Lorsque votre client ne vient pas récupérer son véhicule après l’exécution d’une prestation (réparation, entretien, dépannage/remorquage) vous êtes confronté à une double difficulté : obtenir le paiement de votre facture et le retrait du véhicule.
La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés permet au garagiste auquel un véhicule a été confié pour être « travaillé, façonné, réparé ou nettoyé » et qui n’a pas été retiré dans un délai de trois mois, de procéder à sa vente aux enchères publiques.
En revanche, lorsque le véhicule présente une faible valeur ou que son propriétaire demeure inconnu, il sera préférable de privilégier la mise en fourrière du véhicule, notamment lorsqu’aucune intervention n’a été réalisée.
Sur ce sujet : Gestion des véhicules abandonnés : la mise en fourrière.
Véhicule abandonné pendant 3 mois
En application de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, un véhicule confié à un réparateur pour « être travaillé, façonné, réparé ou nettoyé » qui n’aurait pas été retiré dans le délai de 3 mois, peut être vendu aux enchères publiques.
A défaut de plus de précision dans la loi, on considère que le délai pour agir est de 3 mois à compter de la date de retrait du véhicule convenue entre les parties. Cette date peut figurer sur l’ordre de réparation.
Attention : lorsqu’un désaccord oppose le professionnel et le client concernant la restitution du véhicule, la nature des prestations réalisées ou le montant des sommes réclamées, la procédure risque de ne pas aboutir favorablement pour le professionnel.
Exemple : si le client conteste la facture de réparation et que le réparateur exerce son droit de rétention jusqu’au paiement intégral, l’absence de retrait du véhicule ne peut pas être considérée comme un abandon au sens de la loi. Dans une telle situation, la requête visant à obtenir la vente aux enchères publiques du véhicule peut être rejetée.
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de vente aux enchères, il est recommandé d’adresser au propriétaire du véhicule une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure.
| Modèle courrier de mise en demeure à adapter selon votre situation |
| En-tête et coordonnées de l’entreprise
Prénom et Nom du client Adresse du client
A … [lieu], le …. [date]
Lettre adressée en RAR n° … [indiquez ici le numéro du recommandé]
Objet : Mise en demeure de régler la facture et de retirer votre véhicule
Madame, Monsieur, Votre véhicule ……….. [précisez ici la marque, modèle et n° immatriculation], déposé dans notre établissement le ……[date], a fait l’objet de travaux conformément à l’ordre de réparation n°/ devis n °… [indiquez ici les références de l’OR ou du devis] signé le … [date]. Il est à votre disposition depuis le …[date]. Malgré plusieurs relances, vous n’avez à ce jour ni réglé la facture n°…..[précisez ici la référence] d’un montant de ….[montant] € TTC, relative aux réparations effectuées sur votre véhicule, ni procédé à son enlèvement. En outre, nous vous rappelons que des fais de gardiennage sont dus depuis le …..[indiquez ici la date], au tarif de …. [indiquez ici le tarif tel qu’affiché dans votre établissement] € TTC par jour. Ainsi, les sommes actuellement dues se décomposent comme suit : – Facture de réparation n° ….. du …. : …..€ TTC En conséquence, nous vous mettons en demeure, en application des articles 1344 et suivants du Code civil : – de régler la facture de réparation, – et ce, dans un délai de ……. jours à compter de la réception de ce courrier. A défaut d’exécution dans ce délai, nous nous verrons contraints d’engager toute procédure utile au recouvrement des sommes dues et de saisir le juge compétent afin d’obtenir l’autorisation de faire procéder à la vente aux enchères publiques du véhicule, conformément aux dispositions légales applicables. Nous attirons votre attention sur le fait que les frais de gardiennage continueront à courir jusqu’au retrait effectif du véhicule. L’ensemble des frais de procédure, ainsi que les frais de gardiennage supplémentaires, resteront intégralement à votre charge. Nous vous invitons à prendre attache avec notre établissement dans les meilleurs délais afin de régulariser cette situation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées, PJ : copie facture n°…, facture des frais de gardiennage [Signature] Nom Fonction – Société |
A noter :
– Les réparateurs peuvent également utiliser cette procédure lorsqu’un véhicule est présent dans le garage dans le cadre d’un stationnement payant. Dans cette hypothèse, le délai de 3 mois commence à courir à compter de la dernière échéance de loyer impayée.
– Si le propriétaire du véhicule ne récupère pas ce courrier recommandé (non réclamé), vous devez à vos frais faire signifier cette mise en demeure par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).
Si la mise en demeure reste infructueuse, vous pouvez poursuivre le recouvrement de vos factures impayées :
En l’absence du retrait du véhicule dans un délai de 3 mois à compter de la fin du délai fixé dans la mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par voie de requête.
Saisine du tribunal judiciaire
⇒ Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
- Si la demande globale dépasse la somme de 10.000 € (factures impayées + frais de gardiennage + autres frais), le recours à un avocat pour saisir le juge est obligatoire.
- Si la demande globale est inférieure à la somme de 10.000 € (factures impayées + frais de gardiennage + autres frais), le recours à un avocat pour saisir le juge n’est pas obligatoire.
Etape 1
Vous devez présenter au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, une requête qui énoncera :
- les faits : rappel du contexte,
- la date du dépôt du véhicule : date à laquelle le véhicule vous a été confié
- la désignation du véhicule : type, modèle, marque, numéro d’immatriculation, numéro VIN s’il est connu,
- le prix de vente réclamé, à savoir le montant de votre créance (facture de réparation et frais de gardiennage) :
- le nom du propriétaire du véhicule
- et le lieu où le véhicule a été confié
La requête prend la forme d’une lettre à déposer au greffe du tribunal judiciaire du lieu où se trouve votre garage contre récépissé ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
⇒ Retrouvez un modèle de requête dans la rubrique « documents complémentaires » en bas de page.
⇒ Vous devez informer le propriétaire du véhicule de cette démarche : soit par LRAR, soit par commissaire de justice en mentionnant en gras et clair qu’il peut faire toute observation dans les 15 jours de la réception de la copie de la requête, auprès du greffe de la chambre civile (en lui communiquant les coordonnées du greffe).
⇒ Pour résumer, la procédure doit être réalisée en 2 temps :
1) une mise en demeure d’avoir à retirer le véhicule
2) puis après un délai de 3 mois sans nouvelles, une saisine du tribunal judiciaire qui sera en même temps notifiée au propriétaire par LRAR ou signifiée par commissaire de justice pour lui permettre de formuler ses observations.
Etape 2
Le juge rend une ordonnance après que le propriétaire a été entendu ou appelé à comparaître pour faire valoir ses droits.
Dans son ordonnance, le juge fixera le jour, l’heure et le lieu de la vente du véhicule et désignera l’officier public chargé de réaliser la vente.
Etape 3
Un dernier recours est ouvert au propriétaire du véhicule : le commissaire de justice chargé de la vente doit le prévenir par courrier en recommandé avec accusé de réception 8 jours avant la vente en précisant les lieu, jour et heure de la vente.
Le propriétaire du véhicule peut alors former une opposition à la vente en citant le réparateur devant le juge du tribunal judiciaire par exploit de commissaire de justice.
Etape 4
La mise en vente aux enchères publiques : le produit de la vente sert à payer les sommes réclamées par le professionnel, après déduction des frais. Le solde éventuel est versé sur un compte, ouvert au nom du propriétaire du véhicule, à la Caisse des dépôts et consignations.
Attention : Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais qu’elle a occasionnés, la différence doit être payée par le réparateur qui devra se retourner contre le propriétaire, en espérant qu’il puisse le retrouver et que ce dernier soit solvable.
Vous devez donc éviter d’utiliser cette procédure si la valeur du véhicule est faible, de surcroît si les chances de retrouver son propriétaire sont minces.
Frais de gardiennage
Pour pouvoir facturer de tels frais, il est impératif de mentionner leurs coûts et leurs conditions d’application dans l’ordre de réparation et dans les tarifs, obligatoirement affichés à l’entrée des locaux et lieux de réception de la clientèle. Voir : Frais de gardiennage
