La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis très attendu sur la question de savoir si les sociétés d’assurances devaient insérer dans les conventions d’agrément proposées aux réparateurs automobiles, une clause d’engament de volume (appelée clause volumétrique).
La réponse est sans appel. Dès lors que le tarif retenu comme préalable à la signature de la convention (tarif horaire, tarif d’intervention) est inférieur au tarif public du réparateur, l’assureur doit s’engager sur un volume d’affaires ou sur un chiffre d’affaires.
A noter que cette décision peut, par analogie, s’appliquer aux sociétés d’assistance.
La CEPC, qu’est-ce que c’est ?
Créée en 2001, elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.
Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d’observatoire régulier de ces pratiques.
Pratiques restrictives de concurrence de ces sociétés
Il s’agit là d’une application de l’article L. 442-6-I,3° du code de commerce selon lequel :
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
[…]
3° D’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un accord écrit ;
[…] ».
Autrement dit, le fait pour les réparateurs de consentir des remises pour signer la convention sans aucune contrepartie en termes de volume d’affaires de la part de l’assureur, engage la responsabilité de ce dernier.
Jusqu’à présent les assureurs et au-delà, les assisteurs, considéraient que ce texte ne leur était pas applicable étant inséré dans le code de commerce.
Par cet avis, la CEPC précise que ce texte est applicable aux sociétés d’assurance, aux mutuelles régies par le code des assurances et aux plateformes de gestion de sinistres.
La FNA considère que, tout comme les sociétés d’assurance, les sociétés d’assistance (sociétés anonymes), régies par le code des assurances et placées sous l’autorité de l’ACP (autorité de contrôle prudentiel) sont également soumises à ces dispositions.
Or, dans la pratique, les assureurs et les assisteurs imposent en réalité leur propre grille tarifaire, généralement bien en-deçà des tarifs publics de l’entreprise, tout en ne s’engageant sur aucun volume d’affaire.
Ainsi, en l’état actuel des relations contractuelles entre réparateurs et assureurs, la responsabilité civile de ces derniers pourrait être engagée sur le fondement de l’article précité, les obligeant par voie de conséquence à réparer le préjudice subi.
Les conséquences pratiques de l’avis
Les sociétés visées (assureurs et assisteurs) doivent mettre leurs conventions en conformité avec l’avis rendu par la CEPC. Une modification des contrats doit s’engager par la signature d’un avenant pour les contrats en cours, et par une mise à jour des clauses contractuelles des contrats à venir.
Toutefois, consciente des difficultés à s’engager sur un volume d’affaire, la CEPC propose comme solution de substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs, des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.
Pour la FNA, conformément à l’avis de la CEPC, deux cas de figure pourraient se présenter pour les carrossiers et les dépanneurs :
- Soit les parties retiennent des tarifs négociés (inférieurs) aux tarifs publics affichés dans l’entreprise; dans cette hypothèse, les sociétés d’assurance et d’assistance doivent obligatoirement s’engager sur une clause volumétrique précise, réelle et adaptée. Par cette clause volumétrique les sociétés ne doivent pas simplement s’engager à orienter les assurés, mais elles doivent s’engager sur un volume d’entrées ateliers, un volume d’interventions ou encore un volume de chiffre d’affaires.
- Soit les parties retiennent les tarifs publics de chaque entreprise, et non pas des tarifs inférieurs, dans cette hypothèse, ces sociétés peuvent ne prévoir aucune clause volumétrique. C’est la solution que préconise la CEPC : substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.
De ce fait, le taux de facturation de référence est le tarif public affiché dans l’entreprise.
Conseils FNA
Remontez-nous vos conventions d’agrément (anonymes) ou faites-nous part des propositions des assureurs et des assisteurs sur vos contrats en cours.
Il est fondamental, dans l’intérêt de toute la profession, que nous puissions vous accompagner sur ce dossier. Cela ne peut se faire sans des éléments concrets.
Si vous négociez vos contrats, ayez à l’esprit cet avis et demandez à votre cocontractant de vous indiquer comment il compte mettre en conformité le contrat qui vous est soumis. C’est un argument dans les négociations commerciales.
Si la clause est opaque, il lui appartient de vous l’expliquer.
Téléchargez l’avis complet de la CEPC dans « documents complémentaires » ci-dessous.
