciplinaire pour faute grave, voire faute lourde du salarié, sous condition d’avoir tous les éléments factuels en votre possession.
La responsabilité civile du salarié peut également être engagée dans la mesure où un comportement déloyal cause des dommages à l’employeur.
Dans les cas les plus graves touchant notamment à la confidentialité des informations d’une entreprise, des poursuites pénales peuvent être engagées envers le salarié.
