Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La FNA œuvrait depuis 2017 à l’adoption d’un cadre juridique et technique d’homologation du retrofit permettant aux automobilistes de convertir leurs véhicules thermiques en véhicules électriques. Jérémy CANTIN, Président la branche maintenance vente chargé de l’électromobilité à la FNA a su convaincre à la fois le Gouvernement et de nombreux acteurs à se fédérer autour de ce projet. L’Electro Cox (Volkswagen Coccinelle électrique de 1971) en porte étendard, présente sur le salon Equip Auto 2017 sur le stand de la FNA et le mondial de l’automobile 2018, a été le vecteur de différentes rencontres au niveau local, national et européen en faveur de l’adoption de ce cadre juridique.

La FNA œuvrait depuis 2017 à l’adoption d’un cadre juridique et technique d’homologation du retrofit permettant aux automobilistes de convertir leurs véhicules thermiques en véhicules électriques. Jérémy CANTIN, Président la branche maintenance vente chargé de l’électromobilité à la FNA a su convaincre à la fois le Gouvernement et de nombreux acteurs à se fédérer autour de ce projet. L’Electro Cox (Volkswagen Coccinelle électrique de 1971) en porte étendard, présente sur le salon Equip Auto 2017 sur le stand de la FNA et le mondial de l’automobile 2018, a été le vecteur de différentes rencontres au niveau local, national et européen en faveur de l’adoption de ce cadre juridique.

L’arrêté ministériel fixant le cadre règlementaire pour la conversion d’un véhicule thermique en électrique est entré en vigueur le 4 avril 2020. Toutefois, il faudra attendre 6 à 8 mois avant que les premiers véhicules puissent être homologués et que des professionnels de l’automobile puissent réaliser cette transformation.

Quels véhicules peuvent être transformés ?

Les véhicules pouvant subir une transformation dite « retrofit » sont les véhicules utilisant au moins une motorisation thermique à allumage commandé ou à compression :

  • Des catégories M et N âgé au minimum de 5 ans (ayant une date de 1ère mise en circulation antérieure d’au moins 5 ans par rapport à la date de sa conversion) :
    • Voitures particulières
    • Deriv-VP / VASP
    • Minibus
    • Autobus
    • Auto-car
    • Utilitaires légers
    • Camions (inférieurs ou supérieurs à 3.5 tonnes)
  • De la catégorie L âgé au minimum de 3 ans (ayant une date de 1ère mise en circulation antérieur d’au moins 3 ans par rapport à la date de sa conversion) :
    • 2 roues
    • 3 roues
    • Quadricycle à moteur

Les véhicules peuvent être transformés sans restriction d’âge, si l’accord technique du constructeur du type de véhicule est fourni par le fabricant à la demande d’agrément de prototype.

Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive et ne doit pas être immatriculé comme véhicule de collection

Quels dispositifs peuvent être installés sur le véhicule ?

Le dispositif de conversion électrique qui permet de transformer un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique peut être à batterie ou à pile à combustible. Le dispositif comprend au moins :

  • Un groupe motopropulseur (machine électrique et convertisseur de puissance associé) monté en amont des éléments de transmission ;
  • Un bloc de batteries (y compris le système de gestion électrique et thermique des accumulateurs et de sectionnement et le système de protection) destiné à fournir d’une manière exclusive l’énergie et la puissance de traction ;
  • Une interface avec le réseau pour charger le bloc-batterie ;
  • Le cas échéant, un convertisseur d’énergie transformant l’énergie chimique (énergie d’entrée) en énergie électrique (énergie de sortie) ou inversement ;
  • Le cas échéant, le réservoir d’hydrogène et toutes les autres pièces du véhicule fonctionnant à l’hydrogène qui sont en contact direct avec l’hydrogène ou qui font partie d’un système hydrogène
  • Tout autre sous-système nécessaire au bon fonctionnement du véhicule transformé,

Comment devenir installateur de dispositif de conversion électrique ?

 

La transformation d’un véhicule avec un dispositif de conversion ne peut se faire que par un installateur présent sur le territoire français et habilité par le fabricant. Seuls les dispositifs homologués et montés par un installateur habilité par le fabricant peuvent être installés sur les véhicule circulant sur les voies publiques routières.

  • Le fabricant (« constructeur ») est la personne qui va assembler le kit complet de système de propulsion électrique sur un véhicule thermique. Il va par la suite faire la demande d’agrément de prototype.

 Cette demande de réception d’un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique dite « agrément de prototype » est soumise par le fabricant au CNRV (centre national de réceptions des véhicules).

Lorsque le type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique présenté lors de la demande de réception de l’agrément de prototype satisfait aux prescriptions, l’agrément de prototype pour cette transformation est accordé et un numéro d’homologation est délivré.

Le fabricant peut alors habiliter des installateurs pour installer son kit sur les véhicules ayant été homologués avec celui-ci.

  • L’installateur est un professionnel de l’entretien et de la réparation automobile (code APE : 4520A) habilité par le fabricant pour l’installation, conformément à ses instructions, du dispositif de conversion. Il figure alors dans la liste des installateurs déclarés par ce fabricant.

 Un installateur peut être habilité pour un ou plusieurs types de véhicules transformés avec un dispositif de conversion.

L’habilitation de l’installateur :

Avant de délivrer l’habilitation, le fabricant doit s’assurer que l’installateur a effectué une formation qui lui apporte la connaissance nécessaire à la/les transformation(s) concernée(s).

L’habilitation est valable au maximum 2 ans et peut être renouvelée selon les modalités précisées dans la demande d’agrément de prototype par le fabricant.

Elle spécifie le ou les types de véhicules transformés avec le dispositif de conversion électrique et les variantes-versions du ou de ces types sur lesquels l’installateur habilité est autorisé à effectuer la transformation. Elle spécifie aussi le nombre et la fréquence des contrôles effectués par le fabricant chez l’installateur pour s’assurer de la pérennité de l’habilitation.

Exigences spécifiques et responsabilités :

 Le fabricant et l’installateur doivent satisfaire aux exigences :

  • D’établissement (locaux adaptés) ;
  • D’honorabilité professionnelle (assurance de responsabilité civile d’activité automobile) ;
  • De capacité financière (capitaux et réserves ; garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers) ;
  • De capacité professionnelle (compétences, responsabilité civile professionnelle garage)

Responsabilités :

Le fabricant garantit la préservation de l’intégrité de tous les éléments du véhicule transformé avec un dispositif de conversion électrique qu’il commercialise. Il assume la responsabilité d’une détérioration éventuelle de tous les éléments du véhicule transformé et de toute pièce susceptible d’être en contact avec, ou dégradée par tout ou partie du dispositif de conversion et doit en démontrer la capacité.

L’installateur a la responsabilité de vérifier que les conditions de transformation du véhicule sont compatibles avec les exigences en matière de sécurité de la réception du véhicule sur lequel il est installé. Il assure que le véhicule à transformer est en bon état mécanique.

Documents obligatoires :

Une fois le véhicule transformé, le propriétaire du véhicule doit obligatoirement faire un changement de certificat d’immatriculation (carte grise) pour l’adapter à sa nouvelle énergie (électrique, EL).

Pour cela, à l’issu de la transformation, l’installateur fournit au fabricant une attestation de transformation.

Le fabricant délivre et signe alors un certificat de conformité sur la base de l’attestation de transformation. Ce document est transmis au propriétaire du véhicule afin que le certificat d’immatriculation de son véhicule transformé soit mis à jour (modification des caractéristiques technique du véhicule).

Prochaines étapes :

Jérémy CANTIN, comme d’autres fabricants, attend d’obtenir les homologations nécessaires pour pourvoir par la suite former et habiliter des professionnels de la réparation à transformer des véhicules. Le passage de son premier véhicule auprès de l’UTAC devrait se faire d’ici 6 à 8 mois (les délais sont très longs).

La transformation d’un véhicule étant pour le moment onéreuse (il faudrait beaucoup de demandes de véhicules particuliers du même type pour faire baisser les coûts), les premiers véhicules homologués seront des utilitaires et des poids lourds car c’est une transformation rentable et la demande est déjà bien présente sur le marché.

Si ce sujet vous intéresse et que vous souhaitez être un artisan de la mobilité fabricant ou installateur de kit électrique sur des véhicules initialement thermique, nous vous invitons à remplir ce questionnaire. Cela nous permet de rassembler les personnes intéressées afin de vous tenir informés des avancés des véhicules homologués et des formations et habilitations prochainement disponibles.

  Information interne (réservée aux administrateurs) :

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

Annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

Annexe III ter de l’arrêté du 19 juillet 1954 susvisé

 

Autres documents dans la même catégorie :

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

Locataire-gérant de station-service : AIP 2022

Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre

Montée en version du SIV

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

FIMO – FCO: rappel du cadre et nouveautés au 1er août 2022

Contrôle Technique des deux roues au 1er octobre 2022 : la FNA a décortiqué pour vous la décision du conseil d’Etat

Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Habilitations SIV : Nouveau profil pour réaliser les réceptions nationales (PROFIL PRO RNAT)

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Centres VHU: FAQ de la sécurité routière sur le SIV

Centre VHU et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Centre VHU et réglementation ICPE

Label des écoles de conduite

Contrôle technique des véhicules écoles

Plateforme publique des prix du contrôle technique des véhicules légers

Filière Véhicules Hors d’Usage – les chiffres

Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Dépenses publicitaires pour la ventes de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

Recrutement d’un contrôleur technique salarié : Les règles d’agrément

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant

La DEB – déclaration d’échange de biens – est remplacée par un état statistique appelé EMEBI

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Evolution de la réglementation – Modification de l’arrêté du 18 juin 1991

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

TVA sur la marge en Europe : indices sur les fournisseurs à risque

Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Cadre général du contrôle technique VL

Principe d’indépendance des centres de contrôle technique

Nouveaux accords de relations professionnelles avec BCA expertise (Février 2022)

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit au 1er Juillet 2022

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Malus sur les véhicules polluants 2022

Obligation d’un contrat-type Permis B entre le consommateur et l’établissement d’enseignement de la conduite

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

ANTS : Nouveau module de paiement Payfip

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule

Pneus hivers et chaines obligatoires en zones montagneuses

Conditions d’application de la TVA sur la marge – Biens d’occasion

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage

La notion de « specialiste » d’une marque

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Revalorisation des tarifs maxima de fourriere 2020/2021

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Revalorisation des tarifs maxima de fourrière 2020/2021

Etiquetage obligatoire des appareils distributeurs de gazole B10

retour à l’accueil de la base documentaire