Déclaration du statut de conjoint collaborateur

A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.  Mais dans ce cas, attention ! Si le conjoint n’est pas traité comme un salarié (cotisations, etc..), le chef d’entreprise risque une condamnation pour travail dissimulé !

La loi PACTE du 22 mai 2019 impose au conjoint ou au partenaire pacsé participant à l’activité indépendante du chef d’entreprise de choisir un statut afin de bénéficier d’une réelle protection sociale.

 À défaut, le statut de conjoint salarié est attribué.

Les conditions d’application de ces mesures sont précisées par décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019[1] (JO du 13 octobre).

Depuis le 14 octobre 2019, l’exercice régulier ou non du conjoint à l’activité professionnelle et le statut choisi à ce titre, doit obligatoirement être intégré et mentionné auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) ou de la CMA lors de la création de l’entreprise ou en cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

Rappelons qu’il existe 3 options :

  •  Le statut de conjoint associé : s’il détient des parts de l’entreprise ;
  •   Le statut de conjoint salarié : s’il est rémunéré ;
  •  Le statut de conjoint collaborateur (statut TNS – travailleur non salarié) : s’il n’est ni salarié ni associé.

Ce statut de conjoint collaborateur n’est actuellement autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, ce seuil a été supprimé.

La loi Pacte a prévu de ne plus soumettre ce statut de conjoint collaborateur à cette condition d’effectif, et le décret rend cette mesure effective à compter du 1er janvier 2020. Le statut de conjoint collaborateur sera ainsi ouvert à tous les chefs d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Selon l’U2P, parmi les conjoints travaillant régulièrement ou occasionnellement dans l’entreprise, 39 % avaient en 2018 le statut de conjoint collaborateur contre 20 % seulement qui étaient couverts par le statut de conjoint salarié. Surtout, 28 % des sondés ne disposaient d’aucun statut.

L’attestation sur l’honneur

A compter du 1er septembre 2021, suite à l’arrêté du 6 août (JO du 18), le conjoint ou le partenaire lié par un PACS qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire, devra rédiger une attestation sur l’honneur qui accompagnera la déclaration de création ou de modification effectuée par le chef d’entreprise.

Ci-après, modèle d’attestation

ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI

Identité du conjoint du chef d’entreprise : Nom / Prénom  : ……….

No de sécurité sociale :

Adresse :                             Code postal :         Commune :

Mail :

Lien avec le chef d’entreprise : O Epoux   –    O Partenaire lié par un PACS

Entreprise :

Nom du chef d’entreprise /  Prénom(s) :

No de sécurité sociale :

Si votre travail s’effectue au sein d’une société, veuillez préciser :

Dénomination ou raison sociale de la société :

 No SIREN si connu :

Adresse du siège social :    Code postal :       Commune :

Statut au sein de l’entreprise :

Date d’effet :

Statut du conjoint :

Cochez la case correspondant au statut choisi :

 O Salarié : statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l’embauche doit avoir été effectuée auprès de l’organisme social compétent pour l’entreprise.

O Associé (si société) : statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d’une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société.

O Collaborateur : statut pouvant être choisi par le conjoint d’un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d’une EURL, ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n’a pas de contrat de travail.

Engagement du conjoint :

Je soussigné(e), certifie sur l’honneur, participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de mon époux ou partenaire lié par un PACS.

Fait à : .., le : ……..Signature

[1] Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale

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