La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, permet aux entreprises ayant des problèmes pour recruter, de faire financer par France Travail, la formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper le poste à pourvoir par des demandeurs d’emploi ou des salariés – art. L. 6326-1 et D. 6326-1 du Code du travail.
Si votre entreprise rencontre des difficultés de recrutement du fait de l’absence des compétences nécessaires au poste sur le marché du travail vous êtes susceptible d’une aide dont France Travail dispose pour agir sur les inadéquations entre offre et demande d’emploi.
Concrètement, l’entreprise peut faire former le futur salarié avant son recrutement effectif.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu de fusionner la POEI avec l’action de formation préalable au recrutement – AFPR. En parallèle, le Décret n° 2024-561 du 18 juin 2024 relatif à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle a remanié le dispositif, puis une instruction de France Travail en date du 22 juillet 2024, revient en détail sur les règles applicables, qui mélangent la POEI et l’AFPR.
Qui peut bénéficier de la POEI ?
En tant qu’employeur, si vous désirez bénéficier du dispositif il faut :
- Etre à jour de vos cotisations de sécurité sociale et de vos contributions à l’assurance chômage ;
- Il ne faut pas avoir notifier de licenciement pour motif économique au cours des 12 derniers mois précédant votre demande d’aide ;
- Ne pas avoir préalablement bénéficié de la POEI ou de l’AFP, ne pas avoir de passif comme un refus d’embauche à l’issue de la formation sauf motif légitime.
Les personnes éligibles
- Les demandeurs d’emploi ;
- Les salariés en CDD d’insertion relevant de structure d’insertion par l’activité économique ;
- Les salariés en contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat unique d’insertion ou contrat initiative emploi.
Les trois catégories de salariés peuvent suspendre leur contrat pour effectuer leur POEI chez un autre employeur, avec maintien de la rémunération par leur employeur.
Sous quelles conditions ?
L’employeur doit s’engager à embaucher le stagiaire à la fin de sa formation, soit :
- Par un CDI classique, CDI intérim, contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation ;
- Par un CDD classique, contrat unique d’insertion, CDD d’insertion, d’au moins 6 mois ;
- Par un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois ;
- Par un contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois ;
- Un CDD saisonnier ou contrat de mission saisonnier d’au moins 4 mois ; un ou plusieurs contrats de mission d’une durée totale d’au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation et en lien étroit avec la POEI.
Le contrat peut être à temps partiel avec un horaire qui ne peut être inférieur à 20 heures hebdomadaires.
La formation
Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois, pouvant être adaptée pour les travailleurs handicapés. Notez qu’il ne peut y avoir qu’un seul organisme de formation.
Durée de la formation
- 300 heures pour une formation réalisée à 100 % en tutorat ou dans le cadre d’un emploi saisonnier ;
- 450 heures pour une formation réalisée avec un organisme de formation interne ou externe ou selon une modalité hybride ;
Modalité hybride : les TPE-PME peuvent recourir à la POEI dans le cadre d’une action de formation en situation de travail (AFEST). Dans ce cas, la formation a lieu en entreprise mais est assurée par un intervenant d’un organisme de formation certifié, elle est limitée à 450 heures mais la durée ne peut excéder 50 % de la durée totale de la formation.
- 600 heures pour une formation bénéficiant à des demandeurs d’emploi visés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).
L’encadrement de la formation par un tuteur
Dans le cadre de la POEI, la formation peut être réalisée soit par un organisme de formation interne à l’entreprise, soit par un organisme externe.
Elle peut également être effectuée en totalité en entreprise avec un tuteur. Article D 6326-2 du Code du travail.
Conditions du tutorat
- Un salarié de l’entreprise volontaire, doit justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle, dans un domaine en rapport avec les compétences requises pour occuper l’emploi correspondant à l’offre déposée. Il lui sera possible d’encadrer jusqu’à 3 stagiaires en POEI. L’employeur doit lui laisser le temps de se former et d’exercer sa fonction ;
- L’employeur peut, en l’absence de salariés répondant aux conditions prévues par l’article D. 6326-2 du code du travail, assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions d’expérience. Il ne peut assurer simultanément le tutorat de plus de 2 stagiaires.
Missions du tuteur
- Contribuer à l’acquisition des compétences requises pour occuper l’emploi proposé dans le cadre de la POEI, telles que définies par l’employeur, en concertation avec l’opérateur France Travail et selon les modalités prévues à l’article L. 6326-2 ;
- Assurer le suivi et l’évaluation de la formation.
A l’issue de la période de tutorat, un document, signé par l’employeur, le tuteur et le stagiaire, atteste du contenu et des modalités de la formation délivrée – C. trav., art. D. 6326-2
Durée de la formation
- Si la formation est effectuée à 100 % dans l’entreprise avec un tuteur, elle est limitée à 300 heures et le montant de l’aide est plafonné à 5 € net ;
- 450 heures pour une formation réalisée en totalité avec un organisme de formation certifié (interne ou externe) ou selon une modalité hybride (formation au sein d’un organisme de formation combinée à une période en entreprise supervisée par l’organisme de formation ;
- 600 heures pour une formation bénéficiant à des demandeurs d’emploi visés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).
Statut du stagiaire
Le bénéficiaire de la POEI a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie à ce titre d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Par conséquent, en cas d’accident du travail, c’est à l’employeur ou à l’organisme de formation d’effectuer la déclaration d’accident.
Les demandeurs d’emploi peuvent être indemnisés ou non.
Votre demande pas à pas
En tant qu’employeur, vous devez faire une demande en ligne sur France travail depuis votre compte entreprise. Vous pouvez déposer votre offre d’emploi en même temps que votre demande.
Vous pouvez également faire votre demande directement auprès d’un conseiller France travail.
France travail instruit votre demande. Si elle est acceptée, FT conclut avec vous, le stagiaire et le cas échéant l’organisme de formation externe, une convention.
Il faut également prévoir un plan de formation qui précise, le lieu de la formation, son contenu et les conditions pratiques de sa réalisation comme par exemple l’intervention d’un organisme de formation. Sans présentation de ce plan pas de POEI.
L’aide attribuée dans le cadre de la POEI
- Si la formation est effectuée en entreprise et à 100% dans le cadre d’un tutorat
L’aide versée par France Travail est plafonnée à 5,00 € net par heure de tutorat, soit un montant maximum de 1 500 €, mais avec une formation limitée à 300 heures. L’aide est directement versée à l’entreprise après la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.
- Si la formation est effectuée en totalité avec un organisme de formation
L’aide couvre tout ou partie des frais pédagogiques de formation. Son montant sera validé par France travail sur la base d’un devis établi par l’organisme. L’aide est versée à l’organisme ou si la formation a été dispensée en interne à l’employeur. Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.
- Si la formation a lieu en situation de travail
L’aide correspond au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail, dans les conditions précisées par instruction du directeur général.
- Si modalité hybride
L’aide est versée à l’employeur qui ensuite la reverse à l’organisme de formation correspondant au devis validé.
L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Délib. n° 2024-29, 24 avr. 2024 : BOFT n° 2024-23, 30 avr.
L’OPCO dont vous relevez peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.
Situation du stagiaire à l’issue de la formation
L’employeur embauche le stagiaire à la date indiquée dans la convention.
Si tout ou partie de la formation a été réalisée en tutorat, le stagiaire doit recevoir une attestation de développement des compétences signée par lui même, l’employeur et le tueur.
France Travail doit recevoir :
- Le bilan de la formation et le bilan de la POE ;
- Une copie du contrat de travail signé par le stagiaire, ou les éléments qui justifient l’abandon du recrutement ;
- Une facture de l’entreprise ou de l’organisme de formation externe.
Si l’employeur refuse d’embaucher le stagiaire ou s’il l’embauche à des conditions différentes de ce qui était prévu (CDD et non un CDI …), il peut être privé de l’aide au tutorat en fonction des raisons pour lesquelles l’embauche ne se fait pas. Si par exemple c’est le stagiaire qui abandonne la formation, ne signe pas le contrat sans aucune justification, l’aide lui sera accordée.
Quant à l’organisme de formation, il n’est pas responsable des suites données à l’embauche et donc recevra l’aide prévue sauf s’il a manqué à ses obligations.
