En tant qu’Etablissements Recevant du Public (ERP), classés catégorie V, les professionnels de l’automobile (garages, stations-service…) sont concernés par l’obligation de rendre accessible leur établissement aux personnes handicapées.
Seules les parties des locaux accueillant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées (ex : la boutique de la station-service, le hall d’accueil, le show-room ou les services rapides).
De nombreuses entreprises n’ayant pas encore mis en conformité leur établissement (tous secteurs confondus) à l’approche des Jeux Olympiques en 2024, le gouvernement se mobilise à nouveau pour accompagner les entreprises vers l’accessibilité de leur établissement.
Aux côtés de Fadila Khattabi, ministre déléguée en charge des personnes handicapés, Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge du tourisme a annoncé la mise en place d’un fonds de 300 000 € sur 5 ans pour aider les petits ERP de 5ème catégorie à se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité. L’état prendra en charge 50% du coût des travaux de mise en accessibilité plafonné à 20 000 €.
Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de ce fonds ?
Le dispositif s’adresse aux propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public – ERP de 5ème catégorie (= les commerces et l’artisanat de proximité) dont la conformité en matière d’accessibilité n’est pas atteinte, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas ou partiellement, les exigences fixées par l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Pour déposer une demande d’aide, un ERP de catégorie 5 devra en outre être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME), c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros HT ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Le fonds d’aide concernera théoriquement tous les départements du pays, mais une priorité sera néanmoins, dans un premier temps, accordée aux territoires accueillant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles à l’aide doivent relever de l’une des catégories suivantes :
– équipements de mise en accessibilité ;
– travaux de mise en accessibilité ;
– dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.
La demande de subvention peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles.
Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après l’accusé de réception de l’Agence de services et de paiement de la demande de subvention y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de subvention.
Quel est le montant de l’aide ?
Les subventions ne peuvent excéder 50 % des dépenses éligibles hors taxe.
La subvention est plafonnée, par établissement recevant du public et sur l’ensemble de la période d’ouverture du guichet, à :
– 20 000 euros pour les dépenses d’équipements ou de travaux ;
– 500 euros pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
La subvention totale perçue par établissement recevant du public au titre du fonds territorial d’accessibilité est plafonnée à 20 500 €.
A partir de quand déposer la demande d’aide ?
Dès le 2 novembre 2023, les commerçants pourront déposer leur demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement.
Le guichet permettant de déposer les demandes d’aides est ouvert jusqu’au 31 décembre 2028.
A compter de l’ouverture du guichet et jusqu’à l’ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant les épreuves des jeux sont priorisés (voir liste des communes accueillant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 en annexe 2 de l’arrêté du 31 octobre 2023).
Comment déposer la demande ?
Le récapitulatif des pièces à fournir et de la procédure à suivre est accessible sur le site du ministère de l’Économie et des finances depuis le 2 octobre dernier.
Les démarches à accomplir dès à présent :
Les établissements souhaitant entreprendre des travaux d’accessibilité et bénéficier de l’aide sont incités à préparer d’ores et déjà leur dossier, notamment :
– pour des petits travaux et l’achat d’équipement, en rassemblant les pièces nécessaires au dossier détaillées dans le cahier des charges et en préparant les pièces justifiant un commencement de travaux (devis, tickets de caisse ou de commande). Il y aura exonération de déposer une demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (cerfa13824*04) pour ce genre de travaux et d’équipements qui sont énumérés dans l’annexe 1 de l’arrêté du 31 octobre 2023 (à consulter dans la rubrique « liens utiles ») ;
– pour des grands travaux, en téléchargeant la demande d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site service-public.fr (Cerfa 13824*04) et en la déposant en mairie.
Le gouvernement promet également d’accompagner les futurs ERP accessibles pour qu’ils puissent être référencés sur la plateforme Accès libre.
Enfin, nous vous rappelons que les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité (RPA), afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement. Vous pouvez également consulter la note FNA sur l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées.
