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16 avril 2025Actualité FNA

Bruno Choix alerte sur deux fronts : les contrôles de la DGCCRF et l’arrivée des véhicules chinois

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Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

  • Date de l’article Publié le 13 janvier 2021
  • Date de l’article

Un arrêté du 4 juin 2018 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 prévoit que depuis le 12  octobre 2018, un étiquetage spécifique SP95 et SP98 doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Deux étiquettes sont prévues :

  • Une étiquette spécifique doit être disposée de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage présenté ci-dessous doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

  • L’étiquetage spécifique présenté ci-dessous devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur, il doit être d’une largeur minimum de 1,5 cm :

La FNA vous conseille de vous rapprocher de votre distributeur de carburant afin de savoir s’il fournit ces étiquettes. S’il n’en fournit pas, rapprochez-vous d’un imprimeur muni des caractéristiques techniques de ces étiquetages.

Pour rappel, la dénomination « supercarburant sans plomb » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 2 cm de hauteur.

 

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Informations Précontractuelles obligatoires

  • Date de l’article Publié le 13 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 31 mars 2025

Cette note vous présente les principales informations devant être fournies par le professionnel avant la signature d’un contrat de consommation. Nous vous invitons à la plus grande vigilance dans la mesure où ces obligations nécessitent de vérifier vos documents d’affaires, conditions générales de vente, offres commerciales…

INFORMATIONS GENERALES DU CONSOMMATEUR

L’obligation d’information est générale et identique, peu importe la qualité du professionnel (vendeur de biens ou prestataire de services).

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente d’un bien ou de la fourniture d’un service, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes (article L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation ) :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix  ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

Plus précisément: son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

Plus précisément:

Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en communicant les coordonnées exactes du médiateur dont il relève.

 

Obligation d’information supplémentaire concernant la vente de véhicules (arrêté du 28 juin 2000) : avant tout accord sur une offre (c’est-à-dire avant la signature du bon de commande), le vendeur doit remettre à l’acheteur un document d’information comportant en particulier le prix TTC qui devra effectivement être payé par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule.
A ce prix, peuvent être ajoutés les frais facultatifs expressément demandés par le consommateur et dont le montant a fait l’objet d’un accord préalable.
Le bon de commande peut tenir lieu de ce document s’il contient de telles indications.

C’est au professionnel de prouver qu’il a donné ces informations au client.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES DU CONSOMMATEUR PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE

Outre les mentions ci- dessus, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique (article L. 111-2 et R. 111-2 du code de la consommation ) :
– Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
– Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui
– Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
– Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
– S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel son numéro individuel d’identification ;
– S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– Les conditions générales, s’il en utilise ;
– Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
– L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Quelles sanctions en cas de manquement à ces obligations?

Défaut d’information précontractuelle: Amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (personne morale).

INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LA DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES POUR LES VENDEURS

Le fabricant ou l’importateur de biens (véhicules, pièces, …), a l’obligation d’informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

Le vendeur doit obligatoirement délivrer cette information au consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat et la confirmer par écrit, lors de l’achat du bien.

Le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement dans un délai de 15 jours, aux vendeurs professionnels et aux réparateurs, agrées ou non, qui le demandent, ces pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien vendu.

Il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation

►Demandez systématiquement au constructeur cette information
► Inscrivez cette information sur vos bons de commande
►Conservez bien tous les écrits relatifs à vos ventes

Défaut d’information sur la disponibilité des pièces détachées: amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

 

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Subvention prevention covid de l’assurance maladie special covid-19

  • Date de l’article Publié le 13 janvier 2021
  • Date de l’article

Pour aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA SUBVENTION PRÉVENTION COVID

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement. Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION

  • Vous êtes une entreprise avec salariés

A partir du 15 octobre, la demande de subvention pourra se faire directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Si vous n’avez pas encore créé de compte, vous pouvez le faire dès à présent.

Les dossiers de demande peuvent également être envoyés par mail aux caisses régionales.

En attendant l’ouverture du service sur net-entreprises, si votre dossier est prêt et que vous souhaitez l’envoyer dès à présent, il convient de :

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. En raison du grand succès de cette aide, les délais de traitement des dossiers par votre caisse régionale peuvent être rallongés.

  • Vous êtes un travailleur indépendant sans salarié

Il convient de prendre contact au préalable avec votre caisse régionale qui vous renseignera sur les possibilités d’aide et les démarches à suivre.

Votre caisse régionale pourra vous inviter à remplir votre dossier de demande et à prendre connaissance des conditions d’attribution.

EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS FINANCÉS

Attention : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique listés ci-dessous.

Deux types d’équipements sont financés :

  •  Des mesures barrières et de distanciation physique

Matériel pour isoler le poste de travail :

  • vitres ;
  • plexiglas ;
  • cloisons de séparation ;
  • bâches ;
  • écrans fixes ou mobiles.

Matériel permettant de guider et faire respecter les distances physiques :

  • guides files ;
  • poteaux et grilles ;
  • pinces et perches ;
  • barrières amovibles ;
  • cordons et sangles, accroches murales.

Mesures permettant de communiquer visuellement :

  • tableaux et supports d’affichage non électroniques ;
  • affiches et tous supports portant un message de prévention Covid.

Les écrans numériques et les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

  • Des mesures d’hygiène et de nettoyage  

Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) :

  • Lavabos fixes, stations mobiles de lavage des mains ;
  • Douches ;
  • Distributeurs de gel hydro alcoolique.

Installations sanitaires temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos, douches (prise en charge de la location et de l’installation / enlèvement engagés à partir du 14 mars 2020.

Documents utiles

 Sites Utiles

Net-entreprises.fr le compte AT/MP

Site de l’Assurance Maladie Subvention Prévention COVID

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Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées

  • Date de l’article Publié le 13 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 31 mars 2025

Le Code de la consommation met à la charge du vendeur professionnel une obligation d’information envers le consommateur, concernant la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces de rechange soient disponibles sur le marché. 

La FNA a interrogé la DGCCRF sur les implications de ce texte pour les professionnels de l’automobile. Cette note vous en décrit les grandes lignes. 

LE PRINCIPE 

Renforcement de l’information obligatoire sur la disponibilité des pièces détachées pour les biens mis pour la 1ere fois sur le marché à partir du 1er mars 2015.

OBLIGATION A LA CHARGE DE VOTRE FOURNISSEUR 

Le fabricant ou l’importateur de biens (véhicules, pièces, …), a l’obligation d’informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

L’information doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable (CD-Rom, DVD, mail, …) accompagnant la vente du bien au professionnel.

En outre, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement dans un délai de 15 jours, aux vendeurs professionnels et aux réparateurs, agrées ou non, qui le demandent, ces pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien vendu. 

Cette obligation ne peut porter atteinte aux accords de distribution (sélective ou exclusive) existants : le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution qui refuserait de vendre des pièces détachées à un vendeur ou réparateur non agréé, ne peut être sanctionné. 

Pour certaines catégories de biens définies par décret (en attente de parution, mais le secteur automobile sera concerné), une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien qui n’est plus disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions. Dans ce cas, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit fournir aux vendeurs ou aux réparateurs, agréés ou non, s’ils le demandent, le plan de fabrication de la pièce détachée à des fins d’impression 3D ou les informations techniques permettant d’élaborer le plan de fabrication.

OBLIGATION A LA CHARGE DU VENDEUR OU DU PRESTATAIRE DE SERVICE  

Le vendeur doit obligatoirement informer le consommateur de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché:

  • de manière visible et lisible 
  • avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté
  • la confirmer par écrit, lors de l’achat du bien : sur le bon de commande ou sur tout support durable constatant ou accompagnant la vente. 

LA POSITION DE LA DGCCRF 

Afin de cerner concrètement les implications de ces obligations sur le secteur automobile, et plus précisément sur la vente de véhicules d’occasion, la FNA a interrogé la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). 

Quels sont les biens concernés par cette obligation d’information ?

Si l’obligation d’information apparait évidente pour la vente de véhicules neufs, la question se posait concernant les véhicules d’occasion ayant notamment fait l’objet d’une mise sur le marché avant le 1er mars 2015. 

La DGCCRF indique que ces dispositions s’appliquent à tous les biens proposés à la vente finale aux consommateurs à compter du 1er mars 2015, à savoir :

  • Les véhicules neufs ❶ 
  • Les acquisitions intracommunautaires de véhicules, y compris les véhicules fabriqués avant le 1er mars 2015 ❷
  • Les acquisitions successives de véhicules d’occasion entre professionnels, ceci afin de permettre de recueillir l’information en vue de la vente finale au consommateur ❸

 

VENTES

Vente finale au consommateur : dans le circuit de vente, il s’agit de la 1ere vente intervenue au profit d’un consommateur

Quelle date faut-il prendre en compte ?

Pour la mise en œuvre de cette obligation d’information, il convient de prendre en compte la date figurant sur le contrat de vente du véhicule au consommateur. 

Il vous faut donc vérifier :

  • La date de la vente finale au consommateur,
  • Le circuit de vente du véhicule.

Si une vente au consommateur final est intervenue avant le 1er mars 2015, les ventes suivantes ne sont pas concernées par cette obligation d’information.

En revanche, sont concernées toutes les ventes finales de véhicules au consommateur réalisées à compter du 1er mars 2015, y compris si la date de 1ere mise en circulation du véhicule est antérieure lorsque le véhicule a fait l’objet d’acquisitions successives entre pro (voir exemple 1 et 2). 

Information devant être délivrée par le fabricant automobile aux revendeurs

L’information délivrée par le fabricant doit figurer sur tout document commercial ou tout support durable (CD-Rom, DVD, mail, …) accompagnant la vente. Elle peut ainsi figurer sur :

  • Catalogue,
  • Bons de livraison
  • Facture : afin de ne pas entacher la lisibilité et la bonne compréhension du document, la DGCCRF préconise l’inscription de l’information sur la disponibilité des pièces détachées en pied de facture.

Selon la DGCCRF, quel que soit le schéma de vente, les professionnels successifs ont l’obligation de se transmettre et de se procurer cette information.

CONSEIL FNA  

– Conservez tous les documents qui vous sont transmis par votre vendeur,

– Si l’information sur la disponibilité des pièces détachées ne figure sur aucun document, n’hésitez pas à adresser un mail de relance à votre vendeur ou au constructeur afin de prouver votre bonne foi.

Nous vous proposons dans la rubrique « documents complémentaires » un modèle de mail ou de courrier à adresser à votre fournisseur. 

Information précontractuelle devant être délivrée par les revendeurs aux consommateurs

La DGCCRF précise que cette information est obligatoire pour autant qu’elle ait été préalablement communiquée à la connaissance du vendeur par le fabricant ou l’importateur : 

  • sur les lieux de vente de manière visible et lisible: panneaux d’affichage, catalogues, …
  • sur les devis et bons de commande s’ils existent, 
  • sur tout support durable constatant ou accompagnant la vente (contrat de vente, facture, bon de garantie)
  • sur les notices d’utilisation

Afin de rester dans l’esprit du législateur, la DGCCRF considère que l’information doit suivre le véhicule en cas de revente, notamment lorsque le véhicule ne présente que peu de kilomètres au compteur. 

CONSEQUENCES PRATIQUES POUR LE PROFESSIONNEL REVENDEUR

  • il doit rester vigilant et recueillir cette information auprès de son propre vendeur,
  • si l’information n’a pas pu être recueillie auprès du vendeur (ex : ventes successives), le professionnel revendeur doit se rapprocher du fabricant (constructeur) ou de l’importateur afin de pouvoir répercuter l’information auprès de son client (voir modèle de courrier ci-dessous)
  • en cas de contrôle de l’administration, le professionnel revendeur doit apporter la preuve qu’il a effectivement effectué une démarche pour obtenir l’information relative à la disponibilité des pièces détachées : sa responsabilité pour défaut d’information ne pourra ainsi pas être recherchée s’il peut démontrer qu’il a fait le nécessaire mais n’a pas pu obtenir cette information.

 

Attention : il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation ! 

Demandez systématiquement au constructeur cette information

Inscrivez cette information sur vos bons de commande

Conservez bien tous les écrits relatifs à vos ventes

Conservez également tous les échanges écrits avec vos propres vendeurs

Des sanctions sont désormais prévues (article L.131-1 du code de la consommation)

Amende administrative : 3000 € max pour une personne physique et 15000 € max pour une personne morale

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Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

  • Date de l’article Publié le 13 janvier 2021
  • Date de l’article

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie modifié par le gouvernement pose le cadre général des consignes sanitaires applicables en entreprise.

Régulièrement mis à jour en tenant compte des avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), notamment celui publié le 14 août 2020, relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans cet avis, le HCSP a formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.

LES MESURES DE PROTECTION DES SALARIES

Le protocole définit un socle de règles à mettre en place dans toutes les entreprises. « Elles doivent être la règle chaque fois que possible et l’employeur doit procéder aux aménagements nécessaires pour assurer leur respect optimal ».

Télétravail : Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise à part entière. Il permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

Mesures d’hygiène et de distanciation

L’ensemble des mesures d’hygiène et de distanciation doivent être respectées.

à Conseil : Il est fortement recommandé de sans cesse vérifier que les affichages, les marquages, les mises à disposition de gel … soient bien présents.

Dans l’organisation des espaces de travail :

  • Espace de travail : Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (ex. autre salarié, client, usager, prestataire, etc.).
  • Eviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements
  • Flux de circulation 

Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et autres personnes présentes sur le lieu de travail (clients, prestataires) de type écrans transparents peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail (ex. accueil …).

Port du masque

 Le principe :

Le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il est associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux et la gestion des flux de personnes.

Ces masques, de préférence réutilisables, répondant aux normes afnor/spécifications d’organismes de normalisation pour les masques importés, sont reconnaissables d’un logo qui doit être obligatoirement inscrit sur l’emballage ou la notice.

Pouvoir d’appréciation des entreprises

Des adaptations à ce principe général pourront être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités après avoir mené une analyse des risques de transmission du SARS-CoV-2 et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre. Elles font l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise.

Un pouvoir d’appréciation conditionné par le niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise (ou de l’établissement).

Il est possible de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, par exemple l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une ventilation ou aération adaptée.

Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus dans le respect de conditions :

o    dans les zones « vertes » à faible circulation (incidence inférieure à 10 /100 000 habitants), elles sont de quatre ordres :

– ventilation/aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance

– existence d’écrans de protection entre les postes de travail ;

– mise à disposition des salariés de visières ;

– mise en œuvre d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques ;

o    dans les zones « orange » à circulation modérée (incidence comprise entre 10 et 50/100 000 habitants), en plus des conditions qui devront être réunies en zone verte s’ajoute une double condition : la faculté de déroger au port permanent du masque sera limitée aux locaux de grand volume et disposant d’une extraction d’air haute ;

o    dans les zones « rouges » à circulation active du virus (incidence supérieure à 50 pour 100 000 habitants), en plus des conditions qui devront être réunies en zone verte et orange, s’ajoute une condition additionnelle : la faculté de déroger au port permanent du masque ne sera possible que dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m2 (par exemple, moins de 25 personnes pour un espace de 100 m2).

couvre-feu et port du masque

Dans les zones où des mesures de couvre-feu sont appliquées en application de l’état d’urgence sanitaire, le port du masque est en revanche permanent dans les milieux clos et partagés.

Précisions

Dans les lieux collectifs clos

Dans les cas où la dérogation est possible, le salarié qui est à son poste de travail peut ranger son masque à certains moments de la journée et continuer son activité. Mais il n’a pas la possibilité de quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail.

  • Voir le tableau joint en Annexe 4 permet à l’entreprise d’organiser les règles opérationnelles du port du masque dans ses lieux collectifs clos en fonction de sa zone d’activité.

Dans les bureaux individuels

Pour les salariés travaillant seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif, ils n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.

Dans les ateliers :

Il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en ateliers dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.

En extérieur :

Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.

Dans les véhicules :

La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.

Dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public : nous concernant : dans les magasins, les showrooms.

Comprendre les zones

Départements où des mesures de couvre-feu sont appliquées  (EUS) en application de l’état d’urgence sanitaire  [niveau de référence] ;

Départements déclarés par les pouvoirs publics zone de circulation active du virus (où le taux d’incidence pour 100 000 habitants sur les 7 derniers jours est strictement supérieur à 50) [niveau 1]

Départements où le taux d’incidence pour 100 000 habitants sur les 7 derniers jours se situe :

  • Entre 11 et 50 [niveau 2] ;
  • Jusqu’à 10 inclus [niveau 3] ;

Le taux d’incidence est publié par Santé Publique France. Il s’applique à partir du lundi suivant la publication.

Prévention des risques de contamination manu-portée (risque par le toucher des surfaces contaminées)

  • Vérifiez vos process de nettoyage / désinfection des locaux (voir kit FNA).

Le protocole impose une fréquence régulière « a minima journalière et à chaque rotation sur le poste de travail des objets et points contacts que les salariés sont amenés à toucher ».

  • Pour les manipulations d’objets communs entre salariés et/ou clients

Le protocole demande la mise en place d’un protocole sanitaire spécifique avec :

  • Nettoyage / désinfection régulier desdits objets, avec un produit actif sur le virus SARSCoV-2,
  • Hygiène systématique des mains avant et après la séquence d’usage par le salarié et les clients ou autres personnes concernées à l’eau et au savon de préférence, ou par friction hydro-alcoolique ;
  • Information des salariés et des clients ou personnes concernées par ces procédures.

Autres recommandations

  • L’utilisation des vestiaires est organisée de façon à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre
  • Une aération régulière des espaces de travail et d’accueil du public est organisée si possible (pendant 15 mn toutes les 3 heures) ; sinon, on s’assurera d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation (cf. annexe).

LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIES

  • Les EPI utilisés habituellement dans le cadre d’une activité ne doivent pas être mis de côté au motif de la COVID.
  • L’usage des masques et un complément des mesures de distanciation physique et d’hygiène des mains.
  • Les visières ne sont pas une alternative au port du masque. il s’agit d’un moyen supplémentaire de protection du visage et des yeux face au virus.
  • Les gants ne sont pas recommandés par le ministère du Travail. Il donne un mauvais sentiment de sécurité.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE PROTECTION

La mise en œuvre du protocole passe par la « bonne information de l’ensemble des salariés et la concertation au sein de chaque unité de travail ».

Comment ?

 Les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont diffusées auprès des salariés par note de service[1]. Elles peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Un référent Covid-19 est désigné. Dans les entreprises de petite taille, il peut être le dirigeant. Il s’assure de la mise en œuvre des mesures et de l’information des salariés.

Aide : N’hésitez pas à contacter les services de santé et sécurité au travail qui ont un rôle de conseil et d’accompagnement des entreprises.

 Mise en garde du protocole à l’attention des chefs d’entreprise :

 Aux travailleurs détachés, aux travailleurs saisonniers ainsi qu’aux intérimaires et titulaires de contrat de courte durée

  •  Vous devez vous assurer qu’ils ont une connaissance des modes de propagation du virus, des gestes barrière, des mesures de distanciation physique et des dispositifs de protection de la santé des salariés mis en œuvre au sein de votre entreprise équivalente à celle des autres salariés.
  •  Cette obligation de vigilance s’applique également à l’égard de votre sous-traitant direct ou indirect.

Aux travailleurs à risques de formes graves de Covid-19 (cf avis du HCSP) :

  • Lorsque le télétravail ne peut être accordé, il convient d’assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

– mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures[2]) ;

– vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ;

– aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).

  • Préparer son retour en entreprise pour ces salariés à risque

 Les salariés à risque de forme grave de Covid-19 et les entreprises peuvent solliciter la médecine du travail afin de préparer leur retour en présentiel au poste de travail des intéressés et étudier les aménagements de poste possibles.

LES TESTS DE DEPISTAGE ET ROLE DE L’ENTREPRISE

  • L’entreprise doit collaborer avec les autorités sanitaires si elle vient à être contactée dans le cadre du contact tracing ou pour l’organisation d’une campagne de dépistage (cluster).
  • Il n’appartient pas aux entreprises d’organiser des campagnes de dépistage virologique pour leurs salariés.

Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés

Nous vous renvoyons directement au protocole et à la matrice des cas contacts que nous avons mis à votre disposition directement sur notre site.

La prise de température

Le contrôle de la température à l’entrée dans l’entreprise n’est pas recommandé par le ministère du Travail et a fortiori n’a pas un caractère obligatoire et le salarié est en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue. Chacun doit être invité à contrôler lui-même sa température.

Les Annexes du protocole à connaitre :

Annexe 1 : Quelques bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes

Annexe 2 : Nettoyage/ désinfection des surfaces et aération des locaux : modalités pratiques

Annexe 3 : Les masques

Annexe 4 : Les règles de port du masque dans les lieux collectifs clos – reproduit ici

ANNEXE 1 – SOCLE DES REGLES EN VIGUEUR

 ANNEXE 2 – Les règles de port du masque dans les lieux collectifs clos

 Le taux d’incidence est publié par Santé Publique France. Il s’applique à partir du lundi suivant la publication.

Documents utiles

  • Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
  • Note de service type dans le kit FNA document 2-9

 Sites utiles

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladiesinfectieuses/coronavirus/professionnels-de-sante/article/ressources-documentaires-a-destinationdes-professionnels-de-sante?var_mode=calcul

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/carte-et-donnees

Mots clés

Protocole, document unique, mesures sanitaires, couvre-feu, port du masque, entreprise, santé, Covid-19, coronavirus

[1] après avoir fait l’objet d’une présentation au comité social et économique

[2] Le masque doit être changé lorsqu’il est souillé ou mouillé.

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Protocole de prise en charge d’une personne symptomatique

  • Date de l’article Publié le 13 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 1 avril 2021

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie doit être mis en place dans les entreprises. Ce nouveau protocole renforce les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail et notamment l’obligation du port du masque.

Afin de poursuivre notre accompagnement opérationnel, la FNA attire votre attention sur plusieurs points à connaitre.

FORCE DU PROTOCOLE NATIONAL

Ce nouveau protocole national s’applique depuis le 1er septembre 2020. Les entreprises doivent mettre en œuvre les mesures complémentaires éventuellement nécessaires à celles déjà déployées.

Il est complété par une FAQ très claire répondant aux questions :

  • Sur le port du masque
  • Sur le protocole en entreprise
  • Su le Référent Covid 19
  • Sur les Personnes touchées ou à risque
  • Sur le télétravail

 Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

OBLIGATION DE DIFFUSION D’UNE NOTE DE SERVICE

Les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au comité social et économique s’il existe. Elles peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Vous y retrouverez les items principaux à intégrer en utilisant les fiches correspondantes présentes dans le KIT FNA et, bien entendu, en les adaptant à votre entreprise.

Exemple : pour un poste de carrossier, reprendre le contenu de la fiche carrossier ou la mettre en annexe.

  • Sont reproduites les parties concernant la prise en charge d’une personne symptomatique et le port du masque adapté aux zones rouge (port du masque obligatoire sans aménagement possible). Si votre situation est différente, il convient d’adapter le contenu.
  • Un référent Covid-19 doit être désigné. Dans les entreprises de petite taille, il peut être le dirigeant. Il s’assure de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés. Son identité et sa mission sont communiquées à l’ensemble du personnel. La note de service type l’intègre.

 Modèle de note de service

Sur le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique

L’entreprise doit, en lien avec le service de santé au travail, rédiger préventivement une procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques afin de les isoler rapidement dans une pièce dédiée, avec port du masque chirurgical et de les inviter à rentrer chez elles en utilisant si possible un autre mode de transport que les transports en commun et contacter leur médecin traitant.

1- Isoler la personne symptomatique dans une pièce dédiée et aérée en appliquant Immédiatement les gestes barrière, garder une distance raisonnable avec elle (au moins 1 mètre) avec port d’un masque chirurgical

2- Mobiliser le professionnel de santé dédié de l’établissement, un sauveteur/secouriste du travail formé au risque Covid ou le référent Covid, selon l’organisation locale. Lui fournir un masque avant son intervention.

3- En l’absence de signe de gravité, contacter le médecin du travail ou demander à la personne de contacter son médecin traitant pour avis médical. Si confirmation d’absence de signes de gravité, organiser son retour à domicile en évitant les transports en commun.

En cas de signe de gravité (ex. détresse respiratoire), appeler le SAMU :

  • Composer le 15 (en étant suffisamment proche de la personne afin de permettre au médecin de lui parler éventuellement).
  • Se présenter, présenter en quelques mots la situation (Covid-19, pour qui, quels symptômes), donner son numéro de téléphone, préciser la localisation et les moyens d’accès ; l’assistant de régulation passera un médecin et donnera la conduite à tenir (en demandant souvent de parler à la personne ou de l’entendre respirer).
  • Si l’envoi des secours est décidé par le centre 15, organiser l’accueil des secours ; rester à proximité (en respectant la distance d’au moins 1 m) de la personne pour la surveiller le temps que les secours arrivent ; en cas d’éléments nouveaux importants, rappeler le Samu 15 ; ne jamais s’énerver ou agir dans la précipitation.

4- Après la prise en charge de la personne, prendre contact avec le service de santé au travail et suivre ses consignes, y compris pour le nettoyage et la désinfection du poste de travail et le suivi des salariés ayant été en contact avec le cas.

5- Si le cas Covid est confirmé, l’identification et la prise en charge des contacts seront organisées par les acteurs de niveaux 1 et 2 du contact-tracing (médecin prenant en charge le cas et plateformes de l’Assurance maladie). Les contacts évalués « à risque » selon la définition de Santé publique France seront pris en charge et placés en isolement pendant une période de 7 jours (pendant 7 jours pleins à partir de la date du dernier contact avec le cas confirmé et réalisation d’un test au 7ème jour), sauf dans les situations particulières (professionnels d’établissements de santé ou médico-sociaux ou d’opérateurs d’importance vitale…). Les acteurs du contact-tracing pourront s’appuyer sur les matrices des contacts en entreprise réalisées par le référent pour les cas avérés ainsi que, le cas échéant, sur la médecine du travail pour faciliter l’identification des contacts et leur qualification (« à risque » ou « à risque négligeable »).

MATRICE DES CAS CONTACTS

En cas de survenue d’un cas avéré, le référent doit pouvoir faciliter l’identification des contacts par les autorités en charge du contact tracing, via la réalisation de matrice en s’appuyant sur les déclarations du salarié concerné et son historique d’activité dans l’entreprise.

Modèle de matrice de suivi des contactS pour le référent COVID

Documents utiles

  • Matrice de suivi des cas contacts
  • Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
  • Note de service type

Sites utiles

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladiesinfectieuses/coronavirus/professionnels-de-sante/article/ressources-documentaires-a-destinationdes-professionnels-de-sante?var_mode=calcul

 

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Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières : Nouveau protocole d’accords interprofessionnels (AIP)

  • Date de l’article Publié le 30 juillet 2018
  • Date de l’article Mis à jour le 12 avril 2023

Le 26 juin 2018, la FNA, le CNPA (aujourd’hui Mobilians) et l’UFIP (Union Française des Industries Pétrolières Energies et Mobilité) ont signé un nouveau protocole d’accords interprofessionnels. Cette démarche témoigne d’une vive volonté des parties prenantes d’accompagner la valorisation d’un métier unique et d’agir dans l’intérêt de la profession.

 

La branche carburants de la FNA s’est profondément impliquée dans la révision des AIP durant plus de 2 ans. En effet, le protocole datant du 12 Janvier 1994 -relatif à l’exploitation en location-gérance d’un fonds de commerce de station-service de société pétrolière- a fait l’objet d’une mise à jour globale notamment pour tenir compte de l’évolution du métier. Ce protocole actualisé qui illustre une dynamique constructive et positive des relations entre les sociétés pétrolières et les gérants de stations-service est le résultat d’un travail commun entre les deux organisations professionnelles (FNA et CNPA, aujourd’hui Mobilians) puis d’une négociation avec l’UFIP.

 

Les accords interprofessionnels visent en particulier à garantir un socle commun de droits et d’obligations d’un locataire-gérant de fonds de commerce de station-service appartenant à une société pétrolière, de la négociation du contrat à son terme.

 

Si vous êtes amené à négocier un nouveau contrat avec une société pétrolière, la FNA vous conseille de demander les AIP et votre contrat dès le début des négociations. Prenez le temps de bien étudier toutes les conditions portées à votre connaissance. La FNA reste à votre disposition si vous avez besoin de conseils et d’accompagnement.

 

Ce nouveau protocole s’applique à tous nouveaux contrats signés depuis le 26 juin 2018.

Le protocole des AIP se trouve ci-dessous dans dans l’onglet documents complémentaires.

Les principales améliorations du protocole d’accords interprofessionnel :

Point sur la protection sociale du chef d’entreprise :

Il est important de retenir qu’en tant que chef et dirigeant d’entreprise, vous n’avez pas droit aux allocations de Pôle Emploi en cas de perte d’emploi.

Avec la GSC, Garantie Sociale Chômage pour les chefs d’entreprise, vous préservez votre capacité d’entreprendre.

Pour souscrire à cela, votre entreprise doit être ressortissante à une organisation patronale membre de l’association GSC. C’est le cas de la FNA.

Pour en savoir plus, consultez le site internet www.gsc.asso.fr pour calculer le montant de vos cotisations et prestations.

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