Les dispositions de la décision
La Décision du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 18 septembre 2026 autorise à titre exceptionnel et de manière temporaire, les distributeurs de carburant à détenir en vue de la vente et à commercialiser un gazole de qualité été entre le 1er novembre et le 15 novembre 2026.
Cette décision est prise en raison de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement, liées à la situation internationale au Moyen-Orient et de difficultés à s’approvisionner en gazole répondant aux spécifications saisonnières habituelles.
Elle permet donc temporairement aux distributeurs de commercialiser un gazole qui ne répond pas à la spécification hivernale normalement applicable à compter du 1er novembre.
L’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid prévoit des exigences concernant notamment la température limite de filtrabilité (TLF) du gazole. À compter du 1er novembre, la spécification normalement applicable impose une TLF maximale de –15 °C.
La décision du 18 septembre 2026 introduit exceptionnellement une dérogation à cette exigence.
Du 1er au 15 novembre 2026 inclus, les distributeurs sont exceptionnellement autorisés à détenir en vue de la vente et commercialiser un gazole présentant une température limite de filtrabilité (TLF) de 0 °C maximum, au lieu de –15 °C maximum.
Les autres caractéristiques du produit doivent rester conformes aux exigences fixées par l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié.
La décision décrit également le risque concernant notamment les situations dans lesquelles le carburant est utilisé :
- dans des zones montagneuses ;
- pendant des périodes de conditions climatiques hivernales ;
- plus généralement, lorsque les températures sont susceptibles de descendre sous 0 °C.
Information à la clientèle
Les distributeurs doivent informer leurs clients des risques liés à l’utilisation de ce gazole lorsque ces situations se réalisent au sein de leur zone géographique.
Il est donc recommandé de mettre en place une information claire et visible de la clientèle lorsque les conditions locales sont susceptibles de présenter un tel risque et d’en conserver les preuves.
La décision prévoit expressément la responsabilité des distributeurs de tout problème pouvant survenir lors de l’utilisation de ce gazole.
Vous devez être particulièrement vigilants sur l’information des clients et des conditions météorologiques locales.
Tout incident susceptible d’être lié à la commercialisation ou à l’utilisation du gazole bénéficiant de la dérogation doit faire l’objet d’une remontée sans délai auprès du Ministère.
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Actions FNA Nous portons actuellement nos demandes et actions devant les ministères concernés dans le cadre de l’instabilité actuelle et de l’inflation des prix à la pompe. Derrière les fluctuations des prix à la pompe et les problèmes d’approvisionnement, c’est tout un réseau de proximité qui s’affaiblit, au risque de fragiliser l’accès au carburant pour des millions d’automobilistes. Les stations indépendantes sont parmi les premières victimes de cette situation. « Aujourd’hui, le sujet n’est pas seulement le prix du carburant. C’est la disparition progressive des stations indépendantes, notamment en zones rurales. Si rien n’est fait, des millions de Français pourraient se retrouver sans solution de proximité pour se ravitailler » indique Jacques Vaysse, Président de la branche carburant de la FNA. |
