Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Depuis 2014, le vendeur de véhicule proposant une garantie commerciale doit informer son client de la possibilité d’entretenir son véhicule en dehors du réseau du constructeur.

Depuis 2014, le vendeur de véhicule proposant une garantie commerciale doit informer son client de la possibilité d’entretenir son véhicule en dehors du réseau du constructeur[1]. Ce texte renforce les obligations pesant sur les vendeurs de véhicules neufs et les constructeurs. Vous vendez des véhicules neufs, soyez vigilants quant à la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Elle vous impacte autant que les constructeurs. La FNA ne souhaitant pas que ses adhérents soient poursuivis par les services de l’Etat sur ce fondement, a interrogé la DGCCRF sur la manière dont ce texte devait être appliqué par les