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Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

LES FAITS

Un dépanneur est verbalisé par la gendarmerie nationale sous prétexte qu’il effectue un remorquage à l’aide d’un panier et que dans ce cas la distance parcourue ne doit pas excéder 500 mètres. Or il effectuait sa prestation avec un véhicule classé en catégorie C.

LA REGLE DE DROIT

Un véhicule spécialisé dans les opérations de dégagement rapide des chaussées est un véhicule classé dans la catégorie E (articles 14 et 16 de l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés). Ce véhicule de catégorie E est « conçu pour permettre le chargement sur lui-même ou tout autre véhicule automobile ou remorqué, du ou des véhicules qu’il aura déplacé sur une distance ne devant pas excéder 500 mètres ». En revanche, un véhicule de catégorie A, B ou C n’a pas de limitation de distance 1.

CONCLUSION

Interrogé par la FNA, le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a répondu par écrit que :

N’oubliez pas d’apposer la plaque de remorquage rectangulaire prévue à l’article 3 de l’arrêté de 1975 (réflectorisée, de couleur orangée, d’une hauteur de 0,25 mètre et d’une longueur de 1 mètre, fixée le plus bas que cela est techniquement possible entre 0,40 et 0,90 mètre du sol).

1 CATEGORIES : Les véhicules remorqueurs sont classés dans l’une des catégories suivantes :

Catégorie A. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal a 1 800 kg ;

Catégorie B. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3 500 kg ;

Catégorie C. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 500 kg et n’excédant pas la limite fixée par l’expert lors de la première visite prévue par l’article 8 ci-dessous.

Le véhicule de la catégorie C définie ci-dessus peut également remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3_500 kg.

 

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Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

retour à l’accueil de la base documentaire

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

La FNA a obtenu une nouvelle revalorisation des tarifs de dépannage et remorquage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, suite à des démarches entreprises auprès du Ministère de l’économie et des finances.

LA FNA TOUJOURS MOBILISEE

La branche Dépannage Remorquage de la FNA a poursuivi ses actions de sensibilisation des pouvoirs publics sur la nécessité de revaloriser régulièrement les tarifs de dépannage remorquage sur autoroutes et routes express. La FNA a notamment insisté sur le surcoût pour les entreprises des investissements liés au contexte de crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

Un arrêté 29 juillet 2020 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express vient de paraitre au journal officiel du 2 août 2020. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à savoir le 3 août 2020.  Pour information, le coût de l’inflation pour l’année 2019 était de 1,1 % et nous avons obtenu une augmentation des tarifs de 1,45 %.

LES NOUVEAUX TARIFS

Synthèse de l’arrêté du 29 juillet 2020 (+ 1,45 %)

  • Tarifs de dépannage

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 131,94 € TTC sur les autoroutes et routes express (contre 130,06 € TTC auparavant).

  • Tarifs de remorquage (- de 1,8 T de PTAC)

Le prix forfaitaire de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne est fixé à 131,94 € TTC (contre 130,06 € TTC auparavant).

  • Tarifs de remorquage majoré (si + de 1,8 T de PTAC)

Le prix forfaitaire de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 163,15 € TTC (contre 160,82 € TTC auparavant).

 « Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18h et 8h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés »: article 3 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989  modifié par le décret 2001-1169 du 11 décembre 2001.

 

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Dans le cadre de votre activité de dépanneur-remorqueur, il vous est fortement conseillé d’utiliser une fiche d’intervention permettant de formaliser la prise en charge du véhicule en panne ou accidenté.

La relation contractuelle qui vous unit à votre client doit également être encadrée par des conditions générales qui détaillent les droits et obligations de votre entreprise et de votre client, dans le cadre d’une prestation de dépannage-remorquage.

La Branche Dépannage-Remorquage de la FNA a souhaité vous proposer ces documents que vous trouverez en annexe.

Il s’agit de documents-types qu’il sera nécessaire d’adapter si besoin aux spécificités de votre entreprise. Ex : disposition relative aux délais de paiement.

Nous passons ci-dessous en revue leurs points essentiels.

LA FICHE D’INTERVENTION

Finalité de la fiche d’intervention

Elle constitue une photographie des conditions de prise en charge du véhicule lors d’une demande d’intervention. Cette fiche peut être remplie au moment de l’appel du client, d’une société d’assistance, ou des forces de police ou de gendarmerie puis être complétée sur place, au moment de la prise en charge du véhicule.

Comment l’utiliser ?

Différents postes de renseignements sont prévus :

  • Les coordonnées de votre entreprise et du client et/ou de l’assistance
  • Les caractéristiques du véhicule
  • L’état du véhicule
  • Circonstances de l’intervention
  • Facturation

Conseil FNA

Renseignez très précisément l’état du véhicule au moyen du gabarit prévu (éraflures, bosses, pièces manquantes): en cas de mise en cause de votre responsabilité, ce document vous permettra de prouver votre bonne foi.

Cette fiche doit être signée par le dépanneur et par l’usager. Ce dernier doit se voir remettre un double du document, afin qu’il lui soit opposable. Ce document constitue ainsi une preuve de votre intervention et des circonstances dans lesquelles elle s’est déroulée.

Conservation de la fiche

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles).

La fiche d’intervention est un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale et doit donc être conservé au sein de l’entreprise pendant une durée minimale de 5 ans.

En cas de litige (client, société d’assistance) ou de contrôle de l’administration (Répression des fraudes) ce document vous permettra de justifier les circonstances de votre intervention.

Cette fiche d’intervention a été soumise à l’appréciation de l’AFNOR.

Elle présente les conditions nécessaires à l’obtention de la Certification NF de l’AFNOR.

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à TOUS les professionnels dont l’activité est la vente (de biens ou de services).

  • Les Conditions Générales de Vente sont obligatoires entre professionnels. Vous devez ainsi les remettre à tout professionnel qui vous en fait la demande.
  • Les Conditions Générales de Vente ne sont pas obligatoires dans vos relations avec les consommateurs. Elles sont cependant fortement conseillées et constituent pour votre activité un gage de sécurité juridique et de sérieux. Elles contiennent en outre les informations précontractuelles à communiquer à vos clients. En effet, l’article L111-1 du Code de la consommation met à la charge du vendeur professionnel une obligation générale d’information précontractuelle du client consommateur. Dans la pratique commerciale, cette notion est couverte par les conditions générales de vente.

Imprimées au dos de votre fiche d’intervention, elles constituent la base contractuelle de vos relations commerciales avec vos clients professionnels ou non.

Les points essentiels à retenir

  • Exécution de la prestation de dépannage-remorquage : les CGV reprennent les conditions légales d’exécution de la prestation > articles 1 et 2
  • Nécessité de faire signer à votre client une décharge de responsabilité si celui-ci refuse certains travaux touchant notamment aux organes de sécurité > article 2.2 a
  • Rappel des tarifs applicables > article 3 / Frais de parking et de manutention > article 7
  • Conditions de règlement > article 3-2
  • Droit de rétention : le véhicule peut être retenu par le professionnel jusqu’au paiement intégral de la prestation > article 4
  • Assurances : le client doit vous régler le montant intégral de la prestation même s’il est en litige avec sa compagnie d’assurance > article 5
  • Objets de valeur : vous n’êtes responsable que des objets répertoriés contradictoirement sur la fiche d’intervention. Par ailleurs, aucun objet de valeur ne doit être laissé dans le véhicule. Nous vous conseillons d’être particulièrement minutieux dans le relevé des objets, notamment si le propriétaire est absent (ex : relevé réalisé avec les forces de l’ordre) > article 6
  • Pièces remplacées : restitution des pièces au client s’il en fait la demande, au plus tard au moment de la reprise du véhicule > article 8.1
  • Garantie attachée au véhicule: vous ne prenez pas en charge les garanties accordées par le vendeur du véhicule au client, ou par son réparateur habituel. Cela signifie que le client doit vous régler la prestation de dépannage-remorquage, et se retourner vers son vendeur ou réparateur habituel pour une prise en charge au titre d’une éventuelle garantie > article 8.2

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV avant de les utiliser.

Sachez que si vous pouvez les invoquer dans vos relations avec vos clients, ces derniers peuvent également se fonder sur ces CGV pour invoquer un éventuel manquement de votre part. Vous devez donc appliquer l’ensemble des dispositions prévues dans vos propres CGV.

Signature du client

L’entreprise ne peut invoquer ses Conditions Générales de Vente qu’à l’encontre des clients qui non seulement ont pu en prendre connaissance, mais encore ont accepté leur contenu.

Il est donc nécessaire de faire dater et signer, par votre client, vos Conditions Générales de Vente (un encadré spécifique est prévu à cet effet).

La fiche d’intervention et les Conditions Générales de Vente constituent un ensemble destiné à sécuriser votre activité professionnelle.

Annexe (cf. documents complémentaires)

  • Fiche d’intervention dépannage
  • Modèle de conditions générales de vente

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) s’est saisie des doléances des gardiens de fourrière franciliens, concernant l’intolérable taxation de leurs surfaces de stockage et de stationnement. Ces taxes, lesquelles pouvaient atteindre des sommes considérables, mettaient en péril la poursuite de la mission de service public de nombre de structures. La FNA a obtenu de l’Administration fiscale une interprétation tenant compte de la spécificité de cette activité.

 Les principes qui régissent la taxe sur les bureaux et emplacements de stationnement en IDF

Objectifs de la taxe

  • L’Ile de France, par deux dispositions du code général des impôts, perçoit deux taxes
  1.  Une Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB)
  2.  Une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun. Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d’application de la TSB.

Elle est due, sauf cas particuliers, par les propriétaires des surfaces de stationnement imposables et les titulaires d’un droit réel sur une surface de stationnement imposable.

Conséquences

Les gardiens de fourrières subissaient une forte taxation alors qu’exerçant une mission de service public pourtant essentielle.

Assiette de la taxe

  • De locaux à usage de bureaux
  • De locaux commerciaux = à une activité professionnelle, à une activité de commerce et de prestation de services à caractère commercial ou artisanal.
  • les locaux de stockage
  • les surfaces de stationnement ► Et qui font l’objet d’une exploitation commerciale Nouveauté 2019
    Sont visés tous les locaux ou aires, destinés au stationnement et dans lesquels est exercée une activité d’exploitation commerciale de parcs de stationnement (parcs publics de stationnement, garages commerciaux, etc.), quelles que soient les modalités de gestion ou d’exploitation.
Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
1ère circo. 2ème circo. 3ème circo.
4,42 € 2,55 € 1,29 €

Biens exonérés dont la superficie n’excède pas certains seuils

  • – 100 m² pour les bureaux et locaux professionnels ;
  • – 500 m² pour les surfaces de stationnement ;
  • – 2 500 m² pour les locaux commerciaux ;
  • – 5 000 m² pour les locaux de stockage.

 La FNA mobilisée

La FNA a demandé à Bercy de prendre en considération les spécificités de ces activités et ce, dès le mois de novembre. « La garde des véhicules mis en fourrière ne peut être assimilée à du stationnement », défendait Gérard POLO, président national FNA.

Un retour positif de l’administration fiscale

Les espaces de stockage des véhicules au sein d’une fourrière automobile relève bien du stockage et non du stationnement. Ainsi, l’Administration fiscale a confirmé à la Fédération qu‘ au-delà du seuil d’exonération de 5000m3, les installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrières doivent être qualifiées de locaux de stockage. Or pour être considérés comme tels, et être imposables au titre de la TSB, ces surfaces doivent être couvertes. Si ce n’est pas le cas, ces surfaces sont hors champ de la taxe.

 Conséquences pour les gardiens de fourrières

De fait, cela exclu l’ensemble des surfaces à l’air libre, les parcs non couverts.

Affaire à suivre

La FNA se félicite mais ne compte pas s’arrêter là. Elle demandera une exonération dans la prochaine loi de finances au titre de la mission de service public exercée par ces professionnels, fouriéristes comme entreprises de dépannage remorquage et centres VHU.

 Si vous êtes concernés et que vos démarches n’ont pas abouties contactez-nous !

En pièce jointe : la réponse de l’Administration à faire valoir dans vos correspondances.

Charges sociales janvier 2018

CHARGES SOCIALES au 1er janvier 2018

NATURE DES COTISATIONS

SALARIALES PATRONALES
Taux Plafond Taux

Plafond

CSG + CRDS non déductibles

2,9 % 98,25 % salaire brut dans la limite de 158.928 € (100% au-delà) +100% cotis. Patronales de prévoyance et complémentaire santé
CSG déductible  (1) 6,8 %
Contribution Solidarité autonomie 0,30 % salaire
SECURITE SOCIALE (URSSAF)

6,90 %

0,40 %

3.311 €

salaire

13 %

8,55 %

1,90 %

5,25 % si
ou 3,45 % si

0,10 %

0,50 %

% variable

% variable

0.016 %

salaire

3.311 €

salaire

salaire >3,5 SMIC

salaire <3,5 SMIC

       (soit + ou – 5.244,64 €)

3.311 €

Salaire total

salaire

salaire

salaire

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès  (2)

Assurance vieillesse plafonnée

Assurance vieillesse déplafonnée

Allocations familiales 

Aide au logement (FNAL)   (3)

  • moins de 20 salariés
  • 20 salariés et plus

Accident du travail

Versement de transport 11 sal et plus

Financement du paritarisme

ASSURANCE CHOMAGE 
Cotisation Chômage  (4)

Cotisation AGS (FNGS) – URSSAF  

0,95 % 13.244 € 4,05 %

0,15 %

13.244 €

13.244 €

COTISATION APEC Cadres 0,024 % 13.244 €  0,036 % 13.244 €
CADRES : contrib. Except. Temp.(CET) 0,13 % 26.488 € 0,22 % 26.488 €
RETRAITE COMPLEMENTAIRE     TAUX   MINIMA
Cotisation retraite NON-CADRES

Cotisation retraite CADRES

   (y compris la maîtrise)

  + Cotis Tr C : 20,55% répartition libre

Garantie Minimale de Points (GMP)

Cotisation AGFF

                                    non-cadres

                                    cadres

3,10 %

8,10 %

3,10 %

7,80 %

variable

0,80 %

0,90 %

0,90 %

3.311 €

de 3.311 € à 9.933 €

3.311 €

13.244 €

de 13.244 à 26.488 €

3.311 €

de 3.311 € à 9.933 €

de 3.311 € à  26.488 €

4,65 %

12,15 %

4,65 %

12,75 %

variable

1,20 %

1,30 %

1,30 %

3.311 €

de 3.311 € à 9.933 €

3.311 €

13.244 €

de 13.244 à 26.488 €

3.311 €

de 3.311 € à 9.933 €

de 3.311 € à  26.488 €

    PREVOYANCE (IRP AUTO Prévoyance)  Décote de 25 % affectée aux taux contractuels pour 2018 (Accord Paritaire National Tarifs RPO du 27 juin 2017)
Non-cadres : 

  Personnel de  Maîtrise : 

Cadres :

0,39 %

0,50 %

0,35 %

salairelimité

à 13.244

1,16 %

1,34 %

0,82 %

salairelimité

à 13.244

Indemnité de fin de carrière CFC
Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ansExclue de l’assiette des cotisations CSG & CRDS                 
41,38 € forfait (1,25% de 3.311 €)
Cotisation CESA (financement du paritarisme) 
Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ans Exclue de l’assiette des cotis. CSG & CRDS         
0,08 %
salaire
APASCA 
Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ans
Exclue de l’assiette des cotisations CSG & CRDS   
2,648 € forfait (0,08% de 3.311 €)
Complémentaire Santé Variable selon contrat
Solidarité Prévention
  (à verser obligatoirement à IRP Auto)
Sauf apprentis et contrats pro.de moins de 26 ans
   Exclue de l’assiette des cotis. CSG & CRDS   
1 euro 1 euro

 

(1)  –  Augmentation de 1,7 point de la CSG déductible

(2)  – En Alsace Moselle : le taux reste fixé à  1,5 % sur la totalité du salaire à la charge du salarié (régime local)

– Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie passe de 12,89 % à 13 % du salaire à compter du 1er janvier 2018. Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, Journal Officiel du 31 décembre.

– La cotisation salariale de 0,75 % disparaît.

(3)   – FNAL – Dispositions particulières pour les entreprises franchissant le seuil des 20 salariés :
          — au 31 décembre 2012 : 3 années de dispense et taux spécifiques :  l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40 % en 2018
          –   au 31 décembre 2016 : l’entreprise peut continuer à appliquer le taux de 0,10% pendant 3 ans (2017, 2018 et 2019)
          –   au 31 décembre 2017 : l’entreprise peut continuer à appliquer le taux de 0,10% pendant 3 ans (2018, 2019 et 2020)
          –   au 31 décembre 2018 : l’entreprise peut continuer à appliquer le taux de 0,10% pendant 3 ans (2019, 2020 et 2021).

(4) – La cotisation assurance chômage passe de 2,40 % à 0,95 % pour la part salariale et de 4 % à 4,05 % pour la part patronale, jusqu’au 30 septembre 2018. A partir du 1er octobre 2018, seule la cotisation patronale sera due.

  –  Le taux est majoré pour les CDD de moins de 3 mois : part salariale 0,95 % jusqu’au 30 septembre 2018 avec sa  suppression a/c du 1er octobre, part patronale 4,55 % jusqu’au 31 mars 2019.

Cotisations pénibilité: la cotisation patronale de base et la cotisation additionnelle au titre de la pénibilité sont supprimées.

REDUCTION GENERALE DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PATRONALES (réduction Fillon)

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, Journal Officiel du 31 décembre

L’allègement de charges consiste en une réduction progressive des exonérations au fur et à mesure que la rémunération augmente, qui s’annule lorsqu’elle atteint 1,6 Smic soit 1.498,47 x 1,6 = 2.397,55 € bruts mensuels.

Le montant du Smic (9,88 € brut/heure au 01.01.2018) pris en compte dans le calcul du coefficient doit tenir compte du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, mais sans les majorations de salaire correspondantes. Les heures complémentaires ou les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent être intégrées dans la rémunération brute avec les majorations correspondantes.

Calcul du coefficient ( C ) d’exonération : 

Pour obtenir le montant de la réduction, on multiplie le coefficient par le salaire mensuel brut.

La réduction est en principe calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation annuelle.

Le nouveau coefficient est fixé à 0.2814 dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0.2854 dans les entreprises de 20 salariés et plus, lorsque la cotisation au FNAL est de 0.50%. Le coefficient est ajusté en cas d’assujettissement progressif au FNAL.

Entreprises de moins de 20 salariés :

C= (0,2814/0,6) x [(1,6 x Smic /rémunération brute) – 1]

Entreprises de 20 salariés et plus :

C= (0,2854/0,6) x [(1,6 x Smic /rémunération brute) – 1]

 

CONTRIBUTIONS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les contributions à la formation professionnelle sont collectées par l’ANFA (Association Nationale pour la Formation Automobile) – 41-49, rue de la Garenne – BP 93 – 92313 Sèvres Cedex.         www.anfa-auto.fr

Pour plus d’informations sur les cotisations, un N° Azur :  0 810 812 370

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

Rappel : Le contingent d’heures supplémentaires applicable du 1er janvier au 31 décembre 2018 est de 220 heures .

Seules sont comptées dans le contingent les heures supplémentaires effectivement travaillées et payées avec les majorations correspondantes.

Ne sont pas incluses dans le contingent les heures supplémentaires payées mais non travaillées (congés payés, maladie…), ou les heures supplémentaires donnant lieu à repos de remplacement.

PLAFOND SECURITE SOCIALE 2018

Plafond SS annuel :    39.732 €  

Plafond SS mensuel :   3.311 €

CODE IDCC

Le code IDCC – identifiant de la convention collective – relatif aux Services de l’Automobile est le :  1090

Bulletin de paie simplifié janv 2018

Obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie simplifié (ou « clarifié ») devient obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2018 .

Le nouveau bulletin de paie se compose de dix rubriques :

Santé / Accidents du travail – Maladies professionnelles / Retraite / Famille – Sécurité sociale /

Assurance chômage / Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective /

Autres contributions dues par l’employeur / CSG non imposable / CSG – CRDS imposable /

Allègement de cotisations.

Les taux des cotisations patronales n’apparaissent plus, et la dernière ligne « allègement de cotisations » regroupe l’intégralité des exonérations et réductions de cotisations dont bénéficie l’employeur.

Détails par rubrique
SANTE
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès = IRP AUTO Prévoyance santé

Si la prévoyance a des taux différents selon les tranches, il faut faire plusieurs lignes

Complémentaire santé
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES
RETRAITE
Sécurité Sociale plafonnée
Sécurité Sociale déplafonnée
Complémentaire Tranche 1 ARRCO IRPAuto Retraite + AGFF
Complémentaire Tranche 2 ARRCO IRPAuto Retraite + AGFF
Supplémentaire Si la prévoyance a des taux différents selon les tranches, il faut faire plusieurs lignes, dès lors que le salarié en finance une partie
FAMILLE – SECURITE SOCIALE Faire apparaître le taux réduit le cas échéant
ASSURANCE CHOMAGE Pôle emploi + AGS sur une seule ligne
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE Indemnités fin de carrière CFC, CESA, APASCA

 

Solidarité Prévention
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR Versement transport + FNAL + forfait social + contribution solidarité autonomie + taxe apprentissage + contribution dialogue social + formation professionnelle + participation à la construction
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu
CSG – CRDS imposable à l’impôt sur le revenu
ALLEGEMENT DE COTISATIONS Réduction Fillon + Exonérations ZRR, BER,  Lodeom, ZRD.

Ne pas intégrer l’avantage du taux réduit de la cotisation famille.

Pour les salariés cadres, la rubrique RETRAITE doit se présenter ainsi :

RETRAITE
Sécurité Sociale plafonnée
Sécurité Sociale déplafonnée
Complémentaire Tranche A ARRCO IRPAuto Retraite + AGFF + CET
Complémentaire Garantie minimale de points
Complémentaire Tranche B ARRCO IRPAuto Retraite + AGFF + CET
Complémentaire Tranche c AGIRC IRPAuto Retraite + AGFF + CET
Supplémentaire Si la prévoyance a des taux différents selon les tranches, il faut faire plusieurs lignes, dès lors que le salarié en finance une partie

Et toujours pour les cadres, il faut ajouter deux lignes sous la rubrique Assurance chômage :

ASSURANCE CHOMAGE
Chômage Pôle emploi + AGS
APEC
Présentation du bulletin simplifié pour les non-cadres

NE PAS MENTIONNER LES TAUX DE LA PART EMPLOYEUR

Cotisations et Contributions sociales Base / assiette Taux salarial Part salarié Part employeur
SANTE
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès Salaire ………….€

(salaire x 13%)

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Salaire (limité à 13.244  €) 0,39 % pour un non cadre ……….€ ……………€

(salaire limité à 13.244 € x 1,16 %)

Complémentaire santé Montant selon contrat ……….€ ……….€
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES Salaire variable
RETRAITE
Sécurité Sociale plafonnée Salaire (plafonné à 3.311 €) 6,90 % ………..€ ………….€

(salaire plafonné x 8,55%)

Sécurité Sociale déplafonnée Salaire total 0,40 % ………..€ ………..€

(salaire x 1,90 %)

Complémentaire Tranche 1 Salaire (plafonné à 3.311 €) 3,10 %

(taux minimum)

………..€ ………..€

(salaire plafonné x 4,65 %)

Complémentaire Tranche 2 de 3.311 € à 9.933 € 8,10 % ………..€

(12,15 %)

Supplémentaire Facultatif  (selon contrat)
FAMILLE – SECURITE SOCIALE ………..€
ASSURANCE CHOMAGE Salaire (plafonné à 13.244 €) 0,95 % …………..€ ………..€

(salaire plafonné x 4,20% avec AGS)

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ………..€

(regroupant CFC, CESA, APASCA)

Solidarité Prévention 1 € 1 €
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR ………..€

(Contribution Solidarité autonomie, versement transport + FNAL + forfait social + taxe apprentissage + contribution dialogue social + formation professionnelle + participation à la construction)

CSG non imposable à l’impôt sur le revenu Assiette spécifique 6,8 % ………..€
CSG – CRDS imposable à l’impôt sur le revenu Assiette spécifique 2,9 % ………..€
ALLEGEMENT DE COTISATIONS ………..€

(cumul des réductions hors taux réduit allocations familiales)

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS ………..€ ………..€
                  Net payé      ……………………€
Total versé par l’employeur

(salaire brut + charges patronales)

Allègement de cotisations
………..€ ………..€

Compléter avec les mentions usuelles, qui ne sont pas supprimées : Cumuls des salaires bruts par période et par année, des charges sociales, des charges patronales, du Net imposable, Congés, repos compensateur…

SMIC au 1er janvier 2017

Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016, Journal Officiel du 23 décembre

MONTANT DU SMIC

A compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire minimum de croissance est porté de 9,67 €
à 9,76 € de l’heure (+ 0,9%) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le « SMIC mensuel » brut pour 35 h/semaine est égal à 9,76 € x 151,667 H =  1.480,27 €
à compter du 1er janvier 2017.

Le montant du minimum garanti (MG) passe de 3,52 € à 3,54 € .

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service (repas, logement…) permettant au salarié de faire l’économie de frais; ainsi cet avantage doit être soumis à cotisations, selon un barème forfaitaire avec le MG comme référence.

 INCIDENCE SUR LES SALAIRES DES CONTRATS EN ALTERNANCE

Les rémunérations des bénéficiaires de contrats en alternance, basées sur le SMIC, devront être revalorisées.

INCIDENCE DU SMIC SUR LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

La nouvelle grille des salaires minima conventionnels prévue par l’Avenant n°78 à la convention collective s’applique à compter du 1er janvier 2017.

Le salaire minimum de l’échelon 1 étant fixé à 1.495 €, €, il est supérieur au SMIC.

Ainsi, les salaires dans la Profession démarrent au-dessus du SMIC.

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 2017

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2017, le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3.269 euros, contre 3.218 € en 2016 (+ 1,6 %) – Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, JO du 13 décembre.

 

Salaires minima au 1er janvier 2017

L’accord de salaires minima conventionnels signé le 6 juillet 2016 s’applique à compter du 1er janvier 2017.

 

MINIMA GARANTIS BRUTS POUR 151,67 H PAR MOIS (35 heures / semaine)

Ouvriers Employés

Maîtrise

Cadres

Echelons

MG 35 h Echelons MG 35 h Niveaux/ Degrés

MG 35 h

12

1874 €  25 2371 € V 4991 €

11

1826 €  24 2245 € IV C

4491 €

10

1779 €  23 2120 € IV B 4240 €

9

1740 €  22 1998 € IV A

3991 €

8

1686 €  21 1931 € III C

3742 €

7

1636 € 20 1874 € III B

3492 €

6

1605 €  19 1847 € III A

3242 €

5

1573 €  18 1798 € II C

2993 €

4

1547 € 17 1754 € II B

2743 €

3

1526 €  II A 2494 €

2

1510 € I C

2371 €

1

1495 € I B

2245 €

I A

2120 €

 

Rappel :

– Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d’horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

– Lorsqu’un salarié relevant du chapitre VI est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe doit être au moins égale, pour un mois complet, à 50 % du barème ci-dessus conformément à l’article 6-04 de la convention collective nationale des Services de l’automobile.

PRIME DE FORMATION-QUALIFICATION

La valeur du point de formation-qualification visé à l’article 2-05 de la convention collective est portée à  3,23 €  à compter du 1er Janvier 2017.

TRAVAIL DE NUIT

Le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 1-10 d) 6. et 8. de la convention collective, est fixé à  5,66 €  à compter du 1er Janvier 2017.

SMIC au 1er janvier 2016

REVALORISATION DU SMIC  AU 1er JANVIER 2016

Décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015, Journal Officiel du 18 décembre

 

MONTANT DU SMIC

A compter du 1er janvier 2016, le montant du salaire minimum de croissance est porté de 9,61 €
à 9,67 € de l’heure (+ 0,6%) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le « SMIC mensuel » brut pour 35 h/semaine est égal à 9,67 € x 151,667 H =  1.466,22 €
à compter du 1er janvier 2016.

Le montant du minimum garanti (MG) est maintenu à 3,52 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service (repas, logement…) permettant au salarié de faire l’économie de frais; ainsi cet avantage doit être soumis à cotisations, selon un barème forfaitaire avec le MG comme référence.

INCIDENCE SUR LES SALAIRES DES CONTRATS EN ALTERNANCE

Les rémunérations des bénéficiaires de contrats en alternance, basés sur le SMIC, devront être revalorisées.

INCIDENCE DU SMIC SUR LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

L’avenant n° 75 à la convention collective nationale relatif aux salaires minima 2016 n’est toujours pas étendu par arrêté ministériel.

Toutefois, la hausse du Smic n’aura pas d’incidence sur la nouvelle grille : le salaire minimum de l’échelon 1 étant fixé à 1.480 €, €, il est supérieur au SMIC.

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 2016 

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3.218 euros, contre 3.170 € en 2015 (Arrêté à paraître).

Salaires minima au 1er janvier 2016

SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

au 1er FEVRIER 2016

 

L’accord de salaires minima conventionnels signé le 7 juillet 2015 s’applique « le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’arrêté d’extension a été publié ». L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel du 5 janvier 2016, l’accord entre en vigueur
le 1er février 2016.

 

MINIMA GARANTIS BRUTS POUR 151,67 H PAR MOIS (35 heures / semaine)

Ouvriers Employés

Maîtrise

Cadres

Echelons

MG 35 h Echelons MG 35 h Niveaux/ Degrés

MG 35 h

12

1859 €  25 2352 V

4951 €

11

1811 €  24 2227 IV C

4455 €

10

1764 €  23 2103 IV B

4206 €

9

1725 €  22 1982 IV A

3959 €

8

1671 €  21 1916 III C

3712 €

7

1621 € 20 1859 III B

3464 €

6

1590 €  19 1812 III A

3216 €

5

1558   18 1768 II C

2969 €

4

1532 € 17 1729 II B

2721 €

3

1511   II A

2474 €

2

1495 I C

2352 €

1

1480 I B

2227 €

I A

2103 €

 

Rappel :

– Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d’horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

– Lorsqu’un salarié relevant du chapitre VI est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe doit être au moins égale, pour un mois complet, à 50 % du barème ci-dessus conformément à l’article 6-04 de la convention collective nationale des Services de l’automobile.

PRIME DE FORMATION-QUALIFICATION

La valeur du point de formation-qualification visé à l’article 2-05 de la convention collective est portée à  3,20 €  à compter du 1er février 2016.

TRAVAIL DE NUIT

Le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 1-10 d) 6. et 8. de la convention collective, est fixé à  5,61 €  à compter du 1er février 2016.