La FNA œuvrait depuis 2017 à l’adoption d’un cadre juridique et technique d’homologation du retrofit permettant aux automobilistes de convertir leurs véhicules thermiques en véhicules électriques. Jérémy CANTIN, Président la branche maintenance vente chargé de l’électromobilité à la FNA a su convaincre à la fois le Gouvernement et de nombreux acteurs à se fédérer autour de ce projet. L’Electro Cox (Volkswagen Coccinelle électrique de 1971) en porte étendard, présente sur le salon Equip Auto 2017 sur le stand de la FNA et le mondial de l’automobile 2018, a été le vecteur de différentes rencontres au niveau local, national et européen en faveur de l’adoption de ce cadre juridique.
L’arrêté ministériel fixant le cadre règlementaire pour la conversion d’un véhicule thermique en électrique est entré en vigueur le 4 avril 2020. Toutefois, il faudra attendre 6 à 8 mois avant que les premiers véhicules puissent être homologués et que des professionnels de l’automobile puissent réaliser cette transformation.
Quels véhicules peuvent être transformés ?
Les véhicules pouvant subir une transformation dite « retrofit » sont les véhicules utilisant au moins une motorisation thermique à allumage commandé ou à compression :
- Des catégories M et N âgé au minimum de 5 ans (ayant une date de 1ère mise en circulation antérieure d’au moins 5 ans par rapport à la date de sa conversion) :
- Voitures particulières
- Deriv-VP / VASP
- Minibus
- Autobus
- Auto-car
- Utilitaires légers
- Camions (inférieurs ou supérieurs à 3.5 tonnes)
- …
- De la catégorie L âgé au minimum de 3 ans (ayant une date de 1ère mise en circulation antérieur d’au moins 3 ans par rapport à la date de sa conversion) :
- 2 roues
- 3 roues
- Quadricycle à moteur
Les véhicules peuvent être transformés sans restriction d’âge, si l’accord technique du constructeur du type de véhicule est fourni par le fabricant à la demande d’agrément de prototype.
Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive et ne doit pas être immatriculé comme véhicule de collection
Quels dispositifs peuvent être installés sur le véhicule ?
Le dispositif de conversion électrique qui permet de transformer un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique peut être à batterie ou à pile à combustible. Le dispositif comprend au moins :
- Un groupe motopropulseur (machine électrique et convertisseur de puissance associé) monté en amont des éléments de transmission ;
- Un bloc de batteries (y compris le système de gestion électrique et thermique des accumulateurs et de sectionnement et le système de protection) destiné à fournir d’une manière exclusive l’énergie et la puissance de traction ;
- Une interface avec le réseau pour charger le bloc-batterie ;
- Le cas échéant, un convertisseur d’énergie transformant l’énergie chimique (énergie d’entrée) en énergie électrique (énergie de sortie) ou inversement ;
- Le cas échéant, le réservoir d’hydrogène et toutes les autres pièces du véhicule fonctionnant à l’hydrogène qui sont en contact direct avec l’hydrogène ou qui font partie d’un système hydrogène
- Tout autre sous-système nécessaire au bon fonctionnement du véhicule transformé,
Comment devenir installateur de dispositif de conversion électrique ?
La transformation d’un véhicule avec un dispositif de conversion ne peut se faire que par un installateur présent sur le territoire français et habilité par le fabricant. Seuls les dispositifs homologués et montés par un installateur habilité par le fabricant peuvent être installés sur les véhicule circulant sur les voies publiques routières.
- Le fabricant (« constructeur ») est la personne qui va assembler le kit complet de système de propulsion électrique sur un véhicule thermique. Il va par la suite faire la demande d’agrément de prototype.
Cette demande de réception d’un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique dite « agrément de prototype » est soumise par le fabricant au CNRV (centre national de réceptions des véhicules).
Lorsque le type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique présenté lors de la demande de réception de l’agrément de prototype satisfait aux prescriptions, l’agrément de prototype pour cette transformation est accordé et un numéro d’homologation est délivré.
Le fabricant peut alors habiliter des installateurs pour installer son kit sur les véhicules ayant été homologués avec celui-ci.
- L’installateur est un professionnel de l’entretien et de la réparation automobile (code APE : 4520A) habilité par le fabricant pour l’installation, conformément à ses instructions, du dispositif de conversion. Il figure alors dans la liste des installateurs déclarés par ce fabricant.
Un installateur peut être habilité pour un ou plusieurs types de véhicules transformés avec un dispositif de conversion.
L’habilitation de l’installateur :
Avant de délivrer l’habilitation, le fabricant doit s’assurer que l’installateur a effectué une formation qui lui apporte la connaissance nécessaire à la/les transformation(s) concernée(s).
L’habilitation est valable au maximum 2 ans et peut être renouvelée selon les modalités précisées dans la demande d’agrément de prototype par le fabricant.
Elle spécifie le ou les types de véhicules transformés avec le dispositif de conversion électrique et les variantes-versions du ou de ces types sur lesquels l’installateur habilité est autorisé à effectuer la transformation. Elle spécifie aussi le nombre et la fréquence des contrôles effectués par le fabricant chez l’installateur pour s’assurer de la pérennité de l’habilitation.
Exigences spécifiques et responsabilités :
Le fabricant et l’installateur doivent satisfaire aux exigences :
- D’établissement (locaux adaptés) ;
- D’honorabilité professionnelle (assurance de responsabilité civile d’activité automobile) ;
- De capacité financière (capitaux et réserves ; garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers) ;
- De capacité professionnelle (compétences, responsabilité civile professionnelle garage)
Responsabilités :
Le fabricant garantit la préservation de l’intégrité de tous les éléments du véhicule transformé avec un dispositif de conversion électrique qu’il commercialise. Il assume la responsabilité d’une détérioration éventuelle de tous les éléments du véhicule transformé et de toute pièce susceptible d’être en contact avec, ou dégradée par tout ou partie du dispositif de conversion et doit en démontrer la capacité.
L’installateur a la responsabilité de vérifier que les conditions de transformation du véhicule sont compatibles avec les exigences en matière de sécurité de la réception du véhicule sur lequel il est installé. Il assure que le véhicule à transformer est en bon état mécanique.
Documents obligatoires :
Une fois le véhicule transformé, le propriétaire du véhicule doit obligatoirement faire un changement de certificat d’immatriculation (carte grise) pour l’adapter à sa nouvelle énergie (électrique, EL).
Pour cela, à l’issu de la transformation, l’installateur fournit au fabricant une attestation de transformation.
Le fabricant délivre et signe alors un certificat de conformité sur la base de l’attestation de transformation. Ce document est transmis au propriétaire du véhicule afin que le certificat d’immatriculation de son véhicule transformé soit mis à jour (modification des caractéristiques technique du véhicule).
Prochaines étapes :
Jérémy CANTIN, comme d’autres fabricants, attend d’obtenir les homologations nécessaires pour pourvoir par la suite former et habiliter des professionnels de la réparation à transformer des véhicules. Le passage de son premier véhicule auprès de l’UTAC devrait se faire d’ici 6 à 8 mois (les délais sont très longs).
La transformation d’un véhicule étant pour le moment onéreuse (il faudrait beaucoup de demandes de véhicules particuliers du même type pour faire baisser les coûts), les premiers véhicules homologués seront des utilitaires et des poids lourds car c’est une transformation rentable et la demande est déjà bien présente sur le marché.
Si ce sujet vous intéresse et que vous souhaitez être un artisan de la mobilité fabricant ou installateur de kit électrique sur des véhicules initialement thermique, nous vous invitons à remplir ce questionnaire. Cela nous permet de rassembler les personnes intéressées afin de vous tenir informés des avancés des véhicules homologués et des formations et habilitations prochainement disponibles.
Information interne (réservée aux administrateurs) :
Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Annexe III ter de l’arrêté du 19 juillet 1954 susvisé
