La clause de non concurrence

MODELE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Clause de non concurrence

M…………..occupant un emploi de…., le mettant en contact permanent et régulier avec les clients de la société , s’interdit à la cessation de son contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, [éventuellement : « sauf en cas de » :  départ à la retraite, et/ou rupture de période d’essai et/ou licenciement pour inaptitude, et/ou licenciement pour motif économique, ]  :

  • de s’engager au service d’une entreprise concurrente exerçant la même activité
  • de créer directement ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la société………

Cette interdiction est limitée à la durée de …[6, ou 12, ou 18]… mois, à compter de la date de rupture effective du contrat . En cas de dispense de préavis, la clause prendra effet dès le départ effectif de M. ………

Elle couvre le(s) département(s) suivant(s) : ……………………………………ou dans un rayon de [5 km, 10 km, 20 km] autour de la société…….[adresse].

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M. …….percevra, après la cessation effective de son contrat de travail et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale mensuelle et forfaitaire égale à………..% [entre 20% et 50% selon les restrictions – la moyenne nationale des indemnités versées est de 30%] de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société.

Cette contrepartie, soumise aux cotisations sociales, sera versée mensuellement durant toute l’application de la clause ou : fera l’objet d’un versement unique à la fin du contrat de travail].

La société se réserve la faculté, au moment de la résiliation du contrat, de renoncer à l’application de la présente clause. Dans ce cas, la renonciation sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture quelle que soit la partie à l’initiative de celle-ci. Dans ce cas, la société sera libérée du versement de l’indemnité spéciale et forfaitaire prévue en contrepartie de l’obligation de non concurrence.

En cas de non-respect de l’obligation de non-concurrence, M. ………. s’expose à être condamné au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la Société……….

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