Le Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée est paru au JO du 29 décembre 2023 Refus du salarié d’un CDI suite à CDD
Il précise les modalités et les relations avec France Travail, en cas de deux refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CCD, à compter du 1er janvier 2024.
Notez que nous sommes toujours dans l’attente de l’arrêté qui devrait paraître au journal officiel rapidement. Quoi qu’il en soit, le ministère du Travail recommande aux employeurs d’attendre que les modalité de la procédure dématérialisée soient fixées par l’arrêté pour effectuer la transmission dématérialisée du refus à France travail.
Proposition d’un CDI à la suite d’un CDD
Vous avez un salarié actuellement en CDD, qui vous donne toute satisfaction, et vous désirez lui proposer un CDI. Différentes étapes doivent être respectées.
Les modalités de la proposition du CDI
La proposition de CDI doit se faire par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
Elle doit être faite avant l’expiration du CDD.
Par ailleurs, il faut impérativement préciser dans la proposition, que le salarié dispose d’un délai raisonnable pour répondre (le décret est muet sur la durée, à vous de décider) et qu’à l’issue du délai, une absence de réponse vaut rejet de la proposition par le salarié. Article R 1243-2 du Code du travail.
Si le salarié exprime son refus par écrit (exprès) ou d’une manière implicite (vaut mieux un écrit), il vous incombe d’informer le nouvel opérateur France travail (remplace Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024) dans un délai d’un mois, du refus du salarié, via son site internet Refus CDI
Arrêté du 3 janvier 2024 Refus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission
Sachez que l’arrêté s’applique de manière rétroactive, la procédure est applicable depuis le 1er janvier 2024.
Cette information se fait par voie dématérialisée, elle est assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
- L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
- La rémunération proposée est au moins équivalente ;
- La durée du travail proposée est équivalente ;
- La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
L’information doit être accompagnée de la mention :
- Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
- De la date de refus exprès du salarié (si par écrit), ou si absence de réponse, de la date d’expiration du délai laissé au salarié pour répondre.
En cas d’informations jugées incomplètes, France Travail vous adressera une demande d’éléments complémentaires à laquelle il faudra répondre dans un délai de 15 jours à compter de la demande.
Les conséquences du refus pour le salarié
Si France Travail juge les informations complètes, il informera le salarié des conséquences de son refus sur l’ouverture de son droit à l’allocation d’assurance chômage – Article L 5422-1 du Code du du travail. « S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1243-11-1, ou s’il est constaté qu’il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1251-33-1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s’il a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 si ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
Notez que les modalités sont identiques sauf pour quelques mentions, dans le cas d’un salarié sous contrat de mission à qui il est proposé un CDI. Une des modifications concerne le lieu de travail qui doit être identique.
