La dépollution des sites est une étape cruciale dans tout projet de réaménagement, de vente ou de mise en conformité environnementale d’un terrain potentiellement contaminé par des substances polluantes. Synthèse sur la compréhension des obligations légales en matière de dépollution.
Qu’est-ce qu’un site pollué ?
Un site pollué est un terrain dont le sol, le sous-sol ou les eaux souterraines présentent une contamination par des substances chimiques, biologiques ou radioactives qui peuvent représenter un risque potentiel ou avéré pour la santé humaine ou l’environnement.
Le cadre juridique européen
La Directive 2010/75 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est entrée en vigueur afin d’encadrer les activités industrielles en Europe pour prévenir et pour réduire leur impact sur l’environnement. Cette Directive impose aux États membres de délivrer des autorisations environnementales aux installations industrielles les plus polluantes. Ces autorisations doivent s’appuyer sur les meilleures techniques disponibles (MTD) afin de fixer des seuils d’émission stricts pour l’air, l’eau et le sol ainsi que la gestion des déchets et l’efficacité énergétique.
La Directive impose la transparence des informations environnementales. Elle dispose que les installations doivent être exploitées conformément aux meilleures techniques tout en tenant compte des spécificités locales et économiques.
La Directive impose également une remise en état des sites en fin d’activité.
Le cadre juridique en France
La législation française encadre les obligations relatives aux sites pollués en vertu des dispositions des articles L 501-1 à L 517-2 du Code de l’environnement.
Voici les principales dispositions à connaître.
1.Responsabilité de l’exploitant (principe du « pollueur-payeur »)
Les dispositions de l’article L. 110-1 introduisent au sein du Code de l’environnement le principe juridique du « pollueur- payeur ». Cet article dispose ainsi « les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ».
Le responsable de la pollution, le plus souvent l’exploitant principal, est tenu de prendre à sa charge les mesures de prévention, de réduction ou de suppression de la pollution de son site. Ce principe a pour objectif de responsabiliser l’activité humaine quant aux multiples impacts néfastes sur l’environnement qu’elle peut avoir et prévenir leur étendu dans la mesure du possible.
2.Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Une ICPE est une installation (atelier, dépôt, entrepôt…) qui peut générer pollution ou nuisances à l’encontre de l’environnement. Elle est soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation selon la quantité et la nature des substances utilisées ou stockées dans le cadre de l’intégralité des activités de l’exploitant.
Il existe plus de 400 rubriques ICPE classées par activité ou type de substance.
Chaque rubrique précise :
- Le seuil de classement (quantité à partir de laquelle une autorisation est nécessaire) ;
- Le régime applicable pour la déclaration en préfecture :
– Déclaration (D) : Impact faible ;
– Déclaration contrôlée (DC) : Soumis à un contrôle périodique ;
– Enregistrement (E) : Impact modéré ;
– Autorisation (A) : Impact important ;
– Garanties Financières (GF).
Les ICPE sont soumises à une réglementation stricte. Lors de la cessation d’activité, l’exploitant doit remettre le site en état en vertu de l’article L.512-6-1 du Code de l’environnement. Cette remise en état doit permettre un usage futur défini en accord avec les autorités locales compétentes (soit une cessation soit la reprise d’une activité tierce), c’est ce qu’on appelle la réhabilitation. La remise en état est donc à la charge de l’ancien gérant qui en est responsable et économiquement tenu c’est pourquoi il est important de choisir un professionnel agréé.
Ce professionnel agréé doit respecter certaines conditions afin d’être habilité à la dépollution d’un site. Il doit notamment répondre aux exigences prescrites dans le domaine des sites et sols pollués conformes aux normes NF X 31-620 partie 1, 2 et 3 en fonction des spécificités métier ( A : Études, assistance et contrôle (NF X 31-620 partie 2) B : Ingénierie des travaux de réhabilitation (NF X 31-620 partie 3). C : Exécution des travaux de réhabilitation (NF X 31-620 partie 4). Il sera nécessaire de vérifier cet agrément auprès du professionnel de votre choix.
Une liste non exhaustive des professionnels agréés est disponible en suivant ce lien : https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues.
Rubriques ICPE applicables aux professionnels intervenant dans le secteur de l’automobile
En considération de vos activités et des seuils en vigueur vous serez soumis à différents régimes comme présentés ci-dessus (Cette liste est non exhaustive vous trouverez toutes les rubriques classées ICPE en suivant ce lien : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/2024-07/BrochureNom_v55public.pdf).
Les étapes clés d’une dépollution de site
1.Diagnostic environnemental
Étude historique et étude de sols (diagnostic initial).
2.Évaluation des risques
Analyse de l’impact sur la santé humaine et l’environnement.
3.Plan de gestion
Détermination des mesures à mettre en œuvre selon l’usage futur.
4.Travaux de dépollution, mise en place du dispositif de dépollution
Excavation, traitements, confinement, etc.
5.Contrôle post-travaux
Vérification par un bureau d’études certifié et rapport de conformité.
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Spécificités installations non classées : Il existe des installations qui ne sont pas classées mais qui sont pour autant soumises également à des obligations de dépollution. L’article L. 556-3 du Code de l’environnement, spécifique aux sols pollués, impose également leur dépollution. Il sera alors nécessaire de se rapprocher de votre préfecture pour connaitre les éventuels arrêtés préfectoraux sur ces activités ou demander le règlement sanitaire départemental. Si vous n’êtes pas sûr de son classement, il vaut mieux anticiper et en faire la demande directement auprès de vos autorités locales compétentes (communales, départementales, régionales). Ces installations restent en effet soumises à certaines obligations règlementaires conformément au principe « Pollueur-Payeur », ce qui signifie que la responsabilité civile et/ou pénale et/ou contractuelle de l’exploitant peut être engagée en cas de pollution du sol ou des réseaux d’eaux. Concernant les eaux, l’exploitant doit mettre en place un système de prétraitement des eaux ( débourbeur-séparateur à hydrocarbures selon les activités du point de vente). Sur les sols, en cas de vente du terrain, il est généralement demandé à l’exploitant un rapport de diagnostic des sols effectué par un cabinet d’étude certifié. Il est courant, qu’à défaut de réglementation spécifique pour les installations non classées, d’appliquer les points suivants :
Quoiqu’il en soit, ce sera au professionnel qui interviendra de déterminer la meilleure technique disponible (sable, bétonnage, mousse,…) pour la dépollution du site. |
En conclusion, la dépollution d’un site n’est pas une simple formalité. Elle engage des responsabilités légales, techniques et financières importantes. En tant que gérant, vous devrez collaborer avec le bureau d’études certifié de votre choix en cas de cessation, gardez bien l’intégralité des documents originaux qui vous seront transmis attestant des diagnostics et travaux entrepris car ils vous seront demandés lors de la formalisation de la cession d’activité notamment devant le notaire (en plus des mesures entreprises indiquées dans le CERFA de cession d’activité auprès de l’autorité locale compétence) ou encore de cessation d’activité.
Pour les gérants, une bonne maîtrise des règles encadrant la dépollution recouvre ces bons réflexes :
- Identifier les rubriques ICPE concernées et évaluer les seuils de classement en fonction des produits manipulés qui sont soumis à autorisation ;
- Notifier la cessation à la préfecture (CERFA N° 15275*04) ;
- Dès la notification de cession, choisir un professionnel agréé qui établira établir un plan de remise en état du site complet (analyses, diagnostic et dispositif de dépollution).
Liens utiles :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414
https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues
https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/2024-07/BrochureNom_v55public.pdf
