Depuis le 10 octobre 2023, l’aide à l’achat d’un véhicule peu polluant est conditionnée à un nouveau critère d’éligibilité : son score environnemental. Au-dessous d’un certain score (60/100), le véhicule ne peut pas être éligible aux aides. Cette mesure vise à limiter l’empreinte carbone française en valorisant une production de véhicules plus vertueuse, elle a été mise en place depuis le 15 décembre 2023.
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Article D. 251-1 du code de l’énergie (extrait) Un score environnemental est calculé en tenant compte de l’impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à la commercialisation pour être appliqué aux véhicules automobiles terrestres à moteur. La version d’un véhicule est éligible à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules et à certaines dispositions fiscales s’il respecte les conditions d’application suivantes : 1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ; 2° Utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ; 3° Atteint un score environnemental supérieur au score minimal requis défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’écologie et des transports (60/100). L’atteinte du score minimal pour une version d’un véhicule est actée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie, de l’écologie et des transports publié au Journal officiel de la République française. |
Comme indiqué dans le décret publié au Journal officiel du 20 septembre 2023, une première liste des modèles de voitures particulières neuves qui demeurent éligibles au bonus écologique a été publiée le 15 décembre 2023. Les particuliers et professionnels de l’automobile doivent désormais être vigilants et s’assurer que le véhicule et sa version est sur cette liste pour le rendre éligible aux aides. La liste est régulièrement mise à jour, les véhicules sont alors éligibles à compter de la date de leur publication sur cette liste (pas de rétroactivité).
Les dispositions relatives aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (notamment les montants) sont accessibles ici.
Liste des véhicules éligibles au bonus écologique :
Veuillez cliquer sur ce lien : FNA_Liste-des-vehicule-eligibles-au-bonus-eco_23.10.2026 (dernière mise à jour 23/10/2026).
La liste des véhicules est désormais publiée et mise à jour régulièrement sur le moteur de recherche de l’ADEME : https://score-environnemental-bonus.ademe.fr/ (vous pouvez rechercher un véhicule directement dans la base)
Il est important de noter que la plateforme de dépôt des dossiers est accessible toute l’année pour les constructeurs souhaitant soumettre de nouveaux dossiers. Par conséquent, l’arrêté répertoriant les versions éligibles au titre du score environnemental est régulièrement mis à jour, généralement chaque mois, il en est de même pour le site de l’ADEME.
Il convient également de souligner que l’éligibilité au bonus n’est pas rétroactive. En d’autres termes, un véhicule ne peut bénéficier du bonus qu’à partir du moment où son éligibilité a été déclarée par arrêté interministériel. Vous trouverez ainsi dans la rubrique « Documents complémentaires » (en bas de page) la liste des véhicules répertoriés en tenant compte de leur date d’éligibilité au score environnemental.
Quels sont les critères pris en compte pour le calcul du score environnemental ?
Depuis le 10 octobre 2023, les constructeurs automobiles doivent déposer auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) un dossier détaillé, par modèle de voiture et par version. L’Ademe attribue alors un score environnemental aux voitures, en prenant en compte notamment :
- les matériaux utilisés (acier, aluminium, métaux ferreux…) pour la fabrication du véhicule ;
- les émissions de CO2 liées à l’énergie employée pour les transformations intermédiaires et l’assemblage du véhicule ;
- les émissions de CO2 liées à la production de la batterie ;
- l’acheminement de la voiture, en examinant les différents moyens de transport utilisés (bateau, train, camion…) depuis le site d’assemblage jusqu’au site de distribution en France.
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Arrêté du 22 octobre 2026 : nouvelle méthodologie de calcul du score environnemental • Création d’une 3e catégorie : Une nouvelle catégorie est ajoutée spécifiquement pour les grands modèles électriques, élargissant le cadre précédent qui n’en comptait que deux. Calendrier et application • Période transitoire : Les anciennes règles de calcul restent applicables jusqu’au 23 novembre 2026 inclus si elles se révèlent plus favorables à l’acheteur. |
