La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, permet aux entreprises ayant des problèmes pour recruter, de faire financer par France Travail, la formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper le poste à pourvoir par des demandeurs d’emploi ou des salariés – art. L. 6326-1 et D. 6326-1 du Code du travail.

Si votre entreprise rencontre des difficultés de recrutement du fait de l’absence des compétences nécessaires au poste sur le marché du travail vous êtes susceptible d’une aide dont France Travail dispose pour agir sur les inadéquations entre offre et demande d’emploi.

Concrètement, l’entreprise peut faire former le futur salarié avant son recrutement effectif.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu de fusionner la POEI avec l’action de formation préalable au recrutement – AFPR. En parallèle, le Décret n° 2024-561 du 18 juin 2024 relatif à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle a remanié le dispositif, puis une instruction de France Travail en date du 22 juillet 2024, revient en détail sur les règles applicables, qui mélangent la POEI et l’AFPR.

Qui peut bénéficier de la POEI ?

En tant qu’employeur, si vous désirez bénéficier du dispositif il faut :

  • Etre à jour de vos cotisations de sécurité sociale et de vos contributions à l’assurance chômage ;
  • Il ne faut pas avoir notifier de licenciement pour motif économique au cours des 12 derniers mois précédant votre demande d’aide ;
  • Ne pas avoir préalablement bénéficier de la POEI ou de l’AFP, ne pas avoir de passif comme un refus d’embauche à l’issue de formation, sauf motif légitime.

 

Les personnes éligibles 

  • Les demandeurs d’emploi ;
  • Les salariés en CDD d’insertion relevant de structure d’insertion par l’activité économique ;
  • Les salariés en contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat unique d’insertion ou contrat initiative emploi.

Les trois catégories de salariés peuvent suspendre leur contrat pour effectuer leur POEI chez un autre employeur, avec maintien de la rémunération par leur employeur.

Sous quelles conditions ?

L’employeur doit s’engager à embaucher le stagiaire à la fin de sa formation, soit :

  • Par un CDI classique, CDI intérim, contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation ;
  • Par un CDD classique, contrat unique d’insertion, CDD d’insertion d’au moins 6 mois ;
  • Par un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois ;
  • Par un contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois ;
  • Un CDD saisonnier ou contrat de mission saisonnier d’au moins 4 mois ; un ou plusieurs contrats de mission d’une durée totale d’au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation et en lien étroit avec la POEI.

Le contrat peut être à temps partiel avec un horaire qui ne peut être inférieur à 20 heures hebdomadaires.

La formation

Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois, pouvant être adapté pour les travailleurs handicapés. Notez qu’il ne peut y avoir qu’un seul organisme de formation.

 

Durée de la formation 

  • 300 heures pour une formation réalisée à 100 % en tutorat ou dans le cadre d’un emploi saisonnier ;
  • 450 heures pour une formation réalisée avec un organisme de formation interne ou externe ou selon une modalité hybride ;

Modalité hybride : les TPE-PME peuvent recourir à la POEI dans le cadre d’une action de formation en situation de travail (AFEST). Dans ce cas, la formation a lieu en entreprise mais est assurée par un intervenant d’un organisme de formation certifié, elle est limitée à 450 heures mais la durée ne peut excéder 50 % de la durée totale de la formation.

  • 600 heures pour une formation bénéficiant à des demandeurs d’emploi visés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

L’encadrement de la formation par un tuteur

Dans le cadre de la POEI, la formation peut être réalisée soit par un organisme de formation interne à l’entreprise, soit par un organisme externe.

Elle peut également être effectuée en totalité en entreprise avec un tuteur.  Article D 6326-2 du Code du travail.

 

Conditions du tutorat 

  • Un salarié de l’entreprise volontaire, doit justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle, dans un domaine en rapport avec les compétences requises pour occuper l’emploi correspondant à l’offre déposée. Il lui sera possible d’encadrer jusqu’à 3 stagiaires en POEI. L’employeur doit lui laisser le temps de se former et d’exercer sa fonction ;
  • L’employeur peut, en l’absence de salariés répondant aux conditions prévues par l’article D. 6326-2 du code du travail, assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions d’expérience. Il ne peut assurer simultanément le tutorat de plus de 2 stagiaires.

 

Missions du tuteur 

  • Contribuer à l’acquisition des compétences requises pour occuper l’emploi proposé dans le cadre de la POEI, telles que définies par l’employeur, en concertation avec l’opérateur France Travail et selon les modalités prévues à l’article L. 6326-2 ;
  • Assurer le suivi et l’évaluation de la formation.

A l’issue de la période de tutorat, un document, signé par l’employeur, le tuteur et le stagiaire, atteste du contenu et des modalités de la formation délivrée – C. trav., art. D. 6326-2

Durée de la formation 

  • Si la formation est effectuée à 100 % dans l’entreprise avec un tuteur, elle est limitée à 300 heures et le montant de l’aide est plafonné à 5 € net ;
  • 450 heures pour une formation réalisée en totalité avec un organisme de formation certifié (interne ou externe) ou selon une modalité hybride (formation au sein d’un organisme de formation combinée à une période en entreprise supervisée par l’organisme de formation ;
  • 600 heures pour une formation bénéficiant à des demandeurs d’emploi visés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Statut du stagiaire

Le bénéficiaire de la POEI a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie à ce titre d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Par conséquent, en cas d’accident du travail, c’est à l’employeur ou à l’organisme de formation d’effectuer la déclaration d’accident.

Les demandeurs d’emploi peuvent être indemnisés ou non.

Votre demande pas à pas

En tant qu’employeur, vous devez faire une demande en ligne sur France travail depuis votre compte entreprise. Vous pouvez déposer votre offre d’emploi en même temps que votre demande.

Vous pouvez également faire votre demande directement auprès d’un conseiller France travail.

France travail instruit votre demande. Si elle est acceptée, FT conclut avec vous, le stagiaire et le cas échéant l’organisme de formation externe,  une  convention.

Il faut également prévoir un plan de formation qui précise, le lieu de la formation, son contenu et les conditions pratiques de sa réalisation comme par exemple l’intervention d’un organisme de formation.  Sans présentation de ce plan pas de POEI.

L’aide attribuée dans le cadre de la POEI

  • Si la formation est effectuée en entreprise et à 100% dans le cadre d’un tutorat 

L’aide versée par France Travail  est plafonnée à 5,00 € net par heure de tutorat, soit un montant maximum de 1 500 €, mais avec une formation limitée à 300 heures. L’aide est directement versée à l’entreprise après la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.

  • Si la formation est effectuée en totalité avec un organisme de formation

L’aide couvre tout ou partie des frais pédagogiques de formation. Son montant sera validé par France travail sur la base d’un devis établi par l’organisme. L’aide est versée à l’organisme ou si la formation a été dispensée en interne à l’employeur. Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

 

  • Si la formation a lieu en situation de travail

L’aide correspond au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail, dans les conditions précisées par instruction du directeur général.

 

  • Si modalité hybride

L’aide est versée à l’employeur qui ensuite la reverse à l’organisme de formation correspondant au devis validé.

L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Délib. n° 2024-29, 24 avr. 2024 : BOFT n° 2024-23, 30 avr.

L’OPCO dont vous relevez peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.

Situation du stagiaire à l’issue de la formation

L’employeur embauche le stagiaire à la date indiquée dans la convention.

Si tout ou partie de la formation a été réalisée en tutorat, le stagiaire doit recevoir une attestation de développement des compétences signée par lui même, l’employeur et le tueur.

 

France Travail doit recevoir :

  • Le bilan de la formation et le bilan de la POE ;
  • Une copie du contrat de travail signé par le stagiaire, ou les éléments qui justifient l’abandon du recrutement ;
  • Une facture de l’entreprise ou de l’organisme de formation externe.

Si l’employeur refuse d’embaucher le stagiaire ou s’il l’embauche à des conditions différentes de ce qui était prévu (CDD et non un CDI …), il peut être privé de l’aide au tutorat en fonction des raisons pour lesquelles l’embauche ne se fait pas. Si par exemple c’est le stagiaire qui abandonne la formation, ne signe pas le contrat sans aucune justification, l’aide lui sera accordée.

Quant à l’organisme de formation, il n’est pas responsable des suites données à l’embauche et donc recevra l’aide prévue sauf s’il a manqué à ses obligations.

 

 

 

Autres documents dans la même catégorie :

SMIC au 1er novembre 2024

Les chèques vacances

La rupture conventionnelle individuelle – RCI

Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

La contre visite médicale

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2024

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Congés payés et maladie : la loi DDADUE est « enfin » parue !

Convention collective des services de l’automobile – Avril 2024

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation disparaît à compter du 1er mai 2024 !

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Compte personnel de formation (CPF)

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La loi partage de la valeur et la PPV

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » est de nouveau prolongé

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux

Douches : obligatoires ou non ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

L’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants prolongée en 2024

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire