La période estivale arrive à grand pas, et c’est l’occasion pour vous d’accueillir un jeune en vacances scolaires.
Faisons le point sur vos obligations
Celles liées à l’embauche d’un jeune en période de vacances scolaires sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié :
- Une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) est obligatoirement transmise à l’URSSAF compétente dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche d’un salarié ;
- Un CDD (contrat de travail à durée déterminée) doit être conclu avec le jeune et comporter notamment les mentions relatives au motif de recrutement (surcroît de travail, remplacement salarié absent), à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai voir note Le CDD ;
- Visite d’information et de prévention : voir note synthèse visite médicale qui dans ce cas doit avoir lieu avant l’embauche ;
- Un bulletin de salaire doit être délivré ;
- Les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective sont applicables à un salarié embauché dans le cadre d’un job d’été ;
- L’inscription sur le registre du personnel est obligatoire.
Attention : le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paie ou la mention sur le bulletin d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, ainsi que le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiement des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé.
Embaucher un jeune pendant ses vacances scolaires
Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été, à condition, s’ils ont moins de 16 ans, de disposer d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours.
Quinze jours avant la date prévue d’embaucher un jeune âgé de 14 à moins de 16 ans, l’employeur doit demander à l’inspecteur du travail une autorisation de recruter. La demande précise : les nom, prénoms âge et domicile du mineur, la durée du contrat, la nature et les conditions de travail envisagée, l’horaire et la rémunération. Elle doit être accompagnée de l’accord écrit du représentant légal du jeune.
L’inspecteur du travail dispose de 8 jours francs pour informer l’employeur de son désaccord. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, l’autorisation de recruter est réputée acquise.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que si le jeune est un mineur non émancipé, il ne pourra signer son contrat de travail qu’avec l’autorisation écrite de son représentant légal (père, mère…).
Notez que les jeunes de 14 à 16 ans ne peuvent être affectés qu’à des travaux légers non susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, santé ou leur développement. Par ailleurs, certains travaux sont interdits au moins de 18 ans (article L 4153-6 et suivants , D 4153-15 et suivants du code du travail). voir notes Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans – travaux interdits jeunes de 15 à 18 ans
Distinction entre le CDD et le stage
L’URSSAF rappelle également que les jobs d’été ne doivent pas être confondus avec les stages étudiants.
En effet, durant l’été, les entreprises peuvent aussi accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire. Cependant, aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié, pour un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier.
Pour les stagiaires en entreprise, non titulaires d’un contrat de travail, il n’y a pas de DPAE à effectuer. Cependant, une convention de stage doit obligatoirement être conclue entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. L’entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues.
Le stagiaire doit obligatoirement recevoir une rémunération à partir de 2 mois de stage.
Salaire du jeune
Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail, sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC mais avec une minoration :
⬥ De 20 % avant 17 ans ;
⬥ De 10 % entre 17 et 18 ans.
Notez que : en principe, le salaire doit être versé au représentant légal du jeune mineur. Toutefois, sur autorisation de ce dernier, le jeune pourra le percevoir directement. Dans ce cas, il est préférable de formaliser l’accord par écrit.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus.
Indemnité de fin de CDD (ou prime de précarité)
Si le contrat a été conclu pendant la période de vacances scolaires ou universitaires, le jeune n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité (article L. 1243-10 du Code du travail). Il est conseillé de mentionner dans le contrat de travail que celui-ci est conclu pour une période comprise dans les vacances scolaires ou universitaires.
Régime fiscal (prélèvement à la source)
En principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes, élèves ou étudiants, au titre des emplois qu’ils occupent pendant la période de leurs congés scolaires ou universitaires, ou pendant leurs études, secondaires ou supérieures, sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Une exonération d’impôt sur le revenu est prévue au titre des salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC : il s’agit là d’une limite annuelle valable pour l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés au cours d’une même année.
Modèle de demande d’autorisation pour l’embauche d’un mineur
En tête entreprise Inspection du travail
A ……….le …………..
Madame, Monsieur l’inspecteur,
Nous sollicitons de votre part l’autorisation pour l’embauche au sein de notre entreprise de (nom prénom du jeune), né(e) le ……….., agé(e) de …………
X sera embauché(e) en contrat à durée déterminée du …..au ….. , pour une durée hebdomadaires de ……………selon les horaires suivants :
- lundi de H à H et de H à H ;
- M/M/J/V
X percevra une rémunération de euros brut, soit une rémunération mensuelle brute de ……………………pour X heures.
X occupera les fonctions de ………………………(intitulé du poste), ses missions seront les suivantes : (développer)
X n’effectuera pas de travaux risquant de l’exposer à des dangers pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou excédant ses forces.
Il exercera ses fonctions à ……(adresse entreprise).
Nous vous prions donc de bien vouloir nous donner l’autorisation pur que ce jeune travaille au sein de notre entreprise.
Dans cette attente, recevez Monsieur, madame, l’inspecteur l’expression de ma parfaite considération.
PJ : autorisation parentale : pour un modèle d’autorisation parentale de travail pour son enfant mineur : Modèle pour donner autorisation enfant mineur de travailler
Signature + qualité du signataire
- Vous trouverez dans documents complémentaires un modèle de CCD à terme précis pour embauche jeune mineur – job d’été
