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19 mars 2026Actualité FNA

Crise des carburants : la FNA rétablit la réalité des prix à la pompe

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Facturation électronique : des vidéos pour mieux comprendre

  • Date de l’article Publié le 1 avril 2026
  • Date de l’article

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises. Cette réforme va transformer les pratiques de facturation entre entreprises et la transmission des données à l’administration fiscale.

En vue d’accompagner les entreprises de proximité dans la réforme de la facturation électronique, l’U2P a réalisé avec la participation de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) une série de six vidéos pédagogiques sur la réforme et ses implications concrètes, autour des thèmes ou questionnements suivants :

✓ Contexte de la réforme
✓ Quels bénéfices ?
✓ Comment ça marche ?
✓ Plateformes agréées par l’Etat, comment faire son choix ?
✓ Accompagnement et ressources utiles

Lien vers la playlist Youtube dédiée :

 

 

À retenir :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques

• 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI

• 1er septembre 2027 : extension aux TPE et PME qui devront pouvoir émettre à leur tour des factures électroniques

N’hésitez pas à consulter les notes FNA complètes sur la facturation électronique :

Facturation électronique obligatoire entre entreprises à compter de 2026

Facturation électronique : anticipez l’échéance du 1er septembre 2026 !

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Les clauses abusives dans le secteur automobile

  • Date de l’article Publié le 31 mars 2026
  • Date de l’article

Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont strictement encadrés afin de protéger le consommateur, considéré comme la partie faible au contrat. En application du Code de la consommation, toute clause ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est abusive et est inopposable au consommateur.

Appliquée au secteur automobile, la règlementation relative aux clauses abusives impose une vigilance particulière. En effet, celle-ci a vocation à s’appliquer quelle que soit la nature (vente, location, crédit, etc.), la forme ou l’objet du contrat (devis, bon de commande, facture, conditions générales préétablies, etc.).

Les vendeurs, distributeurs, concessionnaires, loueurs et réparateurs doivent donc veiller à la conformité de leurs contrats, tant lors de leur rédaction que de leur exécution.

Cadre général de la règlementation relative aux clauses abusives

      • L’interdiction des clauses abusives créant un déséquilibre significatif

 

    • Définition de la « clause abusive »

 

D’une part, conformément à l’article L. 212-1 du Code de la consommation, la clause abusive est une stipulation insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 

Les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation prévoient des listes limitatives de clauses abusives :

 

♦ Les clauses irréfragablement abusives dites « clauses noires » (article R. 212-1 du Code de la consommation), c’est-à-dire qu’elles sont automatiquement qualifiées d’abusives et strictement interdites par la loi.

On identifie ainsi les clauses qui ont pour objet ou pour effet de :

    • Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il a signé ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’a pas eu connaissance avant la conclusion du contrat ;
    • Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
    • Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
    • Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;
    • Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ;
    • Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
    • Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ;
    • Reconnaitre au professionnel le droit de résilier discrétionnairement (selon son bon vouloir) le contrat, sans reconnaitre le même droit au consommateur ;
    • Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
    • Soumettre dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
    • Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement au professionnel.

 

♦ Les clauses simplement abusives dites « clauses grises » (article R. 212-2 du Code de la consommation), c’est-à-dire qu’elles sont réputées abusives sauf preuve contraire rapportée par le professionnel.

On identifie ainsi les clauses qui ont pour objet ou pour effet de :

    • Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
    • Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes, si c’est le professionnel qui renonce ;
    • Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;
    • Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;
    • Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ;
    • Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties ;
    • Stipuler une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où la loi l’autorise ;
    • Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
    • Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
    • Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

 

D’autre part, en vertu du pouvoir d’appréciation du juge et des règles d’interprétation du contrat, une clause peut être déclarée abusive dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

 

    • Définition du « déséquilibre significatif »

Pour reconnaitre un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat, il convient de se fonder sur différents critères en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion et aux autres stipulations du contrat, notamment :

  • si la clause place le consommateur dans une situation moins favorable que les règles de droit commun ;
  • si la clause est ambiguë ou si elle manque de clarté ou est de nature à induire en erreur le consommateur ;
  • en cas d’absence de réciprocité, si la clause avantage le professionnel au détriment du consommateur ;
  • si la clause prévoit un pouvoir unilatéral au bénéfice du professionnel.

 

      • Champ d’application de la règlementation des clauses abusives

La règlementation relative aux clauses abusives ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Elle s’applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel (article L. 212-2 du Code de la consommation).

Le terme « non-professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation et Cass. 1ère civ. 21/01/2026, n°24-11.365).

 

      • Les sanctions

La réglementation prévoit des sanctions civiles et des sanctions administratives :

 

  • Les sanctions civiles :

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Cela signifie qu’elles seront inapplicables à l’égard du consommateur ou du non-professionnel. Cependant, les autres dispositions du contrat (celles qui n’ont pas été jugées abusives) restent applicables.

 

En cas de maintien de clauses abusives dans des contrats  proposés aux consommateurs ou à des non-professionnels, en dépit d’une décision de justice devenue définitive, une amende civile peut être prononcée à l’encontre du professionnel, en sus des éventuels dommages et intérêts.

Cette amende peut s’élever à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale (article L. 241-1-1 du Code la consommation).

 

  • Les sanctions administratives :

La présence d’une clause abusive relevant des listes prévues aux articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L. 241-2 du Code de la consommation).

La décision infligeant l’amende administrative peut être publiée aux frais du professionnel. Celui-ci est informé tant de la nature que des modalités de la publicité envisagée (article L. 521-2 du Code de la consommation).

Les principales clauses jugées abusives dans le secteur automobile

PROFESSIONNEL CONCERNÉ CONTENU DE LA CLAUSE CLAUSE JUGÉE ABUSIVE DÉCISIONS DE JUSTICE
 

 

 

LOUEUR AUTOMOBILE

  

La clause par laquelle le locataire reconnaît la délivrance du véhicule dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code de la route, sans réserver les désordres non apparents au moment de la prise en charge du véhicule.

OUI

Cass. 1ère Civ. 17/02/2025, n°24-11.295 : Une telle clause fait présumer la conformité de la délivrance opérée par le loueur.

Elle a pour effet de priver le locataire de tout recours postérieur en cas de désordres constatés sur le véhicule au moment de la remise des clés et de réduire ou faire obstacle à son droit à réparation.

 
 

La clause d’un contrat de location de voiture excluant le bénéfice de la garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol lorsque le preneur ne restitue pas les clés et les documents du véhicule dans le délai convenu, sauf cas de force majeure.

 

NON

  

Cass. 1ère Civ. 4/06/2014 n°13-14.717 : Dès lors que le locataire conserve la faculté d’opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise.
 

La clause excluant de l’assurance les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit quelle que soit la nature, intentionnelle ou non, de la faute commise.

NON

  

Cass. 1ère civ. 12/12/2018 n°17-15.427 : dès lors que la clause informait clairement le consommateur de l’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, quelle que soit la nature, intentionnelle ou non, de la faute commise.

 
 

La clause faisant supporter au locataire la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée même lorsqu’ils sont dus à un événement imprévisible et qu’aucune faute ne peut être imputée au locataire.

 

  

OUI

Cass. 1ère civ 06/01/1994, n°91-19.424 : la clause confère au loueur un avantage excessif
 

 

 

VENDEUR

  

La clause prévoyant que les pièces défectueuses remplacées au titre de la garantie contractuelle deviennent la propriété du vendeur.

 

 

NON

Cass. 1ère civ, 14/11/2006 n°04-15.645 : dès lors que la preuve de l’intérêt du consommateur à conserver la pièce défectueuse n’était pas rapportée.

Le transfert de propriété était une contrepartie raisonnable de la garantie fournie et il n’était pas démontré que l’absence de remise de la pièce défectueuse au consommateur priverait celui-ci d’un moyen de preuve en cas de litige.

 
 

La clause excluant pour le consommateur le droit de résilier la commande, sauf à perdre l’acompte versé, en cas d’augmentation de prix sans distinguer entre les causes d’augmentation.

OUI

Cass. 1ère civ. 14/11/2006, n°04-17.578 : la clause litigieuse avait pour objet et pour effet d’accorder au constructeur le droit de s’exonérer de la garantie de prix sans que le consommateur ait le droit de rompre le contrat, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.

 
 

En cas de reprise de l’ancien véhicule contre l’achat d’un véhicule neuf, clause prévoyant que si la commande est résiliée et si, entre-temps, le véhicule repris a été revendu, le montant de la valeur de reprise indiqué sur le bon de commande sera restitué au client.

NON

Cass. 1ère civ du 14/11/2006, n°04-15.890 : dès lors qu’elle permet de replacer les cocontractants dans leur situation respective avant l’annulation de la commande, sur la base de l’estimation, librement convenue du véhicule repris, dont le prix de revente ne dépend pas de la seule volonté du revendeur.

 
 

La clause selon laquelle les travaux de réparation doivent être effectués par un concessionnaire ou un agent du constructeur.

 NON

Cass. 1ère civ. 20/03/2013 n°12-14.432 : dès lors que la clause ne concerne que les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge peut exiger la certification et l’agrément préalable du réparateur.

 
Clause insérée sous la rubrique « Garantie contractuelle » et rédigée ainsi : « Interventions non couvertes par la garantie : les interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents du constructeur » OUI Cass. 1ère civ. 20/03/2013 n°12-14.432 : le caractère ambigu de la clause, né du rapprochement de l’intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de son contenu, a pour effet de laisser croire au consommateur que l’utilisation de pièces non d’origine emporte en toute hypothèse l’exclusion de la garantie conventionnelle.

 

Recommandations :

⇒ Vérifiez l’ensemble des clauses de vos contrats (conditions générales, bon de commande, contrat de location, etc.) à la lumière des dispositions du Code de la consommation et de la jurisprudence.

⇒ Gérez les documents annexes et vérifiez leur cohérence avec le contrat principal.

⇒ Rédigez les clauses dans un langage clair et sans ambiguïté, le cas échéant, faites-vous accompagner d’un avocat.

⇒ Utilisez des contrats types adaptés à votre profession et mis à jour régulièrement. Sur ce point, la FNA propose aux adhérents des modèles de contrat adaptés au secteur automobile via sa solution E-doc.

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Reconduction de l’aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis en 2026 !

  • Date de l’article Publié le 30 mars 2026
  • Date de l’article Mis à jour le 2 avril 2026

Bonne nouvelle ! L’aide exceptionnelle à l’embauche qui devait prendre fin en 2025, a été reconduite pour l’année 2026. Elle est moins généreuse qu’auparavant, et est modulée en fonction de l’effectif de l’entreprise et selon le niveau de diplôme ou titre visé – Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.

Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et qui débuteront avant le 1er janvier 2027.

Attention, aucune rétroactivité possible : un employeur ayant conclu un contrat d’apprentissage entre le 1er janvier 2026 et le 7 mars 2026 ne pourra pas bénéficier de l’aide exceptionnelle apprentissage 2026.

 

Faisons le point ! 

Montant de l’aide

C’est sur ce point que les choses changent : l’aide exeptionnelle est toujours attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat, son montant varie selon la taille de l’entreprise et est dégressif en fonction du diplôme suivi.

Entreprises de moins de 250 salariés

  • 4 500 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 (Bac +2, type BTS, DUT) ;
  • 2 000 € maximim pour les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité de niveau 6 (Bac + 3/4) , ou de niveau 7 (Bac +5).

Pour rappel en 2025, le montant s’élevait à 5 000 € quel que soit le diplôme.

Notez que cette modulation marque une volonté de concentrer l’effort financier sur les niveaux de qualification les plus proches du marché du travail. 

Entreprise de 250 salariés et plus

  • 2 000 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau 3 (CAP/BEP) ou de niveau 4 (baccalauréat) ;
  • 1 500 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 5 (Bac +2, type BTS, DUT) ;
  • 750 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 6 (Bac + 3/4) ou de niveau 7 (Bac +5).

Pour rappel en 2025, le montant s’élevait à 2 000 € quel que soit le diplôme.

 

  • Quotas à respecter – toujours en vigueur

Les employeurs de 250 salariés et plus, doivent s’engager à atteindre un objectif en matière d’alternance, en remplissant l’une des conditions suivantes :

  • Atteindre au moins 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, embauches à l’issue de ces contrats, VIE ou Cifre) ;
  • Ou compter au moins 3% d’alternants dans leurs effectifs et justifier d’une progression du nombre d’alternants d’au moins 10%.

Concrètement, pour les contrats signés en 2026, le quota sera vérifié en 2027, les entreprises devront justifier d’une proportion d’au moins 5 % :

  • de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sachant que les salariés embauchés sous CDI à l’issue de leur contrat peuvent être pris en compte  pendant l’année suivant la fin du contrat d’alternance :
  • de volontaires accomplissant un volontariat en entreprise (VIE) ou de salarié sous convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Si la condition de quota de 5 % n’est pas remplie, mais que l’entreprise a au moins 3 % d’apprentis et de contrat de professionnalisation, la condition de quota sera considérée comme respectée si l’effectif des contrats d’alternance a progressé d’au moins 10 % par rapport à l’année de conclusion du contrat d’apprentissage.

Travailleurs handicapés

Pas de changement les concernant, l’aide est toujours de 6 000 € maximum pour l’embauche d’une personne reconnue travailleur handicapé et ce quels que soient la taille de l’entreprise et le diplôme préparé.

Comment bénéficier de l’aide ?

Il faut transmettre le contat d’apprentissage à l’OPCO Mobilités au plus tard 6 mois après sa conclusion, l’OPCO se chargera de déposer le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les informations sont ensuite transmises par le ministre, auprès de l’agence de services et de paiement (ASP) par voie dématérialisée.

La transmission vaut décision d’attribution, sauf pour les employeurs de 250 salariés qui sont soumis à la règle du quota et doivent transmettre à l’ASP par voie dématérialisée, dans les 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, un engagement sur l’honneur qu’ils vont respecter la règle de quota sur 2027.

Ces entreprises ont jusqu’au 31 mai 2028 pour adresser leur déclaration à l’ASP, à défaut elles devront restituer les montants perçus.

L’ASP est chargée de la notification de la décision d’attribution de l’aide et de son paiement. Elle est également chargée de traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide, et peut demander toute information et document complémentaire nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions de l’aide.

L’aide est versée mensuellement, en principe avant le paiement de la rémunération de l’apprenti par l’employeur, sur la base des informations transmises via la déclaration sociale nominative (DSN).

Si la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide sera proratisée pour le 1er et le dernier mois, au prorata du nombre de jours couverts par le contrat pour ces mois.

En cas de suspension du contrat, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. En cas de rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, l’aide ne sera pas due à compter du jour suivant la date de fin de contrat.

L’aide exeptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique à l’apprentissage qui reste pérenne.

 

 

 

 

 

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Loi de finances pour 2026 : principales mesures pour les entreprises

  • Date de l’article Publié le 26 mars 2026
  • Date de l’article

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) est parue au Journal Officiel le 20 février 2026. Cette note vous présente une sélection des principales dispositions intéressant les entreprises.

 

Taxes sur les véhicules

♦ Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme

Depuis 1er janvier 2022 la taxe sur les véhicules de société est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes relatives à l’utilisation des véhicules suivants :

– les véhicules de tourisme, soumis à une taxe annuelle sur les émissions de CO2 et une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques (mêmes composantes que l’ancienne TVS);

– les véhicules lourds de transports de marchandises

 

La loi de finances pour 2026 prévoit le maintien des barèmes existants ainsi que :

  • l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 à 5 g/km pour 2026 (contre 10 g en 2025).
  • l’inclusion dans le périmètre de la taxe, les camions classés hors route (tout terrain) comportant au moins 5 places assises (véhicules N1-G BA).
  • la fin de l’option pour le maintien d’une proportion trimestrielle
  • l’aménagement de l’état annuel récapitulatif
  • le maintien de la taxe annuelle incitative à l’acquisition par les entreprises de véhicules légers à faibles émissions. Pour rappel, depuis le 1er mars 2025, les entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules peuvent être redevables de la Taxe incitative à l’achat de véhicules légers à faible émission.

 

Pour plus d’informations sur ce sujet : La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2026 (ex-TVS).

 

♦ Taxes sur l’immatriculation des véhicules

Comme tous les ans, de nouvelles dispositions concernant le malus automobile sont prévues par la loi de finances pour 2026 (article 58).

Les barèmes de malus applicables en 2026 étaient déjà connus depuis la Loi de finances pour 2025.

Cette année, la loi de finances pour 2026 comprend un certain nombre de mesures relatives au verdissement des véhicules. Le projet de loi initial prévoyait de prolonger jusqu’en 2028 la hausse du barème CO2. La version finale du texte opère un gel de la taxe CO2 pour 2028 grâce notamment aux actions de la FNA.

Cette année est également marquée par le report d’une mesure controversée, initialement prévue pour une application au 1er janvier 2026. Sur ce sujet : Malus sur certains véhicules d’occasion : report au 1er janvier 2027 et décryptage.

 

Pour plus d’informations sur le taxe à l’immatriculation des véhicules : Malus sur les véhicules polluants à compter du 1er janvier 2026

Prolongation du dispositif de déduction des amortissements des fonds commerciaux

En principe l’article 39, 1. 2° alinéa 2 du CGI  exclut expressément la possibilité pour une entreprise de déduire du résultat imposable des amortissements pratiqués au titre de fonds commerciaux.

Par dérogation, l’alinéa 3 du même article admet temporairement la déductibilité des amortissements constatés en comptabilité au titre de tels fonds lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2029 (article 13 de la loi de finances pour 2026).

Mesures relatives à la facturation électronique

La loi de finances ajuste les dispositions du Code général des impôts portant sur la facturation électronique (article 123 de la loi de finances 2026).

 

♦ Suppression de la solution de facturation électronique gratuite

Toute référence à la solution de la facturation électronique gratuite est supprimée.

 

♦ Précisions sur le périmètre d’application de la facturation électronique 

  • L’obligation de facturation électronique n’est pas applicable aux opérations réputées ne pas être effectuées dans l’UE ou aux livraisons intracommunautaires et aux opérations assimilées (article 289 bis V du CGI).

 

  • L’obligation de transmission de données de transactions concerne un ensemble d’opérations selon les catégories suivantes (article 290, I du CGI) :

 

    • Les opérations réalisées au profit d’une personne assujettie notamment :
      • les exportations et livraisons intracommunautaires exonérées de la TVA,
      • certaines livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France,
      • certaines prestations de service qui ne sont pas situées en France ;

 

    • Les opérations réalisées au profit d’une personne non assujettie, notamment :
      • les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France vers un autre Etat membre de l’UE dans le cadre d’une vente à distance,
      • les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est en France,
      • les prestations de services qui ne sont pas localisés en France,

 

    • Les acquisitions de biens et les prestation de services réalisées par une personne assujettie, notamment :
      • Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles situées en France,
      • Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est en France, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France,
      • Les prestations de service effectuées en France et acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France;

 

  • L’obligation de transmettre les données de paiement concerne les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, dont les livraisons de biens ayant donné lieu au versement d’un acompte préalable.

 

♦ Amendes et sanctions

  • Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique ou de transmission de données est sanctionné par une amende d’un montant de 50€ par facture (article 1737, III et IV du CGI).
  • Le manquement à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques est sanctionné par une amende de 500€ à l’expiration d’un 1er délai de 3 mois puis 1 000€ à l’expiration de chaque nouveau délai de 3 mois (article 1737 IV bis du CGI)
  • le non-respect des obligations de transmission des données de facturation ou des données de paiement est sanctionné par une amende de 500€ par transmission sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse excéder 15 000€ pour chaque type de transmission (facturation ou paiement) (article 1788 D. I et II du CGI).

 

Pour plus d’informations sur la réforme de la facturation électronique : Facturation électronique obligatoire entre entreprises à compter du 1er septembre 2026.

Mesures en faveur des entreprises individuelles

♦ Report d’imposition des plus-values lors du passage de l’IR à l’IS pour les entreprises individuelles

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Depuis le 16 février 2022, le statut EIRL n’est plus accessible. Pour plus d’information sur l’EIRL : EIRL-Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

 

L’assimilation à une EURL conduit à l’application de l’impôt sur les sociétés (IS) et à la création d’une personnalité fiscale distincte.

Cette opération entraine également :

– la cessation de l’entreprise individuelle donnant lieu à l’imposition immédiates des bénéfices non imposés

– le transfert des biens inscrits au patrimoine de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL à celui de l’entreprise EURL.

 

La loi de finances pour 2026 légalise une tolérance administrative admise depuis 2023 selon laquelle le transfert des biens inscrits au patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL à celui de l’entreprise EURL est assimilée à un apport ouvrant droit au report d’imposition des plus-values et des profits sur stocks réalisés à cette occasion en application de l’article 151 octies du CGI.

 

En d’autres termes, l’entrepreneur individuel ou l’EIRL qui opte pour l’assimilation à une EURL peut bénéficier d’un report d’imposition lors du transfert d’actifs à la nouvelle société (article 151 octies D du CGI). Ce dispositif est applicable pour les options exercées à compter du 1er janvier 2026.

 

Pour bénéficier du report, l’entrepreneur doit exercer l’option auprès du service des impôts du lieu de son établissement principal avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel il souhaite être assimilé à une EURL.

 

♦ Création d’un dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL ayant opté pour l’IS

 

Un nouvel article 210 E bis du CGI introduit un dispositif permettant à une entreprise individuelle ou une EIRL soumise à l’IS (dans le cadre de l’assimilation à une EURL précitée) d’apporter l’ensemble de son patrimoine ou une branche complète de son activité sans déclencher une imposition immédiate (article 16, I 3° de la loi de finances pour 2026).

Ce dispositif s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.

Prolongation du dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP)

Depuis 2017, la révision de valeur locative des locaux professionnels (RVLLP) repose sur un système de planchonnement afin de limiter les variations extrêmes de valeurs locatives en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée (article 1498 du CGI).

 

Pour 2026, la loi de finances prévoit un aménagement des mécanismes de révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 106, I) :

 

♦ la prolongation du dispositif de planchonnement pour une durée d’un an

Le mécanisme de planchonnement, ayant pour effet de réduire de moitié les variations des valeurs locatives constatées entre la valeur locative de 2017 et la valeur locative révisée, est applicable aux bases d’imposition des années 2017 à 2026.

Il ne s’appliquera plus à compter du 1er janvier 2027.

 

♦ la mise en place de nouveaux coefficients de neutralisation à compter du 1er janvier 2027 (article 1518 A quinquies du CGI):

Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport calculé entre :

D’une part, la somme des valeurs locatives non actualisées des locaux professionnels résultant de la méthode tarifaire imposables au titre de l’année 2027 dans son ressort territorial (en application des I et III de l’article 1518 A quinquies,  de l’article 1518 A sexies).

Et d’autre part, la somme des valeurs locatives actualisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2021 (en application de l’article A du III de l’article 1518 ter du CGI).

 

♦ L’instauration d’un nouveau lissage portant sur les valeurs locatives et non plus sur les cotisations

Compte tenu de la suppression du planchonnement à compter de 2027, un nouveau mécanisme de lissage des variations de valeur locative est instaurés pour les taxes dues au titre des années 2027 à 2031 (article 106-I. F de la loi de finances pour 2026, nouvel article 1518 A quinquies A du CGI).

 

Le lissage est prévu de la manière suivante :

  • la valeur locative des locaux professionnels est réduite des 5/6ème de la différence, lorsqu’elle est positive, entre, d’une part, la valeur locative actualisée au 1er janvier 2027 et, d’autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date, puis augmentée chaque année d’1/6ème de cette différence ;
  • la valeur locative des locaux professionnels est augmentée des 5/6ème de la différence, lorsqu’elle est négative, entre, d’une part, la valeur locative actualisée au 1er janvier 2027 et, d’autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date, puis réduite chaque année d’1/6ème de cette différence.

Nouveau mode de revalorisation des valeurs locatives des biens industriels

A compter de 2027, la valeur locative des bâtiments et terrains industriels est revalorisée comme les locaux professionnels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1518 bis du CGI).

Mesures relatives aux activités implantées dans les ZFU/ QPV

L’article 42 de la Loi de finances pour 2026 prévoit un certain nombre de mesures intéressant les activités créées ou reprises dans des zones franche urbaine (ZFU) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

 

♦ Le non renouvellement des mesures d’exonération d’impôts dans les ZFU

Entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025, les activité créées en zone franche urbaine bénéficiaient d’une exonération totale pendant 5 ans, des bénéfices ou des revenus résultant de l’activité de l’entreprise. Cette exonération était suivie d’une période d’abattement dégressif.

Ce dispositif n’est pas reconduit pour l’année 2026. Les entreprises créée en ZFU, à compter du 1er janvier 2026 ne pourront plus prétendre au bénéfice du dispositif.

Toutefois, les entreprises situées en ZFU bénéficiant déjà du dispositif avant l’entrée en vigueur de la loi, continueront d’en jouir normalement.

 

Par ailleurs, d’autres mesures liées aux ZFU sont supprimées telles que :

  • l’exonération des taxes sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçues dans la région Ile-de-France et la région PACA,
  • l’exonération des droits d’enregistrement appliquée aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle en ZFU

 

La liste complète des dispositifs non reconduits au titre de l’exercice 2026 est précisée à l’article 42 de la Loi de finances pour 2026.

 

♦ Les nouvelles exonérations d’impôts dans les QPV

 

    • Conditions d’exonérations :

– être une entreprise relevant de l’impôt sur le revenus ou de l’impôt sur les sociétés

– exercer une activité commerciale ou artisanale

– employer moins de 50 salariés

– avoir réalisé un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10M€.

– être implantée dans un QPV

 

    • Opérations éligibles :

– création ou reprise d’une activité commerciale ou artisanale dans un QPV, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

 

Ne sont pas éligibles :

– à la création ou à la reprise d’une activité résultant d’un transfert ou d’une restructuration d’une activité précédemment exercée dans une QPV.

– aux activités ayant bénéficié au titre des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise dans une QPV, certains allégement fiscaux.

– aux reprises d’activité lorsque :

  • le cédant et ses proches (partenaire, conjoint, frères et sœurs, ascendants et descendants) détiennent ensemble directement ou indirectement 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéficies sociaux de la société ;
  • l’opération résulte d’un changement de forme sociale de l’entreprise au profit du cédant ou de ses proches (partenaire, conjoint, frères et sœurs, ascendants et descendants) ;
  • l’entreprise individuelle fait l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit de l’entrepreneur lui-même ou ses proches (partenaire, conjoint, frères et sœurs, ascendants et descendants).

 

  • Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le nouvel article 1466 A, I septies du CGI introduit un dispositif permettant aux communes d’exonérer de CFE, les établissements créés ou faisant l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Cette mesure vient remplacer le dispositif qui réservait l’exonération aux établissements de petites entreprises exerçaient une activité commerciale et qui faisaient l’objet d’une création ou d’une extension jusqu’au 31 décembre 2025.

 

L’exonération est de droit sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dotée d’une fiscalité propre.

 

  • Conditions d’exonérations :

– création ou reprise d’un établissement dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030

– être une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale

– l’entreprise emploie moins de 50 salariés

– avoir réalisé un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10M€.

Mesures d’abattements d’impôts pour les activités des ZFA

Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte peuvent bénéficier d’un abattement d’impôts sur les bénéfices (article 44 quaterdecies du CGI).

Cet abattement peut s’élever à 50% au titre de chaque exercice ouvert, plafonné à 150 000€ pour un exercice ou une période d’imposition de 12 mois.

Le plafond et le taux d’abattement sont majorés dans certains territoires et pour certaines activités.

Des mesures d’abattement en matière de CFE sont également aménagées (article 1466 F, III, 2° du CGI).

Mesure d’allégement des bénéfices dans les ZDP

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans une zone de développement prioritaire (ZDP) peuvent prétendre au régime d’allégement des bénéfices (article 44 septdecies du CGI).

L’article 51 de la LF pour 2026 prévoit de prolonger d’une année l’application du dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Taxe sur les petits colis

Une taxe de 2€ sur les petits colis importés en France est instaurée depuis le 1er mars 2026 (article 82 de la loi de finances 2026).

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Hausse du carburant – Mesure exceptionnelle de soutien Europ Assistance

  • Date de l’article Publié le 23 mars 2026
  • Date de l’article

Dans un contexte de forte hausse du prix du carburant, la société d’assistance Europ Assistance a souhaité déployer une mesure exceptionnelle de soutien des dépanneurs partenaires, fortement impactés par cette situation.

Ainsi, pour la période du 1er avril au 30 juin 2026, un supplément de 2,50 € HT sera appliqué par intervention réalisée dans le cadre de missions confiées par Europ Assistance aux tarifs négociés.

Ce complément concerne les missions de dépannage sur place, dépannage atelier, remorquage, remorquage avec relivraison ou déplacement pour rien.

Cette mesure vise à accompagner les professionnels face à l’impact direct de la hausse des carburants sur leurs coûts d’exploitation.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution éventuelle de ce dispositif au-delà du deuxième trimestre 2026.

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Aide aux TPE pour les travaux de raccordement complexes à la fibre optique

  • Date de l’article Publié le 19 mars 2026
  • Date de l’article

Le 29 septembre 2025 était lancée une aide expérimentale pour la réalisation de travaux de raccordements complexes à la fibre optique sur le domaine privé.

En effet, le réseau cuivre historique, qui fournit les services téléphoniques et internet via l’ADSL, va disparaître progressivement au profit de la fibre optique. Cette fermeture se déroule par lots successifs de communes d’ici 2030. Tous les usagers qui utilisent le réseau cuivre devront migrer vers une technologie de leur choix, principalement la fibre optique.

Dans un petit nombre de cas, des travaux qui ne sont pas pris en charge par l’opérateur, et qui peuvent s’avérer coûteux, sont nécessaires sur la propriété privée des usagers. Le dispositif expérimental visait à apporter un soutien financier à la réalisation de ces travaux.

Alors que cette aide expérimentale était limitée à certaines communes concernées à court terme par la fermeture du réseau cuivre, elle est désormais généralisée à toutes les communes.

Les particuliers et les très petites entreprises (TPE) disposant d’une attestation d’échec de raccordement délivrée par leur opérateur fournisseur d’accès à internet peuvent déposer une demande d’aide.

Une fois les travaux réalisés par l’entreprise choisie par le particulier/TPE, cette dernière peut déposer sa demande de remboursement auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). 

Pilotée par la Direction générale des entreprises (DGE) et opérée par l’ASP, cette aide est destinée aux particuliers et TPE (entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2M€ de chiffre d’affaires) qui doivent réaliser des travaux pour se faire raccorder à la fibre optique.

Vous êtes concernés si vous avez reçu une attestation d’échec de raccordement délivrée par votre opérateur fournisseur d’accès à internet.

L’expérimentation de l’aide est prévue du 29 septembre 2025 au 30 juin 2027 (date butoir de dépôt des demandes de paiement), avec deux périodes définies :

  • en tant qu’usager (particulier ou très petite entreprise), vous pouvez déposer votre demande d’aide sur le portail de l’ASP du 29 septembre 2025 jusqu’au 31 janvier 2027 ;
  • en tant qu’entreprise qui a réalisé les travaux, vous pouvez déposer votre demande de paiement sur le portail de l’ASP, une fois qu’ils sont réalisés, d’ici le 30 juin 2027 au plus tard.

Lien du portail ASP: https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement

Plus d’informations sur la page du site dédié au dispositif.

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TPE-PME : tout savoir sur la gestion de votre trésorerie

  • Date de l’article Publié le 18 mars 2026
  • Date de l’article

Pour les TPE/PME, le sujet de la trésorerie est essentiel.

Garante de la pérennité d’une société, elle est aussi essentielle aux investissements, qu’il s’agisse de s’agrandir ou d’innover.

BPI France vous propose de télécharger le Livre blanc sur la gestion de votre trésorerie. L’ambition de ce livre blanc est de vous donner les clés pour gérer au mieux votre trésorerie, au quotidien et sur le long terme.

Cliquez ici pour accéder au Livre Blanc

 

BPI France vous propose également d’assister au webinaire « Maîtriser sa trésorerie : bonnes pratiques et leviers de financement » qui se déroulera le mardi 24 mars 2026 à 11h00.

En première partie, Gilles Bösiger, Président du conseil régional de l’Ordre des Experts‑Comptables de Paris, partagera les bonnes pratiques pour anticiper vos besoins, suivre vos flux et préserver votre marge dans un contexte économique exigeant.

BPI France vous présentera ensuite les projets finançables par le Prêt Boost, ainsi que les étapes et documents nécessaires pour déposer votre demande en ligne.

Le webinaire se clôturera par une session de questions/réponses avec nos intervenants.

Cliquez ici pour vous inscrire au Webinaire

 

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Carrossiers: Saisissez la commission de conciliation nationale charte expert/réparateur

  • Date de l’article Publié le 10 mars 2026
  • Date de l’article

La FFEA, fédération française de l’expertise automobile, et les trois organisations représentatives des réparateurs de l’automobile, FFC, FNA et MOBILIANS, ont signé un nouvel accord interprofessionnel experts en automobile – réparateurs le 16 septembre 2024. Cette charte pour ne pas rester lettre morte, prévoit un dispositif opérationnel de règlement des litiges: une commission interne de conciliation. Si vous rencontrez un différend avec un expert automobile, cette note vous précise comment faire appel à la Commission.

En quoi consiste la conciliation ?

La conciliation joue un rôle crucial dans la résolution des conflits entre experts en automobile et réparateurs, facilitant des solutions constructives et préservant les relations professionnelles.

La conciliation n’est pas un procès. C’est une discussion encadrée par des tiers, les conciliateurs désignés par les organisations signataires, pour restaurer le dialogue et résoudre un litige à l’amiable.

Elle présente plusieurs avantages pour la carrosserie:

  • Efficace: résolution rapide du conflit
  • Relationnel: favorise une reprise du dialogue
  • Economique: évite des contentieux judiciaires lourds et longs

C’est une commission sectorielle pilotée par des professionnels de votre métier aguerris aux pratiques professionnelles entre experts et réparateurs.

Par cette initiative, les organisations signataires se dotent d’un cadre opérationnel, pérenne et structuré pour accompagner les experts en automobile et les réparateurs dans la gestion de leurs relations interprofessionnelles.

Composition de la Commission interne de conciliation

En quelques mots, la commission est composée de 12 conciliateurs:

  • 6 conciliateurs titulaires et 6 conciliateurs suppléants
  • 6 conciliateurs sont issus du collège « Expert  » et 6 conciliateurs sont issus du collège « Réparateur »

Parmi les conciliateurs, un Président a été désigné et un Vice Président.

Les conciliateurs sont désignés, par leur organisation, pour un mandat de 3 ans. La FNA a deux conciliateurs qui siègent à titre bénévole. Ils sont issus de toutes les régions. Lorsqu’ils siègent en Commission, les membres quittent leur casquette « Réparateur » ou « Expert » pour celui de conciliateur. Ils ont été formé à la conciliation et à la réglementation applicable au sinistre automobile.

La Commission a également un secrétariat assurant de la bonne réception des formulaires de saisine, la convocation des professionnels, et le suivi administratif du dossier ouvert. Ce secrétariat est tournant.

14 janvier 2026 – Formation des conciliateurs et des secrétaires de la Commission interne de conciliation

Quand saisir la Commission interne de conciliation ?

La Commission a un périmètre d’intervention encadré. Il s’agit de dossiers démontrant très clairement que l’expert ou le réparateur a ou ont fait application non conforme des règles interprofessionnelles. Dans votre demande, il sera nécessaire de cibler l’un des engagements non respecté de la charte. La Commission n’a pas vocation à réaliser une contre-expertise ou à trancher sur le nombre d’heures que l’expert aurait dû donner. En voici quelques exemples:

Demandes recevables:

  • Violation du principe du contradictoire qui se prouve par l’envoi d’emails sans réponse par exemple
Engagement 2 Non respect du contradictoire sur la méthode de réparation
Non respect du chiffrage contradictoire sur les opérations de facturation et les forfaits comme réglage caméra, mise en sécurité du véhicule, lecture des codes, géométrie, raccords …
Non respect du contradictoire sur les mesures et les contrôles (contrôle technique …)
Travaux complémentaires ….
Le réparateur sous-traite la consignation ou la prestation « ADAS » et transmet la facture « prix coutant à l’expert qui n’intègre ce coût qu’à hauteur de 50% dans son évaluation sans échanger avec le réparateur. Cela relève de la charte.
  • Non respect des délais prévus dans la charte 
Engagement 2 EAD Réponse de l’Expert dans la demi-journée ouvrée de manière tracée
Engagement 8 Travaux complémentaires Retour de l’expert dans les 48 heures ouvrées
  • PV signé par le réparateur mais modifié ultérieurement par l’expert sans information du réparateur et dans réouverture du contradictoire – Engagement 2 et 10 de la charte
  • L’expertise a lieu au siège du cabinet sans la présence du réparateur et le rapport est déposé sans échange contradictoire.
  • Procédure véhicule endommagé (VGE et VEI)
Engagement 6 Le réparateur refuse l’essai routier par l’expert dans le cadre d’un VE
Le respect du calendrier des visites par l’expert

Ceux sont des exemples mais la FNA est là pour vous accompagner dans la saisine de la Commission si vous le souhaitez.

Comment saisir la Commission interne de conciliation?

Vous pouvez saisir la Commission au moyen des formulaires à votre disposition en bas de cette note. On vous explique pas à pas.

Etape 1 – Comprendre le mode de saisine : saisine à deux si possible – noter l’adresse 

NOTICE / INSTRUCTIONS À RESPECTER :

Il appartient à l’expert ou au réparateur de prendre l’initiative de remplir la partie du formulaire de saisine le concernant avant de le soumettre à l’autre partie.

Une fois le formulaire de saisine renseigné et signé par les deux parties, la partie plus diligente l’adresse à la Commission par courriel à conciliation.exp.rep@ffea.fr en mettant l’autre partie en copie de son envoi.

Si l’expert refuse de saisir la Commission, nous vous invitons à lui adresser un courriel en indiquant que vous allez tout de même la saisir. La Secrétariat de la Commission reviendra vers l’expert pour l’inviter à entrer en conciliation.

Etape 2 – Je remplis le formulaire de saisine seul ou à deux 

Dans cette partie, il est important d’identifier d’emblée les engagements non respectés. Cela facilitera le travail de la Commission.

Etape 3 – Je remplis le formulaire complémentaire qui détaille le dossier 

Dans ce document nous vous invitons à détailler ce qui s’est passé et en mettant en pièces jointes toutes les pièces qui permettront aux conciliateurs de comprendre votre situation. Nous vous conseillons de faire par ordre chronologique. Exemples:

  • Véhicule sinistré arrivé dans le garage telle date, avec signature d’un OR mis en pièce jointe
  • Rapports d’expertise (mentionnez le mode présentiel, EAD ….), déroulé du contradictoire sur les éléments mentionnés ou pas sur ce rapport,
  • Les échanges mails avec l’expert et leur contenu qui éclairent sur le respect des délais, sur la prise en compte de vos arguments (préconisations constructeurs, temps, travaux complémentaires, sous-traitance ….),
  • Les éventuels échanges avec le client et l’assureur,
  • En cas de désaccord, toujours tracer les motifs et en mettant en copie le client.
Conseils FNA

→ Tracer le plus possible vos demandes y compris suite à un appel téléphonique.

→ Lister bien les pièces. Elles ont toutes de l’importance.

Etape 4 – Vous transmettez l’ensemble à la Commission en mettant en copie l’expert et la FNA 

Bien entendu, la FNA peut vous aider à construire et relitre votre saisine avant de l’envoyer mais nous ne rédigerons pas à votre place.

Comment se déroule une conciliation une fois la commission saisie?

La Commission va:

  • Vous informer de la recevabilité de votre dossier, éventuellement vous demander des pièces complémentaires et vous donner un numéro
  • Vous convoquer à la prochaine session de travail de la Commission qui se déroulera en Visio. Il faudra bien respecter le timing.
  • Vous appeler quelques jours avant et/ou s’assurer que vous serez bien là,
  • Le jour de la Commission, nous vous rappellerons les règles de fonctionnement (échanges contradictoires sur les éléments du dossier avec l’expert, présentation de ses arguments),
  • Si vous parvenez à un accord, vous serez invité à signer le PV de conciliation
  • Si vous ne parvenez pas à un accord, un PB en désaccord vous sera envoyé avec un avis de la commission. Il vous sera possible de le produire en justice.
  • Si l’expert est absent, un PV de carence sera établi. Vous pourrez le produire également en justice.

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Nouveau dispositif de « période de reconversion » professionnelle 2026 !

  • Date de l’article Publié le 9 mars 2026
  • Date de l’article

La loi Sénior du 24 octobre 2025 a institué un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion professionnelle des salariés, qui fusionne les anciens dispositifs existants Pro-A et Transco. Il est entré en vigueur le 1er février 2026. Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion – Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

Ce dispositif se veut plus simple à mettre en place et donc plus profitable aux salariés en quête de reconversion professionnelle tout en limitant les risques –  article L 6324 – 1 et svts.

Le salarié pourra mobiliser le conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.

Rappel des anciens dispositifs

  • la pro-A, qui permettait aux salariés en CDI de suivre une formation en alternance pour se reconvertir ou obtenir une nouvelle certification ;

Attention : les Pro-A réalisées dans le cadre d’un avenant conclu avant le 1er janvier 2026 continueront de suivre les règles applicables antérieurement à la loi « seniors » du 24 octobre 2025 même si elles sont réalisées en 2026.

  • Transco – transitions collectives qui permettait aux salariés peu qualifiés dont l’emploi était menacé, de s’engager dans un cycle de formation long pour se reconvertir.

Fonctionnement du nouveau dispositif

1) Reconversion en interne au sein de son entreprise

Dans ce cas, le contrat du salarié est maintenu pendant la période de reconversion et il perçoit sa rémunération sans modification.

2) Reconversion externe hors de son entreprise 

Dans ce cas, le contrat de travail du salarié est suspendu car sa période de reconversion s’effectue dans une autre entreprise sous la forme d’un CDD d’au moins 6 mois avec une période d’essai, ou d’un CDI.

  • Si la période d’essai s’avère concluante et que le CDI ou le CDD se poursuit dans l’entreprise d’accueil, le contrat de travail avec l’entreprise d’origine est rompu soit sous la forme d’une rupture conventionnelle si le contrat est un CDI soit dans le cadre d’une rupture d’un commun accord si le contrat est un CDD ;
  • Si la période d’essai n’est pas concluante, et que l’une des deux parties ou les deux ne souhaitent pas poursuivre, le salarié réintègrera son entreprise d’origine à son poste initial ou un poste équivalent avec rémunération au moins équivalente. Le salarié pourra refuser cette réintégration, dans ce cas son contrat sera rompu soit sous forme de rupture conventionnelle ou d’une rupture d’un commun accord – Article L 6324-7 modifié.

Mise en oeuvre du dispositif

Le dispositif permet à tout salarié, sans condition de diplôme, d’âge ou d’ancienneté, d’acquérir :

  • certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP ;
  • d’un certificat de qualification professionnelle – CQP – de branche ou interbranche ;
  • d’un ou plusieurs blocs de compétence ;
  • la période de reconversion permet également l’acquisition du socle de connaissance et de compétences – Cléa ;
  • Le salarié peut également bénéficier de l’acquisition d’un savoir faire par l’exercice, en entreprise, d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées, ou d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience – VAE.

Durée des actions de formation 

Les actions de formation dans le cadre d’une période de reconversion sont d’une durée comprise entre 150 et 450 heures réparties sur une période de 12 mois maximum, à l’exception de celles permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences. Pendant sa formation, le salarié bénéficiera de la législation de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des durées de formation et une période de réalisation plus longue dans la limite de 2100 heures de formations sur une période de 36 mois maximum. La VAE et Cléa ne sont pas concernés par la durée minimale.

Utilisation d’un nouveau Cerfa N° 17613*01

La mise en oeuvre de la période de reconversion et plus particulièrement sa durée, est soumise à  un accord écrit des 2 parties, qui doit déterminer les modalités d’organisation de la  période de reconversion professionnelle.

Dans le cadre d’une reconversion externe, l’écrit doit également déterminer les modalités de la suspension du contrat et d’un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.

Cet accord se matérialise sous la forme d’un formulaire Cerfa applicable tant aux reconversions internes, qu’externes – cerfa_17613-01 reconversion professionnelle – Période de reconversion professionnelle interne ou externe

Il doit être rempli en trois exemples : un employeur, un salarié et un pour l’OPCO soit OPCO Mobilités pour la branche.

  •  Le dossier complet doit être envoyé par l’employeur à l’OPCO dans les 30 jours calendaires (tous les jours dimanche et jours fériés inclus) qui précèdent le début de la période de reconversion ;
  • De son coté l’OPCO dispose de 20 jours calendaires à compter de la réception du dossier pour se prononcer sur la prise en charge des frais pédagogiques et sur la prise en charge de la rémunération du salarié et des frais annexes. L’OPCO informe l’employeur et le salarié de sa décision d’acceptation ou de refus.
  • En cas d’interruption du contrat avant son terme, l’employeur doit en informer l’OPCO dans un délai de 30 jours maximum. 
  • Attention, en cas de reconversion interne l’OPCO compétent est celui de l’entreprise, mais en cas de reconversion externe c’est celui de l’entreprise d’accueil. 

Financement de la foramton pendant la période de reconversion

Les frais pédagogiques des périodes de reconversion, sont pris en charge par l’OPCO qui pourra également prendre en charge les frais annexes aux actions de formation ainsi que la rémunération du salarié – Article L 6332-14-1 du Code du travail.

Les OPCO prendront en charge les périodes de reconversion selon les  niveaux de prise en charge fixés par les branches, un montant moyen sera fixé par décret.

Co financement par le salarié 

Le salarié pourra si il le désire, utiliser son CPF pour co financer la formation.

Dans le cadre d’une reconversion interne, l’utilisation de son CPF se fera à hauteur de 50 % de ses droits inscrits sur son compte.

Dans le cadre d’une reconversion externe, aucune limite n’est imposée, le CPF pourra êter mobilité jusqu’à 100 % des droits inscrits.

Pour en savoir plus FAQ du ministère : La période de reconversion

 

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RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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La saisine du Conseil de Prud’hommes (ou du tribunal judiciaire) devient payante : 50 euros !

  • Date de l’article Publié le 2 mars 2026
  • Date de l’article

La loi n°2026-103 de finances pour 2026, parue au JO du 20 février, prévoit désormais que toute personne introduisant une instance civile et prud’hommale devant un Tribunal Judiciaire ou un Conseil de Prud’hommes devra désormais s’acquitter d’une contribution de 50 €.

Cette nouvelle contribution est prévue à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, elle a pour objectif de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.

Une contribution de 35 € avait déjà été instaurée en 2011 pour les instances civiles, commerciales et prud’homales mais avait été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2014

Cette contribution est applicable aux instances introduites au plus tard à compter du 1er mars 2026. Certaines modalités complémentaires entreront en vigueur le 1er mai 2026. Un décret à paraître doit préciser les modalités d’application de la contribution.

Qui devra payer ?

Les salariés et les employeurs qui saisiront le Conseil de Prud’hommes (ou un tribunal judiciaire), devront s’acquitter des 50 euros, et ce quelque soit l’objet du litige : licenciement, salaires …

Cas d’exonérations de paiement ?

  • Pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle)
  • Pour l’État.

Dans le cadre de certaines procédures spécifiques :

  • Devant la CIVI ;
  • Devant le juge des enfants ;
  • Devant le juge des libertés et de la détention ;
  • Devant le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté ;
  • Devant le juge des tutelles ;
  • Les procédures de surendettement ;
  • Les procédures de redressement ou liquidation judiciaires ;
  • Les ordonnances de protection (violences intrafamiliales) ;
  • Certaines procédures électorales ;
  • Les injonctions de payer (y compris l’opposition) ;
  • L’homologation d’une convention parentale devant le juge aux affaires familiales.

Comment s’acquitter de la contribution ?

Elle sera payée par voie dématérialisée, sous forme d’un droit de timbre dématérialisée : Achat timbre.

Délai de paiement

Le paiement de la contribution est une condition de recevabilité de l’action en justice. Aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans une invitation du greffe à régulariser le paiement dans un délai d’un mois.

Si le greffe notifie tardivement l’invitation et que la régularisation intervient un mois plus tard, l’instance n’est pas engagée pendant ce temps et les délais de prescription continuent de courir.

La contribution est due en une seule fois. Il s’agit d’une condition de recevabilité, pas une simple formalité.

Si une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu’au titre de la première des procédures intentées. Pas de multiplication des droits de timbre en cours d’instance.

 

 

 

 

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Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée – CDD

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022 : fin du statut au 1er janvier 2027 rappel

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer/vapoter

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse unilatérale de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Le compte professionnel de prévention – C2P

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Information des salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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