Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur le véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (CIV). Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé « certificat de situation administrative » (ou communément « certificat de non-gage »).
En tant que professionnel de la vente, vous devez systématiquement faire la demande du certificat de situation administrative lorsque vous vendez un véhicule ou avant d’acquérir une véhicule en vue de sa revente.
| ATTENTION ! Nous sommes très régulièrement sollicités par des professionnels n’ayant pas fait cette démarche avant d’acquérir ou de reprendre un véhicule. Cette situation entraine de graves conséquences : parfois vous découvrez que le véhicule fait l’objet d’un gage car son ancien propriétaire n’a pas payé des dettes (contraventions, crédit …) et parfois votre nouvel acquéreur pour ce véhicule demande l’annulation de la vente puisqu’il découvre que le véhicule a déjà été accidenté. Autant de situations qui peuvent être évitées si vous prenez le temps de consulter son historique sur le site Histovec. |
Comment obtenir le certificat de situation administrative ?
Pour réaliser la demande de ce certificat, rendez-vous sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.
Ces informations sont également consultables depuis le site Histovec.
Vous devez vous munir du certificat d’immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives au véhicule :
- La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
- La date du certificat d’immatriculation
- L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur le CI)
Votre opération sur le SIV est bloquée avec le message d’erreur « La situation du véhicule ne permet pas la transaction » et vous souhaitez connaitre le motif de blocage ?
Il faut savoir que plusieurs cas de blocages liés à l’état du véhicule ou du certificat d’immatriculation sont possibles :
- Véhicule volé,
- Véhicule gagé,
- Véhicules de démonstration pour lesquels certaines opérations ne sont pas autorisées,
- Véhicule avec un contrôle technique non valide,
- Titre courant volé,
- Dossier suspendu,
- Dossier en OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation),
- Dossier faisant l’objet d’une DVS (Déclaration Valant Saisie),
- Dossier faisant l’objet d’une procédure VE (Véhicule Endommagé),
- Dossier en annulation (faisant l’objet d’une demande de destruction)
Toutes ces informations sont consultables sur le CSA (Certificat de Situation Administrative).
Téléchargez ci-dessous, dans l’onglet « documents complémentaires » la fiche listant les situations administratives qu’un véhicule et son propriétaire peuvent rencontrer ainsi que les modalités de levé de la décision.
Spécificité du gage :
Un véhicule est dit « gagé » lorsque qu’il a été acquis à crédit auprès d’une société de financement ou un établissement de crédit (crédit-bail). Ces derniers inscrivent le gage dans le SIV, le gage apparait alors sur la fiche de situation administrative du véhicule.
Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel du 16 février 2023.
Ce texte fixe les modalités d’inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque.
Il précise également les obligations du ministre de l’Intérieur et des établissements de crédit ou des sociétés de financement habilités par le ministère de l’Intérieur.
- Levée du gage :
Jusqu’au 16 février 2023, la levée du gage était réalisée manuellement, à l’initiative des sociétés de crédit (ou sur présentation d’un document par le créancier gagiste). Cette levée manuelle pouvait poser certaines difficultés administratives liées à l’attente d’une action dans le SIV ou de l’obtention du dit document.
Nouveauté 2023 : Depuis le 17 février 2023, le gage est inscrit pour une durée de 5 ans (à compter de sa date d’inscription dans le SIV). A la fin de ces 5 ans, le gage est automatiquement levé. L’organisme de financement peut également le prolonger pour une durée de 5 ans, sans limitation du nombre de prolongation (tant qu’il persiste un financement sur le véhicule). La demande de prolongation est inscrite par le créancier, dans le SIV au plus tard 7 jours avant la date d’expiration du gage.
À noter : Les gages inscrits dans le SIV avant le 17 février sont valables pendant 5 ans depuis cette date. Toutes les dispositions du décret leurs sont applicables.
La radiation du gage peut également être réalisée à tout moment, à la demande du créancier ou de l’établissement de crédit / société de financement. Les informations à transmettre dans le SIV sont indiquées à l’article 9 du décret. L’inscription « radiée » n’est plus portée sur le certificat de situation administrative du véhicule.
- Cession du gage :
Le gage n’empêche pas la cession du véhicule. En effet, le décret précise que le gage peut être cédé. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule cède sa créance au nouveau propriétaire. La cession du gage est alors déclarée dans le SIV par le créancier (ANTS) ou par l’intermédiaire de la société de financement ou l’établissement de crédit.
Les documents à transmettre pour réaliser la cession du gage sont indiquées à l’article 7 du décret.
