La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose aux professionnels de l’automobile (carrossiers, réparateurs) de proposer à leurs clients des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). Cette obligation, qui a été précisée par un décret du 31 mai 2016, est applicable depuis le 1er janvier 2017.
Nouveauté : A compter du 1er octobre 2024, le champ d’application du texte est étendu aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Le régime juridique des PIEC figure aux articles R. 224-22 à R. 224-25 et D. 224-23-1 à D. 224-25-5 du code de la consommation.
La dénomination « Pièce issue de l’économie circulaire » ou PIEC correspond à la pièce de réemploi ou à l’échange standard, termes que les professionnels utilisent généralement.
Principe :
Le réparateur a pour obligation de proposer des PIEC à ses clients, quelle que soit l’intervention sur le véhicule : entretien du véhicule, panne mécanique, travaux de carrosserie, etc.
Seuls les véhicules légers et les camionnettes sont concernés, les poids lourds quant à eux sont exclus du champ d’application de ce texte.
Nouveauté : A compter du 1er octobre 2024, le champ d’application du texte est étendu aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Qu’entend-t-on par « Pièces Issues De l’Économie Circulaire » ?
Les pièces issues de l’économie circulaire sont :
- Les composants et éléments qui, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation, sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés ou par les installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU ;
- Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention « échange standard ».
Les catégories de pièces concernées :
L’article R. 224-25 du Code de la consommation liste les pièces pour lesquelles l’obligation de proposer des pièces de réemploi s’applique. Il s’agit :
- des pièces de carrosserie amovibles
- des pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues
- des vitrages non collés
- des pièces optiques
- des pièces mécaniques ou électriques, à l’exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles :
- des trains roulants
- des éléments de la direction
- des organes de freinage
- des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à une usure mécanique et non démontables
- Des pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues (applicable au 1er octobre) :
- Des axes de roues ;
- Des garnitures de freins ;
- Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.
- Des pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues (applicable au 1er octobre).
Mesures d’exemptions de l’obligation :
Dans 3 cas particuliers, le professionnel n’est pas obligé de proposer une PIEC :
- si le véhicule à réparer fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou qu’il fait l’objet d’une action de rappel ;
Exemple : véhicule entrant dans le champ de la garantie constructeur
- si les PIEC ne sont pas disponibles dans un délai raisonnable, c’est-à-dire si leur utilisation entraine une immobilisation prolongée du véhicule ;
A votre appréciation et en oubliant pas d’informer clairement le client
- si le professionnel estime que les PIEC présentent un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Assumant une obligation de résultat, cette appréciation est dévolue au réparateur.
Si l’un de ces cas se présente, le professionnel est dans l’obligation d’indiquer par écrit (sur le support de votre choix comme l’ordre de réparation ou par mail), le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l’économie circulaire.
Comment informer le consommateur ?
Les conditions dans lesquelles les professionnels du secteur doivent informer le consommateur sur leur droit à recourir à la PIEC sont définies par arrêté publié le 8 octobre 2018 [à compter du 1er octobre 2024, ces conditions sont prévues aux articles D.224-25-1 à D.224-25-5 du Code de la consommation].
Ainsi, depuis le 1er avril 2019, les professionnels de la réparation automobile doivent s’acquitter de nouvelles obligations en matière d’affichage et d’informations au consommateur :
Un affichage au niveau de l’entrée du public :
À l’endroit où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, informe le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire. Cet affichage doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer.
Téléchargez gratuitement l’affiche à jour au 1er octobre 2024) de la FNA dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous.
Site internet du professionnel :
Si le professionnel dispose d’un site internet, les informations qui figurent sur l’affichage du lieu d’accueil du client (listées ci-dessus) doivent figurer sur ce site internet.
Tracer l’accord du client :
Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille de manière tracée son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire. Il est préférable pour le professionnel de tracer cet accord sur l’ordre de réparation.
Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions des 2° et 3° de l’article R. 224-24».
Exemple de mention à indiquer sur l’ordre de réparation (attention, cette mention doit apparaitre dans la partie « travaux demandés » de l’ordre de réparation, avant la signature du client) :
Attention il y a une modification de l’article cité à compter du 1er octobre 2024.
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Accord du client sur l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire Ο Non Ο Oui La fourniture de la PIEC est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions des 2° et 3° de l’article R. 224-24 du code de la consommation. |
Une fois la recherche de PIEC effectuée :
Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix de manière tracée pour chacune d’elles.
Prenons l’exemple d’un changement de moteur : vous recherchez chez plusieurs fournisseurs et trouvez 3 moteurs de disponibles concernant ce véhicule. Vous devez présenter chaque possibilité au consommateur sur support écrit (devis) avec le prix et les caractéristiques de ce dernier (délai, kilométrage …). Une fois que le client a fait son choix, ce dernier doit être indiqué sur chacun des devis.
Cela peut également être le cas si vous avez une même pièce de disponible en échange standard et en occasion issue d’un centre VHU, dans ce cas, les deux situations doivent être exposées de manière tracée au client et son choix doit être formalisé par écrit sur chacune des propositions.
Conservation des documents :
Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le professionnel pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Conseils de la FNA aux professionnels :
- Il est nécessaire de sensibiliser vos clients : l’utilisation de la PIEC peut vous permettre d’élargir votre clientèle et d’optimiser votre service client.
- Il est préférable que l’accord du consommateur sur son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire soit formalisé sur l’OR (ordre de réparation). Ce dernier doit être OBLIGATOIREMENT signé par le client.
- Il est indispensable de vous approvisionner auprès de centres VHU agréés : La FNA a signé un partenariat de confiance avec la plateforme OPISTO.PRO.
- Conservez une trace physique ou numérique de la commande et de la facture afin de justifier de la traçabilité de la PIEC.
- Les garanties légales s’appliquent à la PIEC : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés.
