L’usage de pièces de rechange alternatives, telles que les PIEC (pièces issues de l’économie circulaire) et les PQE (pièces de qualité équivalente) prend une place croissante.
Porté par des impératifs économiques, environnementaux et concurrentiels, ce recours est encadré tant au niveau européen que national.
Pour les réparateurs, cette évolution ne se résume pas à un simple choix technique : elle s’accompagne d’obligations notamment en matière d’information du client, de sécurité, de traçabilité des pièces utilisées et de conformité aux normes d’homologation.
Au sein de cette note, vous trouverez un point complet sur le cadre réglementaire et législatif en vigueur, les distinctions entre les différentes catégories de pièces alternatives ainsi qu’un rappel sur les dispositions spécifiques encadrées par La Charte Experts en automobile et réparateurs, corédigée et cosignée par la FNA, du 28 janvier 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
I. Définitions légales
Les pièces de rechange peuvent provenir de plusieurs sources. On distingue deux principales catégories :
- Les pièces d’origine : fabriquées ou approuvées par le constructeur automobile ;
- Les pièces alternatives :
- PIEC (Pièces Issues de l’Économie Circulaire) : pièces d’occasion remises en état ou réemployées souvent prélevées sur un véhicule hors d’usage par un centre agréé VHU dont les composants et éléments sont issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation (dispositions issues de l’article R224-23 du Code de la consommation) ;
- PQE (Pièces de Qualité Équivalente) : pièces dont la qualité est jugée équivalente à celle des pièces d’origine et qui doivent être d’une qualité suffisamment élevée pour que leur emploi ne porte pas atteinte à la réputation du réseau agréé (dispositions issues Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles publiées par la Commission Européenne).
Ces pièces alternatives représentent un enjeu économique et environnemental en permettant une réduction des déchets mais aussi concurrentiel car ce procédé permet aux réparateurs d’avoir accès aux pièces plus facilement lorsque celle neuves nécessitent souvent de longues durées d’attente quant à leur réception et leur disponibilité.
II. Cadre réglementaire européen
Le Règlement européen 461/2010
Ce règlement d’exemption par catégorie, c’est-à-dire un règlement qui a pour vocation d’attribuer des financements publics plus importants à un ensemble d’entreprises, relatif aux pratiques restrictives dans le secteur automobile établit que les constructeurs ne peuvent empêcher ou limiter l’accès des réparateurs indépendants aux pièces détachées notamment en restreignant la vente de pièces de rechange aux membres d’un système de distribution sélective (réseau de garages et ateliers agréés constructeurs).
Les dispositions du Règlement n°461/2010 garantit la libre concurrence sur le marché de la réparation et de l’entretien.
A cet effet, les dispositions du Règlement reconnaît la légalité de l’usage de pièces de qualité équivalente par les réparateurs indépendants.
Il impose également une transparence des réparateurs sur les informations techniques nécessaires à la réparation auprès des consommateurs.
La Directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales
Cette Directive interdit aux constructeurs d’induire en erreur les consommateurs sur la qualité ou la compatibilité des pièces qui ne sont pas d’origine notamment par l’interdiction de « (…) pratique commerciale (…) compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, qui amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». Par exemple, le constructeur a l’interdiction de discréditer la qualité d’une PIEC ou d’une PQE en dénonçant sa qualité lorsque celle-ci est réutilisée dans les règles de l’art et représente une pièce conforme.
Le Règlement européen 2018/958
Ce règlement encadre l’homologation des véhicules et des pièces détachées, en renforçant les contrôles de conformité des pièces (incluant les PQE), afin de garantir la sécurité et la protection environnementale en instaurant que « (…) les pièces et équipements de rechange qui sont vitaux pour le contrôle des émissions et la sécurité des véhicules satisfassent aux prescriptions fonctionnelles concernant les pièces et équipements d’origine ». Cela permettant une qualité des pièces de rechange lors de leur homologation au sein de l’UE équivalente d’un pays membre à l’autre grâce à leur traçage.
III. Cadre législatif français
Les dispositions du Code de la consommation
Depuis la Loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique, les professionnels de la réparation automobile doivent informer les consommateurs de la possibilité de choisir des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves.
De plus, l’article L. 224-67 du Code de la consommation impose aux réparateurs de proposer des PIEC et permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves si celles-ci sont disponibles. Seuls exceptions, en cas d’incompatibilité, de risques de sécurité ou pour tout autre motif légitime.
La liste des pièces concernées fait l’objet d’un Décret du Conseil d’Etat n° 2023-294 qui cite notamment : les moteurs, les écrans de contrôle, les batteries, les faisceaux électriques, les amortisseurs, ect… Cette liste est complétée par les dispositions de l’article R 224-25 du Code de la consommation qui vise les catégories précises de pièces de ré usage comme les pièces de carrosserie amovibles ou encore les pièces optiques.
Les dispositions du Code de la consommation précisent également que la charge de la preuve de l’exécution de ce devoir d’information et de conseil auprès du consommateur quant aux pièces réutilisées appartient au professionnel. Il est alors impératif pour les professionnels réparateurs de s’assurer d’un affichage réglementaire sur le libre choix et devoir d’information concernant les pièces de réemploi. Il est également à préciser que le consommateur peut légitimement s’opposer à l’usage de telles pièces suite à la proposition du réparateur et opter pour une réparation utilisant uniquement des pièces neuves.
A ce sujet, vous pouvez consulter la note suivante FNA : https://fna.fr/documents/obligation-de-proposer-une-piece-issue-de-leconomie-circulaire-piec-anciennement-appelees-pieces-de-reemploi-2/
IV. Focus sur les dispositions de la Charte Experts en automobile et réparateurs
Le marché de la pièce détachée issue de l’économie circulaire est estimé à environ 300 millions d’euros par an, soit environ 3% du marché des pièces détachées selon le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) témoignant de la place croissante de ces pièces dans le cadre des réparations de véhicules.
Pour rappel, La Charte Experts en automobile et réparateurs du 28 janvier 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Celle-ci encadre les bonnes pratiques dans les relations entre experts et réparateurs et est signée par trois syndicats représentatifs des professionnels de la carrosserie : La FNA, la FFC et Mobilians.
En vertu des dispositions de l’article 7, relatif à la méthodologie de réparation du véhicule sinistré, celle-ci doit être décidée contradictoirement entre l’expert et le réparateur. Cette méthode privilégie la réparation des pièces plutôt que leur remplacement dans la mesure du possible. Si tel n’est pas le cas, les limites reposent sur la faisabilité technique (respect des préconisations constructeurs, exigence de sécurité) et les contraintes économiques (coût comparé entre le remplacement et la réparation de la pièce) éventuelles qui nécessiteront l’usage de pièces d’origine.
Sur le plan de la méthodologie de réparation, l’expert doit tenir compte (comme pour la pièce neuve) de la compatibilité des délais de livraison des pièces ainsi que de l’estimation du réparateur de la valeur de ces pièces qui s’effectuera par un chiffrage.
Le prix de chaque PIEC est déterminé contradictoirement entre l’expert et le réparateur, et le cas échéant tient compte des éventuelles opérations complémentaires de remise en état pour les pièces de carrosserie.
Dans le cadre d’une procédure administrative VE, l’expert s’assure de la traçabilité des PIEC utilisées. Ainsi, le réparateur devra donc communiquer à l’expert les justificatifs attestant de leur origine et de leur conformité quant à leur homologation.
Enfin, tout au long du processus de réparation, le procès-verbal d’expertise, le rapport d’expertise et la facture doivent faire apparaitre clairement l’usage des PIEC ou des PQE. Il est à noter que l’expert ne peut se substituer au réparateur pour lui imposer des PIEC ou des PQE lors de l’expertise d’un véhicule sinistré.
En suivant ce lien, vous pourrez retrouver l’intégralité de la Charte : https://www.ffea.fr/wp-content/uploads/2024/09/1-CHARTE-EXPERTS-REPARATEURS.pdf
