La loi relative à la « lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » a mis en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), pour les producteurs de pneumatiques au 3 mars 2023.
Cela signifie que la collecte est désormais gérée par plusieurs éco-organismes agréés par le ministère de l’écologie. L’éco organisme contribue alors à la prise en charge des couts des opérations de collecte sans frais pour les détenteurs (garages, collectivités …).
Les sociétés ALIAPUR, FRP et TYVAL (pour le groupe MOBIVIA) ont été agréées en tant qu’éco-organismes de la filière à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.
Qu’est-ce qu’une filière REP ?
La filière REP pour les pneumatiques définit 3 acteurs :
- Le producteur, professionnel qui :
- fabrique des pneumatiques en France
et/ou
-
- importe ou introduit des pneumatiques pour la première fois sur le marché national
et/ou
-
- importe ou introduction des engins équipés de pneumatiques
- Le détenteur :
- Professionnel (ateliers mécanique/carrosserie, dépanneur, …) qui accumule, dans son propre établissement, des pneumatiques usagées en raison de ses activités.
- Communes ou leurs groupements lorsque ces derniers ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés.
- Le collecteur : Professionnel qui assure la collecte des pneumatiques usagées auprès de leur détenteur en vue de les remettre à des plateformes de tri.
Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est d’obliger le producteur à contribuer à la prévention et la gestion des déchets (pneumatiques usagés). Il s’agit du principe de pollueur-payeur.
Les producteurs s’acquittent alors de leurs obligations en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assument la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière.
Cela signifie que la collecte des pneumatiques usagés est désormais gérée par des éco-organismes agréés par le ministère de l’écologie. L’éco-organisme contribue alors à la prise en charge des couts des opérations de collecte sans frais pour les détenteurs (garages, collectivités …).
Attention : La définition de « producteur » est assez large puisqu’elle englobe l’importation et l’introduction pour la première fois en France des pneumatiques/ véhicules équipés de pneumatiques ainsi que la mise sur le marché de pneus sous sa marque. Cela signifie qu’un garage ayant une activité de vente de véhicules ou de pneus qu’il importe de l’étranger sera considéré comme producteur et se verra appliquer toutes les obligations qui incombent à ce dernier (versement d’une éco-contribution, …)
Quels pneumatiques sont concernés ?
Les pneumatiques usagés, encore appelés « déchets de pneumatiques », sont considérés comme des déchets non-dangereux. Ils sont divisés en deux catégories :
- les pneumatiques usagés réutilisables (PUR), qui vont pouvoir être vendus d’occasion ou rechapés,
- les pneumatiques usagés non-réutilisables (PUNR) qui feront l’objet d’une valorisation matière ou énergétique.
L’ensemble des pneumatiques (y compris pneumatiques pleins et pneumatiques solidaires d’une virole par conception) de véhicules légers, de poids lourds, de 2-3 roues et de cyclomoteurs sont concernés par cette filière REP. Les pneumatiques des cycles et cycles électriques ne sont pas concernés (ils sont respectivement concernés par la filière REP de sport/loisir et filière REP équipements électriques).
Quels sont les obligations des acteurs de la filière ?
Les acteurs de la filière sont soumis aux obligations suivantes :
| Acteurs | Obligations |
| Producteurs |
Les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives (éco-organismes) ou un système individuel pour la gestion des déchets issus de leurs produits. Ils passent le plus souvent par l’éco-organisme auquel ils versent une éco-contribution (cotisation financière). |
| L’éco-organisme (ALIAPUR, FRP et TYVAL) | Assure la gestion (collecte, transport et traitement) des déchets de pneumatiques relevant de son agrément. L’éco-organisme applique les dispositions du cahier des charges publié le 7 juillet 2023 (téléchargeable dans l’onglet « documents complémentaires« en bas de cette page). |
| Distributeur |
Reprend gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu’ils ont eux-mêmes vendus l’année précédente (exemple : je vends 4 pneus à un particulier, je dois lui reprendre 4 pneus usagés si il me les remets). Depuis le 1er janvier 2024 : Les magasins de détails de pneumatiques dont la surface de vente consacrée aux pneus (y compris les stocks) est de minimum 250 m² doivent reprendre sans frais et sans obligation d’achat les pneumatiques usagés détenus par des particuliers, dans la limite de 8 pneus par an et par personne (ces distributeurs peuvent demander aux personnes leur apportant des pneus usagés, d’établir une attestation sur l’honneur certifiant qu’elles n’ont pas apporté plus de huit pneumatiques usagée à des distributeurs au cours de l’année). |
| Détenteur (réparateur par exemple) | Prend ses dispositions nécessaires permettant de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation de ces déchets en attendant leur collecte, notamment en les conservant à l’abri des intempéries. Il s’abstient de les rendre délibérément impropres à la réutilisation, au recyclage ou la valorisation (les déchirer, les exposer à la pluie …).
Pour en savoir plus sur les obligations des réparateurs concernant : FRP (France Recyclage Pneumatique) |
Attention : les réparateurs ne peuvent pas répercuter les coûts de traitement des pneumatiques sur leurs clients, puisqu’ils sont pris en charge gratuitement.
Les producteurs, distributeurs et détenteurs qui ne respectent pas leurs obligations peuvent être punis de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article L541-46 du code de l’environnement).
LA VALORISATION DES PNEUMATIQUES USAGES
Les déchets de pneumatiques doivent être traités selon une hiérarchie bien précise que les acteurs de la filière sont tenus de respecter. Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des pneumatiques (téléchargeable dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous) est venu préciser :
- Les objectifs de collecte
- Les objectifs de recyclage
- Les objectifs de réemploi et réutilisation
- La spécificité des déchets pneumatiques abandonnés, des déchets pneumatiques issus des activités de réemploi et issus d’opérations d’ensilage
- Les actions de sensibilisation à mettre en place par l’éco-organisme
