L’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé le principe d’une accessibilité généralisée. 

Depuis le 1^er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles, c’est-à-dire être conçus de telle façon que toute personne en situation de handicap, quel qu’il soit (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée …) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public. En tant que professionnel, vous avez donc l’obligation d’une mise en conformité de vos locaux. 

Rappel des obligations de mise en conformité

• Les établissements concernés 

Les ERP sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, à titre gratuit ou non, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public mais seulement au personnel, n’est pas un EPR. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (autorisation de travaux, règles de sécurité …) en fonction des risques.

Les règles d’accessibilité s’appliquent différemment si l’ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.

1) Concernant les bâtiments neufs 

Quelle que soit sa catégorie, un ERP neuf doit rendre accessible chaque mètre carré et l’ensemble de ses presations et services, sans aucune dérogation possible.

2) Concernant les bâtiments existants

Les ERP de 5ème catégorie font l’objet d’obligations spécifiques plus souples. Avant le 1er janvier 2015 ou en fin d’ad’AP, seule une partie du bâtiment ou de l’installation, doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissment ou l’installation est conçue.

Les autres ERP (hors catégorie 5), doivent être rendus acccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, conformément aux points suivants : cheminements extérieurs, stationnement de véhicules, conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, locaux intérieurs et sanitaires ouvertes au public, portes et sas intérieurs et sorties. Revêtements de sols et parois, équipements, mobiliers intérieurs et extérieurs suscpetibles d’y être installés. En bref, les ERP de la 1er à la 4ème catégorie sont tenus de rendre accessible l’intégralité de leur espace ouvert au public, ainsi que les abords de leur établissement (stationnement et cheminements extérieurs) depuis le 1er janvier 2015 ou en fin d’ad’AP.

En tant qu’établissements recevant du public (ERP), classés catégorie V, les professionnels de l’automobile (garages, stations-service…) sont concernés par l’obligation de rendre accessible leur établissement aux clients handicapés.

Seules les parties des locaux accueillant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées : la boutique de la station-service, le hall d’accueil, le show-room ou les services rapides …

L’atelier de réparation, en revanche, n’est pas soumis à la règlementation ERP s’il est interdit au public et qu’il n’est accessible qu’avec l’accompagnement du professionnel (attention à l’affichage).

Les obligations du professionnel 

Le professionnel doit rendre accessible les parties extérieures (aires de circulation, parking) et intérieures (ascenseurs, locaux et équipements) de son établissement. Il doit pouvoir fournir aux personnes handicapées l’ensemble des prestations qui sont habituellement proposées à la clientèle (paiement par carte bancaire, informations, machine à café, boutique…). 

1) L’établissement est conforme aux règles d’accessibilité 

Depuis le 31 décembre 2014, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP conforme aux règles d’accessibilité a l’obligation de transmettre par mail ou courrier avec accusé de réception à la mairie et à la préfecture du lieu d’établissement une attestation de conformité de son établissement selon sa catégorie de rattachement

Pour les ERP de catégorie V, cette attestation peut consister en une simple déclaration sur l’honneur. 

Attestation pour les ERP de catégorie 1 à 4 : attestation ERP de 1 à 4

Attestation pour les ERP de catégorie 5 : attestation ERP catégorie 5

2) L’établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité 

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP, qui consistait en un engagement de réaliser des travaux. 

Les autorisations de travaux doivent respecter des procédures qui diffèrent suivant le type de projet :

• Travaux soumis à permis de construire – Cerfa 13824-04 accompagné d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique : formulaire spécifique
• Travaux soumis à déclaration préalable – CERFA13404-12 ;
• Travaux soumis à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP – Cerfa13824-04

Demande de dérogations

Des dérogations aux règles d’accessibilité sont possibles dans les cas suivants et sous conditions : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité.

• Impossibilité technique : c’est-à-dire lorsqu’il est techniquement impossible de procéder à la mise en accessibilité, par exemple si les travaux impactent la solidité du bâtiment (mur porteur). 
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine (bâtiments classés ou situés aux abords et/ou dans le champ de visibilité de ceux-ci).
• Disproportion manifeste entre les travaux de mise en accessibilité et leur coût ou leurs effets sur l’activité de l’établissement (par exemple : réduction significative de l’espace ; rupture de la chaîne de déplacement, c’est-à-dire si l’accès au bâtiment est impossible pour un type de handicap).
• Lorsque l’entreprise est implantée dans un bâtiment à usage principal d’habitation et que les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité. 

La demande de dérogation est à intégrer dans un dossier d’autorisation de travaux à déposer en mairie. Elle est soumise à la double signature du préfet et de la commission communale d’accessibilité. Elle doit être transmise en trois exemplaires. Elle doit indiquer l’élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité – Demande de dérogation.

Sanctions applicables en cas de non conformité

Depuis le 1er janvier 2024, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées, vous risquez :

• Jusqu’à 45 000 euros d’amende en cas de non-respect des obligations liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, pouvant être portée à 225 000 euros pour les personnes morales ;
• Fermeture de l’ERP par l’autorité administrative ;
• Remboursement d’une subvention accordée par une collectivité territoriale.

Aides financières pour les ERP de catégorie 5

Une aide financière est accordée sous conditions, pour permettre la réalisation des travaux d’accessibilité dans les établissements relevant de la 5^e catégorie des ERP. Les demandes d’aides peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2028 auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Cette aide bénéficie aux entreprises ou aux associations recevant du public de 5^e catégorie qui remplissent un certain nombre de conditions  :

• Appartenir aux types M, N, O et W des ERP (notez que les ERP de 5^e catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles sur décision expresse du préfet) ;
• Avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;
• Etre inscrit au registre national des entreprises ;
• Etre à jour des obligations fiscales et sociales ;

• Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire à la date de la demande.

Les dépenses éligibles à l’aide sont les suivantes :

• Equipements de mise en accessibilité ;
• Travaux de mise en accessibilité ;
• Dépenses d’ingénierie et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un ERP.

Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après obtention de l’accusé de réception de dépôt de la demande émanant de l’Agence de services et de paiement sont éligibles. Cet accusé de réception ne vaut toutefois pas décision d’attribution de subvention.

La subvention ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles HT et est plafonnée à :

• 20 000 € pour les dépenses d’équipements ou de travaux ;

• 500 € pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’entreprise ou l’association recevra 30 % du montant de l’aide au moment du commencement des travaux. Le solde sera payé à l’issue des travaux sur justification de la réalisation du projet.

La demande doit être adressée à l’ASP, et en parallèle il faut enregistrer l’établissement concerné sur le site acceslibre, la plateforme collaborative de l’accessibilité (beta.gouv.fr)

Mon établissement est il aux normes ?

Pour réaliser l’état des lieux de mon établissement :

• Je m’informe sur les normes à respecter, différents guides sont à votre disposition :  Points clés de l’accessibilité ;  Etapes à respecter pour se mettre en conformité.

• Je fais un Auto diagnostic
• Je liste les travaux à effectuer et je les fais chiffrer : ils sont réalisables / ne sont pas réalisables, je demande une dérogation. 
• Mon établissement est conforme / j’ai obtenu une dérogation, j’envoie ma déclaration sur l’honneur d’accessibilité à la Préfecture. 

Pour tout renseignement technique, vous pouvez contacter le correspondant accessibilité de votre Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT ou DDTM). 

Si vous désirez une visite sur place, contactez la Chambre des Métiers ou la Chambre de Commerce qui disposent de conseillers pour vous aider à réaliser un pré-diagnostic. 

Le registre d’acessibilité

Une fois l’établissement aux normes, il faut créer un registre d’accessibilité et le rendre accessible à la clientèle (depuis le 30 septembre 2017). Son objectif est d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. 

Celui-ci doit pouvoir être consulté par les personnes qui le souhaitent, sur place  ou au principal point d’accueil accessible de l’ERP.

Il peut s’agir d’un registre papier (classeur, porte documents…), sous format dématérialiseé ou mis en ligne sur un site internet.

Le registre doit indiquer les mesures qui ont été prises pour permettre à tous, et plus particulièrement aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été construit. Plus précisément, le registre devra contenir :

• Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
• Informations sur le niveau d’accessibilité des prestations ;
• Informations relatives aux modatiés de maintenance des équipements ;
• La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
• La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs (la formation du personnel n’est obligatoire que pour les ERP dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes). 

Un arrêté d’avril 2017 a complété ce texte en détaillant précisément la liste des pièces administratives ou techniques (ou une copie de celles-ci) qui devant figurer dans le registre :

• Lorsque l’établissement a été construit récemment, l’attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité délivrée à l’issue des travaux ;
• Lorsque l’établissement est conforme au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité ;
• Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmé, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ;
• Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période, le bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda ;
• A l’achèvement des travaux prévus dans l’agenda d’accessibilité, l’attestation d’achèvement ;
• Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant une dérogation à l’entreprise ;
• Lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, la notice d’accessibilité prévue dans le dossier de demande d’autorisation ;
• Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public ;
• Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (rampes amovibles automatiques…).

Nous vous conseillons de consulter ce Guide d’aide à la constitution du Registre Public d’accessibilité pour les établissements recevant du public.