Suite au mouvement de colère des agriculteurs et face à la crise conjoncturelle et structurelle à laquelle fait face le secteur agricole, le premier ministre, Gabriel ATTAL s’était engagé en janvier 2024 à ne pas augmenter la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). Il avait également annoncé que les agriculteurs pourraient bénéficier de la remise de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) directement au moment de l’achat, au lieu de devoir demander un remboursement l’année suivante. Cela sera le cas à partir du 1er juillet 2024 mais dans des conditions bien spécifiques. Les stations-services ne sont pas concernées par cette remise « à la pompe ».
Contexte général
Afin de bénéficier d’un soutien financier, les exploitants d’une entreprise agricole ou forestière profitent d’un tarif réduit de la TICPE à 3.86 €/hL (au lieu de 24.81 €/hL).
Toutefois, pour obtenir l’application de ce tarif réduit, les utilisateurs de GNR destiné à des activités agricoles et/ou forestières doivent déposer une demande auprès des services de la DGFiP, pour demander le remboursement du différentiel avec le tarif réduit d’accise sur le GNR.
À compter du 1er juillet 2024, afin d’éviter aux exploitants cette avance de trésorerie, les modalités de taxation de l’accise sur le GNR destiné aux travaux agricoles et/ou forestiers évoluent.
Pour l’application de cette mesure, le dispositif de taxation du GNR est le suivant, à compter du 1er juillet 2024 [source : www.douane.gouv.fr] :
- d’une part, la mise à la consommation, par le fournisseur, au tarif réduit d’accise sur le GNR pour les travaux agricoles et/ou forestiers, à savoir 3,86 €/hL, et qui s’appliquera :
- pour les ventes directes des fournisseurs aux opérateurs agricoles et/ou forestiers éligibles, sous réserve de la présentation d’une attestation d’identification ;
- pour les ventes des fournisseurs aux distributeurs/grossistes de GNR, sous réserve de l’autorisation du distributeurs/grossistes auprès des services de la douane.
- d’autre part, la facturation des utilisateurs de GNR par les distributeurs/grossistes selon le tarif auquel ils sont éligibles (3,86 €/hL sur présentation d’une attestation, ou 24,81 €/hL).
Le différentiel d’accise sur le GNR collecté par les distributeurs grossistes fera l’objet d’un processus de reversement à la douane.
Modalités d’application du nouveau dispositif
- Ce dispositif ne s’applique pas pour les livraisons de GNR réalisées dans les stations services ;
- Les clients éligibles au tarif réduit du GNR agricole et/ou forestier qui s’approvisionnent dans les stations services pourront bénéficier du tarif réduit par voie de remboursement auprès de la DGFiP (sur le portail CHORUSPRO l’année suivante celle des achats de GNR).
Si vous êtes distributeur de GNR (hors station-service) et souhaitez appliquer la remise :
Vous êtes distributeur/grossiste de gazole non routier (GNR) implanté sur le territoire métropolitain (Corse incluse).
Pour bénéficier du tarif d’accise sur le GNR à 3,86 €/hL auprès de votre fournisseur et pouvoir le facturer à ce tarif aux utilisateurs de GNR pour des usages agricoles et/ou forestiers, vous devez solliciter une autorisation auprès du service de la douane territorialement compétent de la douane. Pour en savoir plus, cliquez ici.
