Pour faire baisser le prix du gazole, l’État a organisé la vente d’une partie des stocks stratégiques de produits pétroliers. La SAGESS vend ces stocks à leur coût d’acquisition aux metteurs à la consommation (vos fournisseurs) au prorata de leurs volumes 2025, dans la limite de 1,6 million de m³ et jusqu’au 31 janvier 2027. L’avantage qui en résulte doit être répercuté intégralement, maillon par maillon, jusqu’au client final, à compter du 1er novembre 2026 et au plus tard le 31 mars 2027. Les stations qui en bénéficient doivent afficher clairement le montant de la baisse de prix, en centimes par litre TTC, et conserver les justificatifs en cas de contrôle. Cette note détaille la chaîne de répercussion, les obligations des stations et l’information due aux consommateurs.
De quoi parle-t-on ?
Les stocks stratégiques
La France est obligée de garder en permanence des réserves de pétrole et de carburants, pour faire face à une rupture d’approvisionnement. Une société spécialisée, la SAGESS (Société anonyme de gestion de stocks de sécurité), gère une grande partie de ces réserves.
Pourquoi ces stocks permettent de baisser les prix
La SAGESS vend ces réserves à leur « coût moyen pondéré d’acquisition », c’est-à-dire au prix moyen auquel elle les a achetées qui est moindre. L’avantage est calculé à partir de ce coût d’achat et d’une estimation de la valeur du gazole sur les marchés internationaux (décret, art. 3, al. 1). Le texte oblige à reverser cet avantage aux clients.
Les chiffres annoncés
Le gouvernement a annoncé la libération de 10 millions de barils, vendus environ 0,28 €/litre, pour une baisse attendue de 12 à 18 centimes par litre. Attention : ces chiffres viennent des annonces gouvernementales reprises par la presse. Ils ne figurent pas dans les textes officiels, qui parlent seulement d’un volume maximum de 1,6 million de m³. Il ne faut pas non plus les confondre avec les offres commerciales de certains réseaux.
Les produits concernés
La baisse de prix porte sur les « produits pétroliers visés », listés à l’annexe 1 de l’arrêté du 27 octobre 2026 :
- FOD combustible ;
- Gazole carburant ;
- Gazole non routier carburant – GNR agricole ;
- Gazole non routier carburant – GNR ferroviaire ;
- Gazole non routier carburant – GNR fluvial ;
- Gazole non routier carburant – GNR non agricole ;
- Gazole maritime carburant ;
- Pétrole lampant combustible.
L’essence ne figure pas dans cette liste.
Source : décret, art. 1er, 2° ; arrêté du 27 octobre 2026, art. 1er et annexe 1
Comment l’avantage circule, du dépôt jusqu’à la pompe
Le principe est simple : l’avantage doit traverser toute la chaîne.
Étape 1 – La SAGESS vend aux metteurs à la consommation – vos fournisseurs
- À quel prix ? Au « coût moyen pondéré d’acquisition », c’est-à-dire au prix moyen auquel la SAGESS a acheté ses stocks, et non au prix du marché.
- À qui, et combien ? Les volumes sont proposés « au prorata des mises à la consommation de produits pétroliers visés réalisées en 2025 en France » : plus une entreprise a mis de ces produits sur le marché en 2025, plus elle reçoit de volume.
- Avec quel justificatif ? La SAGESS indique par écrit à chaque acheteur le montant de l’avantage qu’il a reçu. C’est le point de départ de toute la chaîne. Cette opération est encore en cours. Votre fournisseur n’a peut être pas encore passé cette étape.
Pour connaître si votre fournisseur est dans la liste, vous pouvez consulter directement le texte réglementaire.
Étape 2 – Le fournisseur reverse l’avantage à ses clients professionnels
- Si votre fournisseur a acquis du gazole dans le cadre du dispositif, ou a lui-même reçu tout ou partie de l’avantage, il doit en faire bénéficier ses clients sous forme de baisse du prix de vente des produits destinés à un client final en France. Il doit le faire « de manière transparente, objective et non discriminatoire ».
- Lorsque la vente est effectuée pour une activité professionnelle au sens de l’article L. 441-9 du code de commerce, il l’indique par écrit, sur la facture ou sur un document distinct rattaché à la facture. Il peut le présenter de deux façons:
- le montant de l’avantage ;
- le volume vendu et le montant unitaire hors taxes, exprimé en euros par unité de volume.
Exemple (chiffres fictifs)
Une station reçoit une livraison de 10 000 litres de gazole.
Sur sa facture, le fournisseur peut écrire :
- soit : « Avantage stocks stratégiques : 1 000 € HT » ;
- soit : « Avantage stocks stratégiques : 10 000 litres × 0,10 € HT/litre ».
Les deux présentations donnent la même information.
Pourquoi c’est important pour la station
- C’est ce chiffre qui permet de savoir quelle baisse afficher à la pompe.
- C’est aussi la preuve en cas de contrôle.
- Sans cette mention, elle ne peut pas distinguer l’avantage d’une remise commerciale ordinaire.
Source : décret, art. 3 al. 2 et 3
Étape 3 – La station reverse l’avantage à l’automobiliste
La station qui a reçu l’avantage baisse son prix de vente et en informe le client avant la vente (voir parties 4 et 5).
Les délais, pour tous les maillons
- Le plus vite possible : « dans les meilleurs délais », à compter du 1er novembre 2026, y compris par anticipation de la réception de l’avantage.
- Au plus tard : le montant hors taxes de l’avantage reçu doit être répercuté en totalité le 31 mars 2027.
- Contrats déjà signés : les règles s’appliquent aux ventes réalisées depuis l’entrée en vigueur du décret, y compris en exécution de contrats en cours.
Source : décret, art. 3 al. 2 et dernier al.
| Si vous avez du carburant dans les cuves acheté avant la mise en place du dispositif et pour lequel aucun avantage n’est appliqué, vous n’êtes pas tenu de baisser vos prix. En revanche, dès que c’est le cas, vous devez répercuter.
Il est tout à fait possible qu’en fonction des fournisseurs, la baisse ne soit pas la même. Nous vous recommandons de contacter régulièrement vos fournisseurs pour demander les conditions. Attention, les volumes sont limités. Jacques VAYSSE, Président de la branche mobilité et nouvelles énergies FNA |
Etape 4 – Informer les clients
Le client final doit être informé du montant de la baisse avant la conclusion de la vente (décret, art. 3, al. 4).
Dans les stations-service
La baisse doit être affichée dans l’emprise de la station-service de manière claire, visible et lisible, à un endroit aisément accessible. Son montant, exprimé en euros par litre TTC, est indiqué en centimes par litre, avec une décimale.
Le montant affiché doit être au moins égal au montant hors taxes de l’avantage répercuté rapporté au volume de vente auquel il est imputé, majoré des taxes qui lui sont applicables. Autrement dit, la baisse affichée à la pompe doit être au moins égale à l’avantage reçu par litre, taxes comprises.
Exemple (chiffres fictifs)
Le fournisseur indique un avantage de 0,10 € HT par litre.
Taxes comprises, cela fait 0,12 € par litre.
La station doit afficher une baisse d’au moins 12,0 centimes par litre.
Source : arrêté du 26 octobre 2026, art. 1er
Pour les autres professionnels vendant ces produits
Les autres vendeurs, par exemple les livreurs de fioul domestique, doivent eux aussi informer le client avant la vente. Ils le font par tout moyen adapté à leur mode de vente : affichage visible et lisible sur le lieu de vente, ou tout autre moyen utilisé pour conclure la vente. Les règles de format et de montant minimum sont les mêmes que pour les stations.
Source : arrêté du 26 octobre 2026, art. 2
Ces obligations d’affichage s’appliquent jusqu’au 31 mars 2027 (arrêté du 26 octobre 2026, art. 3).
Etape 5 – Assurer la traçabilité des opérations en cas de contrôle de la DGCCRF
Ces obligations ne s’appliquent qu’aux stations qui ont reçu, directement ou via leur fournisseur, tout ou partie de l’avantage.
| Obligation | En pratique | Source |
| Baisser le prix | Répercuter à leurs clients la totalité du montant hors taxes de l’avantage reçu, sous forme de baisse du prix de vente, à compter du 1er novembre 2026 et au plus tard le 31 mars 2027. | Décret, art. 3 al. 2 |
| Répercuter de façon non discriminatoire | La répercussion doit être « transparente, objective et non discriminatoire ». | Décret, art. 3 al. 2 |
| Facturer clairement les clients professionnels | Lorsque la vente est effectuée pour une activité professionnelle mentionner sur la facture ou un document rattaché le montant de l’avantage, ou le volume vendu et le montant unitaire hors taxes. | Décret, art. 3 al. 3 |
| Afficher la baisse pour les particuliers | Voir plus haut. | Arrêté du 26/10 |
| Garder les preuves | Tenir les justificatifs correspondants à la disposition des ministres chargés de l’économie et de l’énergie. | Décret, art. 4 III |
| Rendre des comptes à l’État | Bilans réguliers à transmettre uniquement par les metteurs à la consommation et par les entreprises ayant reçu ou répercuté plus de 50 millions d’euros d’avantages. Une station qui n’est dans aucun de ces deux cas n’est pas visée. | Décret, art. 4 II |
Trois textes publiés au Journal officiel encadrent le dispositif : le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et deux arrêtés des 26 et 27 octobre 2026.
