Modalité de distribution du carburant B100 limité aux flottes

Le « B100 » est un biocarburant composé d’esters méthyliques d’acides gras, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant à certaines caractéristiques. Il s’agit d’un carburant compatible avec certaines motorisations DIESEL destiné aux flottes captives qui comporte l’avantage de se substituer immédiatement au gazole, tout en restant miscible et réversible avec celui-ci.

Distribution du B100 :

Le carburant B100 ne peut pas être délivré dans les stations-service accessibles au public. Il est réservé à usage privé au sein de flottes captives de poids lourds de plus de 3,5 tonnes (Camions, cars, bus, engins de chantiers etc…), de moteurs stationnaires d’engins non routiers et pour les groupes électrogènes (à l’exception des groupes électrogènes de secours).

Affichage :

La dénomination « B100 » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 1 cm de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

L’arrêté relatif aux caractéristiques du gazole B100 prévoit qu’un étiquetage spécifique B100 doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

 

Deux étiquettes sont prévues :

  • Une étiquette spécifique doit être disposée de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage présenté ci-dessous doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

  • L’étiquetage spécifique présenté ci-dessous devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur, il doit être d’une largeur minimum de 1,5 cm :

Autres documents dans la même catégorie :

Modalité de distribution du gazole XTL dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Gazole Non Routier (GNR) : Reduction de la TICPE pour le secteur agricole

Grève réforme des retraites : situation des stations-services

Indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes

Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

Aides à l’achat de bornes de recharges dans les stations-service

Pénurie de carburants septembre/octobre 2022

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

retour à l’accueil de la base documentaire